Ententes sur la métropole et l'agglomération de Montréal

Texte de l'entente

Entente pour améliorer le fonctionnement de l’agglomération de Montréal

entre

Le gouvernement du québec, représenté par madame Nathalie Normandeau, vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions, et par monsieur Raymond Bachand, ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, ministre du Tourisme, et ministre responsable de la région de Montréal,

ci-après appelé « Le GOUVERNEMENT »

et

La Ville de Montréal, représentée par monsieur Gérald Tremblay, maire, et par monsieur Frank Zampino, président du comité exécutif,

ci-après appelée « La VILLE »

et

Les municipalités reconstituées de l’agglomération de Montréal représentées par madame Maria Tutino, mairesse de Baie-D’Urfé, monsieur Bob Benedetti, maire de Beaconsfield, monsieur Anthony Housefather, maire de Côte-Saint-Luc, monsieur Edward Janiszewski, maire de Dollard-Des Ormeaux, monsieur Edgar Rouleau, maire de Dorval, monsieur William Steinberg, maire de Hampstead, monsieur John W. Meaney, maire de Kirkland, monsieur Yvon Labrosse, maire de Montréal-Est, monsieur Campbell Stuart, maire de Montréal-Ouest, madame Vera Danyluk, mairesse de Mont-Royal, monsieur Bill McMurchie, maire de Pointe-Claire, monsieur Bill Tierney, maire de Sainte-Anne-de-Bellevue, monsieur George McLeish, maire de Senneville, madame Karin Marks, mairesse de Westmount,

ci-après appelées « Les MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES »

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Préambule

L’agglomération de Montréal est formée de seize municipalités liées, soit : Montréal, Baie-D’Urfé, Beaconsfield, Côte-Saint-Luc, Dollard-Des Ormeaux, Dorval, Hampstead, Kirkland, Île-Dorval, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Mont‑Royal, Pointe-Claire, Sainte-Anne-de-Bellevue, Senneville et Westmount.

Reconnaissant le rôle que joue l’agglomération de Montréal dans l’économie du Québec et voulant assurer un meilleur fonctionnement de l’agglomération, le GOUVERNEMENT, après avoir procédé à des consultations parlementaires à la suite du dépôt du Projet de loi no 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’agglomération de Montréal, souhaite convenir avec la VILLE et les MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES, des dispositions nécessaires à cette amélioration sur la base des considérations suivantes qui font partie intégrante de la présente entente :

  1. CONSIDÉRANT QUE, en raison de sa population et de l’importance de son activité économique, culturelle et sociale, l’agglomération de Montréal est un important moteur économique qui joue un rôle capital dans la création et le maintien de la prospérité économique du Québec;
  2. CONSIDÉRANT QUE, pour assurer une croissance harmonieuse de son développement, l’agglomération doit compter sur une gouvernance qui favorise une prise de décision dans un esprit de collaboration et d’implication de tous les partenaires, et ce, dans le meilleur intérêt des citoyens de l’agglomération;
  3. CONSIDÉRANT QU’à l’occasion du discours inaugural du 9 mai 2007, le premier ministre a annoncé vouloir travailler avec ses partenaires pour résoudre les problèmes liés au fonctionnement des agglomérations, dont celle de Montréal;
  4. CONSIDÉRANT QUE les MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES appuient le gouvernement par rapport à son engagement de reconnaître à la VILLE les pouvoirs habilitant nécessaires afin qu’elle puisse mieux assumer son rôle de métropole;
  5. CONSIDÉRANT QUE le conseil d’agglomération de Montréal, sur recommandation du maire de Montréal, a nommé deux élus des MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES pour siéger au conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  6. CONSIDÉRANT QUE les parties se déclarent satisfaites de la présente entente et estiment qu’elle améliore les bases nécessaires pour assurer la mise en place d’un véritable partenariat entre la VILLE et les MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES;
  7. CONSIDÉRANT que tout engagement du GOUVERNEMENT contenu dans la présente entente qui requiert une modification législative est formulé sous réserve de l'adoption d'une telle modification par l'Assemblée nationale du Québec.

EN CONSÉQUENCE, afin d’améliorer le fonctionnement de l’agglomération de Montréal, le GOUVERNEMENT s’engage à :

Favoriser la circulation de l’information, la transparence et le partenariat

  • Instituer un Secrétariat de liaison, sans personnalité juridique, aux fins de faciliter la circulation de l’information. Ce Secrétariat sera chargé de répondre aux demandes d’information de tous les membres du conseil d’agglomération. À cette fin, le Secrétariat pourra obtenir l’information pertinente auprès des personnes désignées par le directeur général de la Ville. Le directeur du Secrétariat sera nommé par le conseil d’agglomération et sa nomination approuvée par la ministre des Affaires municipales et des Régions. Le Secrétariat sera entièrement financé par l’agglomération, selon un pourcentage du budget de l’agglomération déterminé dans la Loi.
  • Instituer un comité de vérification, composé d’au plus 10 membres, dont le mandat sera de formuler des recommandations au conseil d’agglomération relativement aux demandes, constatations et recommandations du vérificateur général concernant l’agglomération. Au moins deux membres désignés par le conseil d’agglomération, parmi les membres des municipalités reconstituées au conseil d’agglomération, pourront participer aux travaux du comité sur toute question reliée à une compétence d’agglomération. Le comité sera tenu d’informer le vérificateur général des intérêts et préoccupations du conseil sur la vérification des comptes et des affaires de la Ville et de l’agglomération. Sur proposition du maire de Montréal, le conseil d’agglomération désignera les membres du comité de vérification. Les maires des municipalités reconstituées pourront suggérer des noms au maire de Montréal en vue de la nomination des deux membres provenant des municipalités reconstituées. Le Vérificateur général de la Ville, ou son représentant, pourra participer aux délibérations du comité, sur invitation.
  • Maintenir la composition et les règles actuelles du conseil d’agglomération, notamment le régime de l’orientation préalable.
  • Modifier la composition de la Commission de la sécurité publique en y ajoutant deux sièges, dont un de vice-président, afin d’assurer un siège de vice-président à un représentant de l’opposition au conseil de la Ville de Montréal.
  • Reconnaître à tous les membres du conseil d’agglomération le droit au remboursement de leurs dépenses de recherche et de secrétariat liées à une compétence d’agglomération selon un pourcentage du budget de l’agglomération déterminé dans la Loi. Ces dispositions n’auront pas pour effet de réduire les crédits auxquels les conseillers de la ville ont présentement droit.

Instaurer un nouveau régime de financement des dépenses d’agglomération

  • À compter du 1er janvier 2009, afin de simplifier la compréhension de la fiscalité municipale pour tous les citoyens de l’agglomération de Montréal et générer des économies dans le mode de gestion de la taxation de l’agglomération, les dépenses d’agglomération seront financées par des quotes-parts des municipalités liées. Ces quotes-parts (sauf celles actuellement rattachées aux dépenses d’alimentation en eau potable) seront réparties en fonction du potentiel fiscal respectif de chaque municipalité selon des règles qui seront déterminées par la ministre des Affaires municipales et des Régions, en collaboration avec la VILLE et les MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES. Ces règles assureront une répartition des charges fiscales entre la VILLE, d’une part, et l’ensemble des MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES, d’autre part, équivalente à celle prévue au budget de 2008, le tout conformément aux modalités prévues à l’annexe A.
  • Toute modification apportée par le conseil d’agglomération au critère de répartition des charges fiscales devra aussi assurer une répartition des charges fiscales équivalente à celle prévue au budget de 2008, abstraction faite des ajouts nets au rôle d’évaluation. Une telle modification sera assujettie au droit d’opposition.
  • Permettre à la VILLE et aux MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES de déterminer elles-mêmes le taux particulier applicable à la catégorie des immeubles non résidentiels.

Réviser les compétences d’agglomération

  • La liste des équipements considérés d’intérêt collectif sera remplacée, à compter du 1er janvier 2009, par la liste ci-jointe, à l’annexe B, qui sera annexée au projet de loi no 22. Toute modification à cette liste, adoptée par le conseil d’agglomération, devra, pour entrer en vigueur, être approuvée par la ministre des Affaires municipales et des Régions.
  • Le déficit des équipements métropolitains sur le territoire de l’agglomération de Montréal, déduction faite des contributions gouvernementale et métropolitaine, sera considéré d’intérêt collectif.
  • À compter du 1er janvier 2009, la compétence à l’égard du réseau de voirie artériel retournera aux municipalités liées, à l’exception des éléments suivants qui demeureront une compétence de l’agglomération :
    • la définition des normes minimales de gestion du réseau, l’établissement des normes relatives à l’harmonisation des règles de signalisation et de contrôle de la circulation et les fonctionnalités des voies artérielles;
    • la planification générale du réseau, ce qui inclut, notamment, la planification des déplacements sur l’île;
    • le réseau des voies de circulation artérielles demeurera inchangé. Toute modification au réseau des voies de circulation désignées comme artérielles devra, avant d’entrer en vigueur, être approuvée par la ministre des Affaires municipales et des Régions;
    • la capacité de décréter l’exécution de travaux relatifs à l’ouverture d’une voie de circulation artérielle, le prolongement ou le développement d’une telle voie ou le raccordement de deux voies de circulation artérielle, de même que la normalisation des configurations applicables sur ces voies, dans la mesure où elles visent les projets identifiés dans l’annexe C ci-jointe.
      Toutefois, le financement des travaux relatifs à ces projets sera à la charge de l’agglomération, étant entendu qu’au moment où ils seront décrétés, une formule de partage de coûts, à être approuvée par la ministre des Affaires municipales et des Régions, sera adoptée de manière à fixer la contribution des riverains desservis par ces projets.
    • À compter du 1er janvier 2009, les dépenses effectuées pour la réalisation de travaux capitalisables touchant les voies de circulation formant le réseau artériel pour les années 2006, 2007 et 2008 seront à la charge des municipalités sur le territoire desquelles ces travaux ont été effectués.

Poursuivre les travaux d’amélioration dans le cadre d’une table de travail

  • Dans le respect des principes convenus dans le cadre de la présente entente, le ministère des Affaires municipales et des Régions animera une table de travail, mise en place au cours des prochains mois, composée des représentants de la VILLE et des MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES, qui visera à améliorer de façon continue, notamment, les enjeux reliés au centre-ville, les divers processus en soutien à la prise de décision, et la mise en place d’entités paramunicipales distinctes.

Les signataires reconnaissent que, en ce qui concerne les engagements du GOUVERNEMENT qui requièrent un processus législatif, ces engagements sont sujets à l’adoption, par l’Assemblée Nationale du Québec, des dispositions nécessaires.

Par conséquent, la VILLE et les MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES reconnaissent que ces dispositions proposées amélioreront le fonctionnement de l’agglomération pour l’avenir et favoriseront le partenariat entre la VILLE et les MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES. Elles appuient donc le gouvernement dans sa recommandation à l’Assemblée nationale d’adopter les dispositions législatives qui en découlent.

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Annexe A

Modalités applicables pour le calcul de la quote-part générale

Afin de respecter une neutralité financière pour la VILLE, comme pour l’ensemble des MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES, une situation de départ devrait être établie, à savoir le fardeau fiscal d’agglomération prévu au budget de 2008 pour chacune des deux entités (la Ville de Montréal et les municipalités reconstituées). Le nouveau mode de financement devrait maintenir constante la part relative de chacune des deux entités.

Le fardeau fiscal d’agglomération prévu au budget de 2008 serait composé des revenus à « stock constant », « stock constant » signifiant les valeurs inscrites au rôle foncier au 13 septembre 2007 :

  • de la taxe foncière générale (immeubles imposables et compensables à 100 %) excluant la portion du taux servant au financement des coûts relatifs à l’alimentation en eau potable applicable à la Ville de Montréal;
  • de la contribution destinée à l’amélioration de service de l’eau (immeubles imposables et compensables à 100 %);
  • de la taxe spéciale de la voirie (immeubles imposables et compensables à 100 %);
  • des immeubles des réseaux (incluant la bonification liée à l’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier)

Le nouveau système de quotes-parts devrait être établi sur la base d’un potentiel fiscal dont toutes les composantes visant l’évolution des valeurs inscrites au rôle seraient retirées. La bonification des immeubles des réseaux serait également considérée. De plus, le potentiel fiscal serait calculé à l’aide d’un coefficient spécifique à l’agglomération de Montréal afin d’assurer la neutralité financière.

Ce coefficient demeurerait identique pour chacun des exercices financiers à l’intérieur d’un rôle foncier. Les variations de la part relative de la Ville de Montréal et des municipalités reconstituées résulteraient principalement de la croissance du stock immobilier, revue à la date anniversaire du rôle.

Lors du dépôt d’un nouveau rôle, le coefficient devrait être recalculé afin de maintenir la part relative du fardeau fiscal de la VILLE d’une part, et des MUNICIPALITÉS RECONSTITUÉES d’autre part, observée lors du dernier exercice financier du rôle en vigueur. Cette mesure serait nécessaire afin d’exclure les effets d’indexation des valeurs foncières engendrés par le dépôt d’un nouveau rôle.

Le coefficient applicable serait établi par la ministre des Affaires municipales et des Régions, en collaboration avec les parties concernées.

Au terme de l'Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités, advenant le cas où la bonification des compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics qui y est prévue n'est pas reconduite ou intégrée à la Loi sur la fiscalité municipale, le coefficient devrait être recalculé afin de maintenir la part relative du fardeau fiscal de la Ville d'une part et des municipalités reconstituées d'autre part, excluant cette bonification. Cette mesure serait nécessaire afin d'exclure les effets de la bonification sur les valeurs des immeubles parapublics pris en compte dans le calcul du potentiel fiscal à « stock constant ».

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Annexe B

Liste des équipements, infrastructures et activités d’intérêt collectif

  • Parc du Mont-Royal
  • Parc Jean-Drapeau
  • Parc du complexe environnemental Saint-Michel, à l’exception du lot 3 790 260 du cadastre du Québec et d’une partie du lot 3 237 027 du cadastre du Québec, tels que montrés à l’annexe du Règlement du conseil d’agglomération modifiant l’annexe du Décret concernant l’agglomération de Montréal (1229-2005, 8 décembre 2005)
  • Les écoterritoires suivants : la forêt de Senneville, le corridor écoforestier de la rivière l’Orme, le corridor écoforestier de l’île-Bizard, les rapides du Cheval-Blanc à l’exception des lots 1 170 731, 1 170 759, 3 093 109, 3 093 114, 3 093 115 et 3 093 121 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, la coulée verte du ruisseau Bertrand, les sommets et les flancs du Mont-Royal, la Coulée verte du ruisseau De Montigny, la trame verte de l’Est à l’exception d’une ruelle fermée située dans l’arrondissement de Rivière-des-Prairies – Pointe-aux-Trembles, au nord-est de l’avenue Armand-Chaput, entre la rue Eugène-Couvrette et la rue Rolland-Jeanneau, constituée des lots 2 801 510 et 3 387 149 à 3 387 170 inclusivement, du cadastre du Québec. Ces lots sont identifiés par les lettres ABCDEFGHA sur le plan A-84 Rivière-des-Prairies, préparé par Johanne Rangers, arpenteure-géomètre, le 3 mars 2005 et portant le numéro 721 de ses minutes, dossier 20052, localisée dans l’écoterritoire de la trame verte de l’Est à l’exception des terrains de la ville de Montréal situés à l’intérieur du périmètre identifié par un trait liséré orangé sur le plan annexé préparé par C. Lahaie, du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine, Direction des stratégies et transactions immobilières, Division de la gestion du portefeuille et des transactions, Section des services immobiliers, en février 2007. Les terrains ainsi exclus de l’écoterritoire de la trame verte de l’Est sont compris dans le périmètre délimité à l’est et au sud par l’emprise du boulevard Métropolitain, à l’ouest, par l’emprise de la voie ferrée située aux limites des villes de Montréal et de Montréal-Est et au nord par l’emprise de la voie ferrée située au sud du boulevard Maurice-Duplessis, mais ne comprennent pas, toutefois, les zones identifiées par un ombragé jaune sur ce plan, lesquelles continuent de faire partie de l’écoterritoire susdit et ne sont pas visées par le présent règlement, à l’exception des lots identifiés par les items 1 à 28 à l’annexe du Règlement du conseil d’agglomération modifiant l’annexe du décret concernant l’agglomération de Montréal (1229-2005, 8 décembre 2005) (RCG 06-043), à l’exception des lots identifiés par les items 1 à 26 à l’annexe du Règlement du conseil d’agglomération modifiant l’annexe du décret concernant l’agglomération de Montréal (1229-2005, 8 décembre 2005) (RCG 06-042), à l’exception du lot 3 447 691 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, les rapides de Lachine, à l’exception des lots 3 684 093, 3 684 094, 3 684 095, 3 684 096, 3 684 097, 3 105 949 et 3 105 592 du cadastre du Québec, la falaise Saint-Jacques.
  • Culture Montréal
  • Cité des Arts du cirque
  • Tour de l’Île
  • Aide à l’élite sportive et événements sportifs d’envergure métropolitaine, nationale et internationale
  • Mise en œuvre de l’entente-cadre entre la Ville de Montréal, le ministère de la Culture et des Communications et la Bibliothèque nationale du Québec
  • Réseau cyclable pan-montréalais
  • Contributions municipales et gestion d’ententes et de programmes gouvernementaux de lutte à la pauvreté
  • Contributions municipales et gestion d’ententes et de programmes gouvernementaux pour la mise en valeur des biens, sites et arrondissements reconnus par la Loi sur les biens culturels
  • Contributions municipales aux programmes gouvernementaux ou à ceux de la Communauté métropolitaine de Montréal et qui visent l’amélioration de la protection et des conditions d’utilisation des rives des cours d’eau entourant l’agglomération de Montréal ou la création de parcs riverains dans l’agglomération
  • Aménagement et réaménagement du domaine public, y compris les travaux d’infrastructures, dans un secteur de l’agglomération désigné comme le centre-ville et délimité comme suit (les orientations sont approximatives) : à partir du point de rencontre de la rue Amherst avec la rue Cherrier; de là allant vers le sud-est et suivant la rue Amherst et son prolongement jusqu’au fleuve Saint-Laurent; de là allant vers le sud et suivant la rive du fleuve Saint-Laurent jusqu’au point de rencontre avec l’autoroute 15-20, soit le pont Champlain ; de là allant vers l’ouest et suivant l’autoroute 15-20 jusqu’au point de rencontre avec l’emprise ferroviaire; de là allant vers le nord-est et suivant l’emprise ferroviaire ainsi que le bâtiment longeant la voie ferrée jusqu’au point de rencontre avec la fin dudit bâtiment; de là allant vers le nord-ouest et longeant le bâtiment jusqu’au point de rencontre avec la rue du Parc-Marguerite-Bourgeoys; de là allant vers le nord-est et suivant la rue du Parc-Marguerite-Bourgeoys ainsi que l’emprise ferroviaire jusqu’au point de rencontre avec le prolongement de la rue Sainte-Madeleine; de là allant vers l’ouest et suivant la rue Sainte-Madeleine jusqu’au point de rencontre avec la rue Le Ber; de là allant vers le nord et suivant la rue Le Ber et son prolongement jusqu’au point de rencontre avec le prolongement de la rue de Sébastopol; de là allant vers l’ouest et suivant la rue de Sébastopol jusqu’au point de rencontre avec la rue Wellington; de là allant vers le nord et suivant la rue Wellington jusqu’au point de rencontre avec la rue Bridge; de là allant vers l’ouest et suivant la rue Bridge jusqu’au point de rencontre avec la rue Saint-Patrick; de là allant vers le nord-ouest jusqu’au point de rencontre avec les rues Guy, William et Ottawa; de là allant vers le nord-ouest et suivant la rue Guy jusqu’au point de rencontre avec la rue Notre-Dame Ouest; de là allant vers le nord-ouest et suivant la limite de l’arrondissement de Ville-Marie jusqu’au point de rencontre a vec la limite de l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal; de là allant vers le nord-ouest et suivant la limite de l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal jusqu’au point de rencontre avec l’avenue des Pins Ouest; de là allant vers le nord-est et suivant l’avenue des Pins Ouest jusqu’au point de rencontre avec la rue Saint-Denis; de là allant vers le sud-est et suivant la rue Saint-Denis jusqu’au point de rencontre avec la rue Cherrier; de là allant vers le nord-est et suivant la rue Cherrier jusqu’au point de rencontre avec la rue Amherst, étant le point de départ.

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Annexe C

Projets à l’égard desquels le conseil d’agglomération conserve la capacité de décréter l’exécution de travaux relatifs à l’ouverture d’une voie de circulation artérielle, le prolongement ou le développement d’une telle voie ou le raccordement de deux voies de circulation artérielle, de même que la normalisation des configurations applicables sur ces voies :

  • Boulevard Notre-Dame;
  • Autoroute Bonaventure, phase 1;
  • Rue Sherbrooke, à l’est de la 36e avenue;
  • Boulevard Cavendish (Cavendish, Cavendish, Royalmount);
  • Boulevard Jacques-Bizard, jusqu’à l’A-40;
  • Boulevard Rodolphe-Forget (Bourget);
  • Boulevard Pierrefonds;
  • Boulevard urbain dans l’emprise de l’A-440;
  • Les travaux de voirie municipale induits par les travaux du ministère des Transports du Québec dans le cadre des projets suivants :
    • Échangeur Turcot;
    • Échangeur Dorval;
    • Autoroute 25;
    • Autoroute 40.

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