Fiscalité

Objectifs et description

Objectifs et description du régime

Objectifs

Le régime d'impôt foncier à taux variés autorise les municipalités à fixer plusieurs taux de taxe foncière générale en fonction des catégories d’immeubles auxquelles appartiennent les unités d’évaluation.

Cela permet aux municipalités d’atténuer les transferts fiscaux qui auraient été susceptibles de survenir entre diverses catégories d'immeubles à la suite du dépôt d'un nouveau rôle d'évaluation.

Cette atténuation des transferts fiscaux peut s’appliquer :

  1. entre les immeubles de six logements ou plus et les immeubles assujettis au taux de base;
  2. entre les immeubles industriels et les autres immeubles non résidentiels;
  3. entre les immeubles agricoles et les immeubles assujettis au taux de base.

Le régime permet également aux municipalités d’imposer aux immeubles non résidentiels et aux terrains vagues desservis un taux de taxe foncière générale qui est supérieur au taux de base, même dans le cas où aucun transfert fiscal n’est appréhendé.

Description

Les municipalités peuvent fixer jusqu'à six taux de taxe foncière générale, selon les catégories d'immeubles suivantes :

  1. la catégorie des immeubles non résidentiels;
  2. la catégorie des immeubles industriels;
  3. la catégorie des immeubles de six logements ou plus;
  4. la catégorie des terrains vagues desservis par les services d’aqueduc et d’égout;
  5. la catégorie des immeubles agricoles;
  6. la catégorie résiduelle (taux de base).

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