Guide La prise de décision en urbanisme

Limites concernant la navigation de plaisance

Limites concernant la navigation de plaisance

En matière de navigation de plaisance, une municipalité peut en réglementer certains aspects ou elle peut demander au fédéral certaines restrictions à la conduite des bateaux, sur un ou plusieurs plans d'eau de son territoire.

Utilité

Les limites concernant la navigation de plaisance ont pour but notamment :

  • d’assurer la sécurité des personnes qui pratiquent diverses activités ou sports nautiques;
  • de régler des problèmes d'environnement de façon incidente, par exemple, lorsqu’une municipalité exige avant la mise à l’eau des bateaux le nettoyage de leur coque, ou lorsque le fédéral interdit des bateaux à moteur sur un lac, ce qui améliorera la qualité de l'eau et réduira le niveau du bruit causé par les moteurs;
  • de servir et promouvoir l’intérêt public.

Caractéristiques

Règlements municipaux

Une municipalité peut réglementer, dans le respect de ses pouvoirs délégués, certaines matières touchant la navigation de plaisance :

  • les débarcadères par lesquels l’accès à un cours d’eau pour un bateau motorisé doit se faire;
  • les permis requis pour procéder à la mise à l’eau d’un bateau motorisé;
  • les conditions de délivrance des permis d’accès au cours d’eau;
  • l’obligation faite aux plaisanciers de nettoyer la coque de leur bateau avant la mise à l’eau.

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

La navigation de plaisance est généralement une compétence fédérale, régie par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et notamment par le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments qui permet d'imposer une ou plusieurs restrictions à la navigation de plaisance sur une rivière ou un lac situé sur le territoire d'une municipalité.

Les restrictions sont les suivantes :

  • l'interdiction de tous les bateaux;
  • l'interdiction de bateaux à propulsion mécanique ou électrique;
  • l'interdiction de bateaux à propulsion mécanique, sauf les bateaux propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie;
  • la limitation de la vitesse (10, 25, 40, 55 ou 70 km/h);
  • l'interdiction d’utiliser un bateau pour tirer une personne sur des skis nautiques ou tout autre équipement sportif ou récréatif ou pour permettre à une personne de surfer sur le sillage du bateau (sauf aux heures autorisées);
  • l'interdiction notamment d'une régate, d'un défilé ou d'une course de bateaux;
  • la limitation de la puissance du moteur sur un plan d'eau à accès contrôlé ou un parc public.

Il existe plusieurs adaptations possibles de certaines restrictions. Il est surtout important de se rappeler que les restrictions doivent pouvoir s'appliquer facilement et qu'un plan d'eau ayant une petite surface offre moins de possibilités de restrictions qu'un plan d'eau à grande surface. À titre d'exemple, une municipalité peut limiter la vitesse des bateaux à l'intérieur d'une bande d'une certaine largeur sur le pourtour d'un lac ou d'un point précis à un autre le long d'une rivière ou sur une partie d'un lac (anse, baie, etc.).

Il est également possible d'imposer des restrictions dans le temps comme l'interdiction de bateaux à moteur après le coucher du soleil ou pendant une période particulièrement achalandée de l'été; les restrictions peuvent également être différentes selon la période de la journée ou de la semaine.

Enfin, il est également possible de limiter la pratique du ski nautique à la zone centrale d'un lac avec permission de départ et d'arrivée au bord du lac.

Pour qu'une municipalité puisse se prévaloir de l'application de ce règlement sur les plans d'eau de son territoire, Transports Canada exige que la municipalité ait clairement identifié le problème et tenté de le solutionner afin d’être en mesure de bien évaluer quelles restrictions devraient être imposées sur ses plans d'eau. Pour ce faire, la municipalité doit suivre les étapes du Guide des administrations locales de Transports Canada.

Il est suggéré de communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique de Québec dès le début des démarches pour réglementer les bateaux afin d’obtenir des conseils sur les divers aspects de la procédure à suivre, sur les solutions de rechange s’il s’avère que le règlement n’est pas le moyen idéal pour résoudre le problème.

Lorsque les différentes étapes du guide ont été complétées et que certaines restrictions ont été retenues, la municipalité doit adopter une résolution indiquant le nom du plan d'eau tel qu'on le retrouve au Répertoire toponymique du Québec, son nom local, s'il y a lieu, et ses coordonnées géographiques telles qu'elles apparaissent au répertoire. La résolution désigne la ou les restrictions que l'on veut imposer sur ce plan d'eau (délimitées géographiquement à partir de repères géographiques ou anthropiques : pont, voie ferrée, barrage, etc.).

Elle doit également préciser qui sera chargé de l'application du règlement : police municipale, la Sûreté du Québec, un inspecteur municipal ou un constable spécial.

Cette résolution est transmise au MAMOT ainsi qu’au Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada avec les autres documents exigés. Après étude et recommandation, les dossiers sont acheminés à Ottawa le 15 septembre de l’année en cours. Lors de l'entrée en vigueur des modifications, les municipalités concernées doivent installer des panneaux de signalisation liés à l'application de la restriction.

La protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance

Le Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance qui est entré en vigueur le 3 juillet 2008 a pour objectif de protéger les lacs et les cours d’eau contre les rejets de ces embarcations.

Ce règlement provincial établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l’occupant d’une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu’inorganiques. Il prévoit également des endroits précis pour effectuer ces rejets et impose certaines normes techniques pour rendre les embarcations conformes en matière environnementale.

Le règlement préconise une approche entièrement volontaire. Ainsi, seules les municipalités qui le désirent l’appliqueront sur leur territoire. D’ailleurs, la responsabilité de l’application du règlement relève des municipalités indiquées dans le texte réglementaire. Le règlement provincial peut être modifié, selon les circonstances, pour y ajouter des lacs et des cours d’eau ou pour inclure d’autres municipalités.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a établi une marche à suivre pour la municipalité (ou la MRC) qui veut se prévaloir de ce règlement et y inscrire un lac en annexe.

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Références

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