Ententes sur la métropole et l'agglomération de Montréal

Texte de l'entente

Entente pour une reconnaissance du statut particulier de Montréal

entre

Le Gouvernement du Québec, représenté par madame Nathalie Normandeau, vice-première ministre et ministre des Affaires municipales et des Régions, et par monsieur Raymond Bachand, ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Montréal,

ci-après appelé « Le GOUVERNEMENT »

et

La Ville de Montréal, représentée par monsieur Gérald Tremblay, maire, et par monsieur Frank Zampino, président du comité exécutif,

ci-après appelée « La VILLE »

Préambule

Reconnaissant le rôle que joue Montréal dans l’économie du Québec et voulant lui reconnaître les spécificités d’une métropole, le GOUVERNEMENT, après avoir procédé à des consultations parlementaires à la suite du dépôt du Projet de loi no 22, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’agglomération de Montréal, souhaite appuyer la VILLE sur la base des considérations suivantes qui font partie intégrante de la présente entente :

  1. CONSIDÉRANT QUE Montréal est la métropole du Québec;
  2. CONSIDÉRANT QU’en raison de sa population et de l’importance de son activité économique, culturelle et sociale, Montréal est un moteur économique majeur qui joue un rôle capital dans la création et le maintien de la prospérité économique du Québec;
  3. CONSIDÉRANT QUE Montréal constitue la principale vitrine du Québec à l’échelle internationale avec plus de 90 consulats, 60 organisations internationales et 850 filiales de sociétés étrangères;
  4. CONSIDÉRANT QUE Montréal est une ville de savoir avec ses quatre universités et leurs nombreuses écoles affiliées, et qu’elle est au centre du plus grand complexe de recherche au Canada avec près de 200 centres de recherche et plus de 1000 établissements actifs en R-D;
  5. CONSIDÉRANT QU’à titre de métropole, Montréal assume des responsabilités importantes et particulières en matière de services aux personnes, en plus de ses responsabilités relatives à la propriété, et qu’elle doit composer avec des situations uniques au Québec, notamment sur les plans économique, culturel, social, et du développement durable;
  6. CONSIDÉRANT QU’à titre de métropole, Montréal doit pouvoir bénéficier de pouvoirs habilitant élargis si elle veut bâtir une ville forte, dynamique et durable, qui est en mesure de prospérer dans l’économie mondiale, et améliorer son attractivité par rapport aux grandes métropoles nord-américaines et européennes;
  7. CONSIDÉRANT QUE le GOUVERNEMENT et la VILLE souhaitent retirer les articles relatifs à la taxation d’un repas ou d’une boisson fournis dans le cadre de l’exploitation d’un établissement de restauration et ceux relatifs à la taxation d’un droit d’entrée à un lieu de divertissement prévus au Projet de loi no 22;
  8. CONSIDÉRANT QUE l’arrondissement Ville-Marie accueille le centre-ville de Montréal, le centre des affaires et le pôle culturel de la ville, et qu’il s’y déroule des activités dont le rayonnement dépasse largement les limites non seulement de l’arrondissement mais aussi de la ville;
  9. CONSIDÉRANT QU’à l’occasion, du discours inaugural du 9 mai 2007 le premier ministre s’est engagé à appuyer la métropole afin qu’elle puisse diversifier ses sources de revenus et mieux assumer son rôle crucial de locomotive du Québec;
  10. CONSIDÉRANT que tout engagement du GOUVERNEMENT contenu dans la présente entente qui requiert une modification législative est formulé sous réserve de l'adoption d'une telle modification par l'Assemblée nationale du Québec.

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EN CONSÉQUENCE, le gouvernement s’engage à :

Reconnaître à Montréal son statut de métropole

  • Reconnaître à la VILLE, dans l’article 1 de sa Charte, son statut de métropole du Québec et son rôle moteur dans le développement économique du Québec.

Diversifier ses sources de revenus

  • Accorder à la VILLE, à l’instar de ce qui fut accordé à la Ville de Toronto, un nouveau pouvoir habilitant en matière de fiscalité sur son territoire propre, à l’exception, notamment, de taxes municipales sur:
    • la fourniture d’un bien ou d’un service;
    • le revenu, la rémunération ou la fortune;
    • tout élément d’actif servant à accroître la productivité, l’énergie ou le matériel servant à fournir des services publics;
    • le carburant, le tabac ou l’alcool.
  • Permettre à la VILLE de déterminer elle-même les taux des droits sur le transfert d'immeubles, tout en limitant l’application de cette disposition aux tranches de valeur qui excèdent 500 000 $.
  • Proposer, d’ici le 31 décembre 2008, sous réserve des limites constitutionnelles et des règles parlementaires applicables, un encadrement législatif permettant à la VILLE de prélever des redevances dans des domaines et à des fins qui seront définis dans la Loi. Aucune redevance ne pourra être prélevée à l’égard du carburant, du tabac ou de l’alcool.
  • Soutenir financièrement la VILLE dans son rôle de métropole en lui accordant une somme de 25 M$ par année, à compter de 2009, afin de contribuer à la livraison de services spécifiques qui découlent de son rôle de métropole.
  • Répondre favorablement à la demande de la VILLE en prévoyant que le Palais des congrès de Montréal, à compter de 2009, sera assujetti, comme d’autres sociétés d’État, aux taxes normalement payables pour un immeuble non résidentiel.
  • Confirmer que les pouvoirs ainsi reconnus ne pourront être modifiés que par voie législative.

Améliorer le fonctionnement de la Ville de Montréal

  • Modifier la composition du conseil d’arrondissement Ville-Marie, à compter des prochaines élections en 2009, de façon à ce que le maire de la Ville de Montréal soit d’office le maire de l’arrondissement Ville-Marie. Le conseil d’arrondissement comprendra aussi cinq conseillers, dont deux nommés par le maire parmi les membres du conseil municipal. Les trois autres conseillers seront élus localement à titre de conseillers de ville. Le maire aura un vote prépondérant, en cas d’égalité, sur toute question. Le directeur général de la VILLE sera d’office le directeur d’arrondissement.
  • Permettre au conseil municipal de se déclarer compétent, pour une durée qu’il détermine, sur toute matière, s’il en va de l’intérêt général de la Ville, et ce, à l’égard de l’ensemble des arrondissements. Si cette durée excède deux ans, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix. Toute prolongation ou reconduction de la durée doit être décidée à la majorité des deux tiers des voix.
  • Permettre au conseil municipal d’initier une démarche de modification au plan d’urbanisme auquel cas, la consultation prévue à la Loi serait assurée par l’Office de consultation publique de Montréal.
  • Alléger le processus d’autorisation des ententes entre la VILLE et le gouvernement fédéral ou ses organismes.

Poursuivre les travaux d’amélioration dans le cadre d’une table de travail

  • Mettre sur pied une table de travail avec la VILLE afin de :
    • simplifier les relations gouvernement – métropole
    • reconnaître plus d’autonomie à la VILLE et revoir certaines contraintes et certains contrôles qui nuisent à son efficacité;
    • examiner tout autre enjeu sur lequel les parties conviennent de discuter.

Les signataires reconnaissent que cette entente permettra à la VILLE de mieux jouer son rôle de métropole, en lui accordant une plus grande autonomie financière et administrative, notamment par une diversification de ses sources de revenus et par une meilleure gouvernance du centre-ville.

Les signataires reconnaissent aussi que, en ce qui concerne les engagements du GOUVERNEMENT qui requièrent un processus législatif, ceux-ci sont sujets à l'adoption, par l'Assemblée nationale du Québec, des dispositions législatives nécessaires.

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