Financement municipal

Projet de loi no 122

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été sanctionnée le 16 juin 2017. Cette loi donne suite à l’engagement du gouvernement de redéfinir les relations Québec-municipalité, de manière à accroître leur autonomie et à élargir leurs compétences. Les dispositions qui y sont prévues résultent notamment des travaux de la Table sur les relations Québec-municipalités qui réunissait la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec et le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. 

Pour votre information, les points qui concernent les actes financiers dans le projet de loi 122 se retrouvent dans le Muni-Express Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (599 Ko) du 26 juin 2017 aux pages suivantes :

  • Exemption de l’approbation des personnes habiles à voter pour les règlements d’emprunt à l’ensemble qui concernent les travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées (page 4);
  • Exemption de l’approbation des personnes habiles à voter pour tous les règlements d’emprunt dont les dépenses sont subventionnées à 50 % et plus (page 4);
  • Exemption de l’approbation des personnes habiles à votre pour les règlements « parapluie » pour des dépenses en immobilisations (page 4);
  • Approbation des emprunts à long terme entièrement subventionnés même si les dépenses sont déjà engagées (page 25);
  • Autorisation ministérielle non requise pour les engagements de crédit (page 4).

Ces différentes modifications seront mises à jour sous peu dans les diverses pages de la section Financement municipal de notre site Web. 

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