Financement municipal

Financement de 100 000 $ et +

Lors d’un financement de 100 000 $ et plus, la municipalité doit réaliser les étapes suivantes :

  • Réserver, auprès du ministère des Finances (MFQ), une date pour la publication du financement requis et l’ouverture des soumissions;

    La municipalité qui désire procéder à un financement à long terme (nouvel argent, refinancement ou combinaison des deux) doit faire une demande verbale ou écrite afin de le prévoir au calendrier des ouvertures.

    Cette demande de réservation peut être acheminée avant la fin des travaux ou la livraison d'un bien.

    En effet, dès que la date du financement requis ou le calendrier d'exécution de vos travaux est connu, le financement à long terme peut être planifié. Une telle planification permet d’améliorer les délais de financement et, ainsi, de réduire les frais d'intérêts applicable aux emprunts temporaires.
  • Identifier le ou les règlement(s) faisant l’objet d’un besoin de nouvel argent ou de refinancement à inclure dans le financement à réaliser ainsi que des montants et termes impliqués pour chacun;

    Compléter le formulaire Identification des besoins de financement de la prestation électronique STEFE disponible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR).
  • Adopter, lors d’une séance du conseil tenue le jour de l’ouverture, les résolutions nécessaires pour finaliser la transaction;

  • Transmettre au MFQ les résolutions dûment adoptées par le conseil et le tableau combiné certifié à l’endroit approprié;

    Noter que les résolutions doivent être retournées avant la date d’émission.
  • Signer les titres obligataires transmis par Services de dépôt et de compensation CDS inc. dans le cas d’une émission par obligations, ou signer le contrat de prêt ou les billets dans le cas d’une émission par billet;

    Noter que ces documents doivent être signés par les personnes autorisées par la loi et réacheminées à CDS inc. ou au prêteur selon le cas avant la date d’émission.
  • S’assurer que les sommes empruntées soient bien déposées dans le compte bancaire de la municipalité à la date d’émission;

  • S’assurer que les fonds nécessaires au paiement des intérêts et du capital de l’emprunt soient disponibles au compte bancaire de la municipalité à leurs dates d’exigibilité;

  • S’assurer que les fonds nécessaires au remboursement intégral de l’emprunt soient disponibles au compte bancaire de la municipalité à l’échéance de celui-ci (soit par la réalisation préalable d’un refinancement, par l’utilisation des fonds propres de la municipalité ou par l’obtention d’un financement temporaire).

Si une municipalité désire se prévaloir du processus exceptionnel de négociation de gré à gré, elle doit obtenir l’autorisation préalable du MFQ. Ce processus ne garantit pas à la municipalité l’obtention de son financement à la date souhaitée, contrairement au processus d’appel d’offres. Les conditions d’emprunt négociées doivent être soumises à l’approbation du MFQ avant que l’emprunt ne puisse être conclu.