Financement municipal

Engagement de crédit

Modèle

Vous pouvez utiliser le modèle et vous aider des notes présentées ci-dessous pour rédiger une résolution relative à un engagement de crédit :

Une municipalité doit transmettre une demande d'autorisation pour un engagement de crédit lorsque le terme de l'engagement :

  • est supérieur à 5 ans pour les municipalités de moins de 100 000 habitants;
  • est supérieur à 10 ans pour les municipalités de 100 000 habitants et plus, sauf lorsque la moyenne des dépenses annuelles qu’implique la convention pour les exercices financiers subséquents à celui durant lequel est adoptée la résolution qui autorise sa conclusion excède 0.5 % du total des crédits prévus au budget à l’égard des dépenses de fonctionnement dans le cas des municipalités de 100 000 habitants et plus, auquel cas l’autorisation est requise si le terme est supérieur à 5 ans.

(Article 14.1 du Code municipal du Québec ou article 29.3 de la Loi sur les cités et villes).

Le ministre peut, dans le cas où son autorisation est requise, exiger que la résolution ou le règlement autorisant l'engagement de crédit soit soumise à l'approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d'emprunt selon la procédure prévue pour l'approbation de ces règlements.

Exemples d'engagements de crédit

  • contrat de location
  • convention de services
  • location d'un bien ou d'une bâtisse

Documents requis

  1. Copie certifiée conforme de la résolution relative à l'engagement de crédit indiquant le montant et le terme de l'engagement
  2. Projet de contrat à intervenir non signé

Tout dossier d'engagement de crédit doit être expédié à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
Centre de gestion documentaire et du registraire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Délai

Pour un dossier complet, prévoir un délai d'environ quatre semaines selon le moment où il parvient au Ministère. La période de pointe de traitement des dossiers se situe entre les mois d'avril et août, période pendant laquelle les délais peuvent être plus longs.

Une analyse des documents soumis pour approbation est effectuée par le Service du financement municipal et la Direction des affaires juridiques.

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