Fiscalité

Régime d'impôt foncier à taux variés

À noter Les modalités des règles relatives à l’établissement de sous-catégories d’immeubles et des règles relatives à l’établissement de taux de taxes foncières distincts à la catégorie des immeubles non résidentiels en fonction de l’évaluation foncière, introduites par le projet de loi 122 de 2017, seront ajoutées ultérieurement.

Le régime d’impôt foncier à taux variés désigne l’ensemble des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale qui permettent aux municipalités de fixer des taux de taxe foncière différents selon les catégories d’immeubles et qui encadrent l'exercice de ce pouvoir.

Dès 1992, la loi autorisait les municipalités à fixer, outre la taxe foncière générale, dont le taux était le même pour tous les immeubles imposables, une taxe ou une surtaxe sur les immeubles non résidentiels ainsi qu'une surtaxe sur les terrains vagues desservis par les services d'aqueduc et d'égout. À l'automne 2000, dans la foulée du Pacte fiscal 2000-2005 conclu avec les municipalités, la Loi sur la fiscalité municipale a été amendée pour y introduire le régime actuel d'impôt foncier à taux variés. Depuis 2001, le régime permet de fixer des taux de taxe foncière générale différents selon cinq catégories d'immeubles : les immeubles non résidentiels, les immeubles industriels, les immeubles de six logements et plus, les terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout et les immeubles de la catégorie résiduelle.

En juin 2006, la Loi sur la fiscalité municipale a été modifiée afin d'ajouter, à compter de 2007, une sixième catégorie d'immeubles pouvant faire l'objet d'un taux de taxe foncière générale spécifique, soit la catégorie des immeubles agricoles.

L’introduction du régime d’impôt foncier à taux variés a entraîné la disparition des 2 surtaxes et de la taxe sur les immeubles non résidentiels. La taxe d’affaires, qui est une taxe sur la valeur locative et qui est facturée directement à l’occupant d’un local plutôt qu’à son propriétaire, peut s’appliquer simultanément avec le régime d’impôt foncier à taux variés. Un plafond combiné a toutefois été mis en place pour limiter l’effet cumulatif de ces deux modes d’imposition lorsqu’ils sont appliqués simultanément aux mêmes immeubles.

Le régime des taux variés de la taxe foncière générale est présenté selon les sujets suivants :

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