Financement municipal

Modifications législatives

Travaux d’infrastructures subventionnés à 50 % et plus par le gouvernement

Tel que prévu, l’article 117 du chapitre 26 des lois de 2009 sanctionné le 17 juin 2009, modifié par l’article 23 du chapitre 21 des lois de 2012 sanctionné le 15 juin 2012, a pris fin le 14 juin 2015. Cette disposition permettait d’exempter de l’approbation des personnes habiles à voter certains règlements d’emprunt concernant des travaux d’infrastructures subventionnés à 50 % et plus par le gouvernement.

Implicitement, toutes modifications à un tel règlement d’emprunt devront se faire selon les règles habituelles.

Le bilan est présentement en production afin de mesurer les impacts de cette disposition. Le Ministère évaluera par la suite la pertinence de reconduire une telle exemption.

Projet de loi no 64 sanctionné le 6 décembre 2013

L’article 11 du projet de loi nº 64 (2013, chapitre 30) permet aux municipalités d’étaler sur quatre ans les ajustements requis pour neutraliser les effets du nouveau traitement comptable du remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ).

À cet effet, une municipalité peut, au cours des exercices financiers 2014 à 2017, adopter un règlement dont l’emprunt ne peut excéder le montant correspondant, pour chaque exercice financier, aux pourcentages prévus de la compensation prescrite pour la municipalité pour l’année 2013 dans l’annexe II.1.1 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2).

Une municipalité peut également, pour se procurer ce montant, faire un emprunt pour le fonds de roulement ou le fonds général.

Vous obtiendrez plus de détails sur cette disposition en consultant les cas spéciaux de règlement d’emprunt ne nécessitant pas l’approbation des personnes habiles à voter.

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