Fiscalité

Assiettes d'application des taux

Assiettes d’application des taux

La section du sommaire du rôle d’évaluation intitulée « Assiettes d’application des taux de la taxe foncière générale » est préparée par l’évaluateur en vertu des instructions prévues à la section 8,7 du volume 2 du Manuel de l’évaluation foncière du Québec. Cette section du sommaire sert à déterminer la valeur totale des unités d’évaluation susceptibles d’être assujetties en tout ou en partie à l’application de l’un ou l’autre des six taux de la taxe foncière. L’assiette d’application de chacun de ces six taux y est donc présentée séparément.

Grâce aux renseignements ainsi réunis, une municipalité est en mesure d’évaluer beaucoup plus facilement les revenus susceptibles d’être prélevés si elle décide d’imposer un ou plusieurs des six taux particuliers.

De plus, les renseignements présentés dans cette section permettent de comparer, d’un rôle triennal à l’autre, l’évolution de la valeur de chacune de ces assiettes d’application des taux variés, ce qui rend possible l’évaluation des déplacements fiscaux consécutifs au dépôt d’un nouveau rôle et pouvant être contrés par l’imposition d’un taux particulier à une ou l’autre catégorie. Un tel examen doit alors tenir compte de l’existence de balises qui limitent les écarts permis entre certains de ces taux.

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1. Présentation des assiettes d’application au sommaire

La section « Assiettes d’application des taux de la taxe foncière générale » qui figure au sommaire du rôle d’évaluation comporte trois sous-sections.

1.1 Sous-section de gauche

La première colonne qui apparaît dans la sous-section de gauche identifie les classes non résidentielles auxquelles appartiennent les unités d’évaluation ainsi que le pourcentage du taux de taxation INR ou industriel applicable à leur égard. Les trois colonnes suivantes sont intitulées respectivement « Taux non résidentiel », « Taux industriel (classe 2) » et « Taux ind. (sauf cl. 1 et 2) ». Ces colonnes sont doubles, la valeur des unités imposables étant présentée séparément de celle des unités compensables. La valeur totale de l’assiette d’application du taux non résidentiel est inscrite sur la dernière ligne au bas de la première de ces trois colonnes. La valeur totale de l’assiette d’application du taux industriel apparaît au bas des deux colonnes doubles suivantes en les combinant.

1.2 Sous-section centrale

La sous-section centrale, quant à elle, est divisée verticalement avec une case supérieure intitulée « Taux agricole » où se trouve la valeur totale de l’assiette d’application du taux agricole. Le bloc inférieur dont le titre est « Taux terrains vagues desservis » est composé de deux lignes doubles. La valeur de l’assiette d’application des terrains vagues desservis apparaît sur la ligne du bas, la valeur des unités imposables étant séparée de celle des unités compensables. La valeur des terrains vagues desservis utilisés pour le commerce du stationnement est cependant compilée séparément sur la ligne au-dessus.

1.3 Sous-section de droite

Enfin, la sous-section de droite comporte deux colonnes doubles intitulées « Taux 6 logements ou plus » et « Taux de base ». Sur la dernière ligne au bas de cette section, on trouve la valeur totale de l’assiette d’application du taux 6 logements ou plus et de celle de l’assiette d’application du taux de base. Le pourcentage du taux de taxation applicable à l’égard des unités mixtes qui font partie de ces deux assiettes apparaît à gauche, légèrement en retrait.

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2. Renseignements apparaissant au rôle d'évaluation

Les assiettes d’application de chacun des taux de la taxe foncière générale sont constituées sur la base des données du rôle d’évaluation.

2.1 Inscriptions obligatoires en vertu des règles générales

Qu’une municipalité impose ou non des taux différents en vertu du régime d’impôt foncier à taux variés, l’évaluateur est tenu d’inscrire les précisions suivantes au rôle d’évaluation :

  • le fondement (loi, article, paragraphe ou alinéa) de l’exemption (immeubles non imposables), de la compensation ou du remboursement de taxes;
  • le code particulier permettant d’identifier les unités appartenant au groupe des immeubles non résidentiels, tout en indiquant leur classe de mixité ou, le cas échéant, le fait qu’une telle unité comprenne un CHSLD imposable ou encore certaines cours de triage de chemins de fer;
  • l’identification des immeubles comprenant une exploitation agricole enregistrée (EAE) et la valeur précise de celle-ci;
  • le nombre de logements et le nombre de locaux de l’unité d’évaluation.

2.2 Inscriptions facultatives en vertu du régime des taux variés

Dans le cadre du régime d’impôt foncier à taux variés, la municipalité peut adopter une résolution pour que le rôle identifie les immeubles industriels ou les terrains vagues desservis. Le rôle doit alors indiquer la classe industrielle à laquelle appartient l’unité dont fait partie un immeuble industriel.

2.3 Inscriptions concernant les unités non imposables

Qu’elles soient obligatoires ou facultatives, les inscriptions spéciales spécifiant ainsi le groupe, la catégorie ou la classe ne doivent pas apparaître dans le cas des unités d’évaluation non imposables, sauf dans le cas de celles pour lesquelles une compensation est versée de manière à égaler le montant des taxes foncières qui seraient payables à leur égard si elles étaient imposables ou pour lesquelles une telle somme est versée par un tiers imposable qui occupe un immeuble de l’État ou de la Couronne du Chef du Canada.

Références légales : art. 55 à 62 LFM

2.4 Utilisation des renseignements

Les tableaux qui suivent illustrent le lien entre certains des renseignements contenus au rôle d’évaluation et la manière dont la valeur des unités correspondantes est prise en considération dans le calcul des diverses assiettes d’application qui figurent au sommaire. Les différents codes utilisés dans le rôle d’évaluation et auxquels réfèrent ces tableaux sont expliqués davantage à l’annexe 1 où la composition de chacune des assiettes d’application est décrite plus en détail.

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3. Méthode générale de calcul des assiettes

Sommairement, la valeur totale de chacune des assiettes d’application qui apparaissent au sommaire de rôle est déterminée en effectuant les opérations suivantes.

  • La valeur totale de chacune des unités d’évaluation dont toutes les composantes ne peuvent être assujetties qu’à un seul des six taux prévus, dans l’hypothèse où la municipalité les appliquerait tous, est d’abord reportée sur une ligne distincte (ligne 912) dans la colonne correspondant à l’assiette concernée. Les valeurs imposables et les valeurs compensables sont alors présentées séparément de part et d’autre de chacune de ces colonnes doubles. Dans le cas des unités destinées à faire partie uniquement de l’assiette d’application du taux agricole ou de celle du taux particulier aux TVD, leur valeur est plutôt compilée directement à l’intérieur des cases particulières qui composent la sous-section centrale.
  • Les unités qui comportent à la fois un INR et un immeuble ou une partie d’immeuble destiné à un autre usage font l’objet d’un traitement différent. La valeur totale de chacune de ces unités est en effet reportée simultanément dans chacune des colonnes doubles identifiées à chacun des taux auxquels une telle unité pourrait se voir assujettie simultanément. Dans chacune des colonnes concernées, cette inscription de la pleine valeur de chacune des unités d’évaluation mixtes est faite sur une ligne distincte qui est elle-même déterminée en fonction de la classe de mixité à laquelle appartient ladite unité. Les valeurs imposables et les valeurs compensables sont aussi présentées séparément.
  • Pour déterminer la valeur totale de chacune des assiettes d’application qui comportent des unités mixtes, la valeur de ces dernières est pondérée en fonction du pourcentage du taux particulier concerné qui pourrait leur être applicable selon les « Règles relatives à l’application des taux ».
  • Enfin, la valeur de certaines unités ou parties d’unités fait l’objet d’un traitement particulier. C’est le cas notamment des unités qui comportent un CHSLD imposable ou qui incluent à la fois une exploitation agricole enregistrée et un autre immeuble. C’est également le cas de certaines unités qui comportent un immeuble industriel.

Le processus spécifique qui est utilisé pour déterminer la valeur totale de chacune des assiettes d’application des taux de la taxe générale est analysé plus en détail à l’annexe 1 selon l’ordre suivant :

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4. Calcul des assiettes quand aucun taux n’a été fixé pour une catégorie spécifique

Lorsqu'une municipalité choisit de ne pas appliquer un taux particulier de la taxe foncière générale à une catégorie d'immeubles à l'égard de laquelle une assiette d'application a été calculée au sommaire de rôle, une telle assiette devient assimilable, selon le cas, soit à l'assiette d'application du taux de base, soit à l'assiette d'application du taux des INR.

Si une municipalité impose un taux particulier à la catégorie des INR sans en avoir fixé un pour les immeubles industriels et que l'assiette d'application des immeubles industriels a été établie au sommaire, l'assiette d'application des immeubles industriels est alors assimilable à l'assiette du taux des INR. On obtient donc l'assiette d'application du taux particulier à la catégorie des INR en y ajoutant le montant figurant à la dernière ligne de la section intitulée « Assiettes d'application », au centre des deux rubriques « Taux ind. (sauf cl. 1 et 2) » et « Taux industriel (classe 2) ».

Lorsqu'une municipalité n'applique que le taux de base et le taux particulier aux immeubles de six logements ou plus, l’assiette d’application des INR s’ajoute entièrement à celle du taux de base, sans tenir compte du fait que certains immeubles mixtes puissent comporter six logements ou plus.

Enfin, lorsqu'une municipalité n'applique que le taux de base, on obtient la valeur des immeubles imposables ou compensables selon ce taux, à la date où le sommaire de rôle a été produit, en faisant le total de tous les montants compilés sur la dernière ligne intitulée « Assiettes d'application » sous chacune des rubriques concernées de la section. Le cas échéant, il faut aussi ajouter la valeur totale des exploitations agricoles enregistrées (EAE) qui est compilée directement à la rubrique intitulée « Assiette d’application du taux agricole » et qui figure distinctement au haut de la section. Tout cela indique que, par défaut, toutes les unités d'évaluation font partie de la catégorie résiduelle.

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5. Détermination des taux à partir des assiettes d’application

Une fois que la valeur de chacune des assiettes d’application est connue et que les besoins financiers à combler par l’intermédiaire de la taxe foncière générale ont été déterminés, une municipalité doit décider quels seront les taux applicables ainsi que leur poids relatif par rapport au taux de base en s’assurant que son projet respecte les règles de fixation des taux.

Le taux de base devra alors être déterminé le premier en veillant à ce que le montant des taxes et des compensations tenant lieu de taxes résultant de l’application de l’ensemble des taux particuliers corresponde aux besoins financiers nets à combler. La manière la plus facile d’y parvenir consiste à pondérer chacune des assiettes pour lui attribuer un poids commun vis-à-vis du taux de base. Une telle pondération consiste simplement à multiplier la valeur de chacune des assiettes d’application par le rapport obtenu en divisant le taux applicable à une telle assiette par le taux de base.

Ainsi, une municipalité qui souhaiterait appliquer uniquement le taux applicable aux INR en sus du taux de base, et ce, à hauteur du double de ce dernier, peut facilement déterminer les taux à appliquer. Il lui suffit de pondérer l’assiette d’application du taux particulier aux INR en la multipliant par 2, soit le rapport entre le taux INR et le taux de base. Le taux de base peut alors être obtenu en divisant simplement le montant nécessaire à l’atteinte de l’équilibre budgétaire, c’est-à-dire le montant de ses besoins financiers nets, par le total formé par la valeur de l’assiette d’application du taux de base additionnée à la valeur de l’assiette d’application du taux applicable aux INR, cette dernière étant pondérée au double de sa valeur originale.

Comme cette municipalité a pris la décision de ne pas appliquer d’autres taux, l’assiette d’application du taux particulier aux INR inclura l’assiette d’application du taux industriel alors que l’assiette d’application du taux de base regroupera la valeur de toutes les autres assiettes. À partir du taux de base ainsi calculé, les autres taux peuvent ensuite être déterminés en fonction du poids relatif que la municipalité souhaite leur attribuer, le taux applicable aux INR étant le double du taux de base dans ce cas-ci.

Le montant des taxes et des compensations qui seront prélevées en appliquant un ou l’autre des taux peut alors être obtenu en multipliant directement la valeur totale de chaque assiette d’application par le taux particulier concerné. Si la municipalité a décidé de ne pas appliquer un ou plusieurs des autres taux, c’est plutôt la valeur totale d’un ensemble regroupant plus d’une assiette d’application Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (17 Ko) qui sera multipliée soit par le taux particulier aux INR, soit par le taux de base.

En raison des balises qui lui sont applicables, il est d’usage que le taux applicable aux INR soit plutôt exprimé en multiple du taux global de taxation (TGT). Les exemples qui suivent illustrent la véritable démarche à suivre lorsque la municipalité envisage l’application d’un ou de plusieurs taux dans un cas semblable.

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