Financement municipal

Cautionnement

Modèle

Vous pouvez utiliser le modèle et vous aider des notes présentées ci-dessous pour rédiger une résolution relative à un cautionnement.

Notes

  • Les municipalités peuvent se rendre caution en faveur de certains organismes. Il s'agit d'organismes voués aux fins mentionnées au deuxième alinéa de l’article 8, au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 91 ou au premier alinéa de l’article 93 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) ou à l’article 6.1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux.
  • Une municipalité de moins de 50 000 habitants doit faire autoriser un cautionnement par le ministre pour se rendre caution d'une obligation de 50 000 $ et plus. Toute municipalité de 50 000 habitants et plus doit obtenir l'autorisation du ministre pour se rendre caution d'une obligation de 100 000 $ et plus.
  • Lorsque son autorisation est requise, le ministre peut exiger que le conseil municipal soumette la résolution ou le règlement relatifs au cautionnement à l'approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour l'approbation des règlements d'emprunts.
  • Lorsque le cautionnement porte sur les immeubles industriels, veuillez prévoir un délai de deux semaines supplémentaires.

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Documents requis

  • Copie certifiée conforme de la résolution du conseil visant à cautionner l'organisme.
  • Projet d'acte de cautionnement non signé.
  • Copie des lettres patentes, du rapport financier, du budget de l'organisme et du contrat de prêt entre l'organisme et l'institution financière.

Tout dossier de cautionnement doit être expédié à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
Centre de gestion documentaire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Délai

Pour un dossier complet, prévoir un délai d'environ quatre semaines selon le moment où il parvient au Ministère. La période de pointe de traitement des dossiers se situe entre les mois d'avril et août, période pendant laquelle les délais peuvent être plus longs.

Une analyse des documents soumis pour approbation est effectuée par le Service du financement municipal et la Direction des affaires juridiques.

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