Financement municipal

Avis de motion

Avis de motion

Exemple

Municipalité de ………………

Monsieur A. B., conseiller, donne avis de motion de la présentation lors d'une séance du conseil, d'un projet de règlement décrétant un emprunt pour l'exécution de travaux de rénovation au bâtiment de la station de pompage situé sur le chemin des Roses ainsi que pour des travaux correctifs à apporter aux installations de cette station.

  • L'avis de motion est donné lors d'une séance du conseil et le règlement ne peut être adopté que lors d'une séance subséquente tenue à un jour ultérieur. Cette séance subséquente ne peut être un ajournement de la séance pendant laquelle l'avis de motion a été donné.
  • Il n'est pas soumis au vote du conseil.
  • Il ne requiert pas la publication d'un avis.
  • Il doit décrire sommairement l'objet du règlement en précisant les travaux visés et /ou les acquisitions décrétés par le règlement et mentionner qu'un emprunt sera effectué pour acquitter (en tout ou en partie) le coût de ces travaux ou acquisitions.
  • La lecture du règlement n'est pas nécessaire si une copie du projet a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture. Dans ce cas cependant, le greffier, le secrétaire-trésorier ou la personne qui préside la séance doit mentionner l'objet du règlement, sa portée, son coût et, s'il y a lieu, le mode de financement et le mode de paiement et de remboursement.

    (Articles 445 du Code municipal du Québec et 356 de la Loi sur les cités et villes)

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