Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)

PRIMEAU volet 1 - Études préliminaires, plans et devis et appel d’offres de services professionnels

Présentation

L’aide financière disponible au volet 1 du Programme d'infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) vise à soutenir les municipalités dans la réalisation des études et des activités de définition et de conception préalables à la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures d’eau potable et d’eaux usées, notamment dans le cadre de la mise aux normes des infrastructures.

Le programme PRIMEAU exclut les travaux de renouvellement de conduites admissibles au sous-volet 1.5 du Programme d’infrastructures Québec-Municipalité.

Pour consulter la description complète du volet 1 du programme PRIMEAU ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité d’un projet et le versement de l’aide financière, consultez le Guide sur le Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (392 Ko).

Procédure pour présenter un projet

Le service en ligne PRIMEAU a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de remplir le formulaire de présentation d’un projet et de le transmettre au Ministère. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR). Pour de plus amples informations à propos du service en ligne PRIMEAU, vous êtes invités à consulter la page d’information dans la section Services en ligne du PGAMR.

Une municipalité peut présenter un ou plusieurs projets au programme PRIMEAU. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire de présentation pour chacun des projets et d’y joindre une résolution du conseil municipal autorisant la présentation du projet et confirmant son engagement à payer sa part des coûts admissibles.

Lorsque des travaux sont prévus conjointement par plus d'une municipalité, un seul formulaire de présentation de projet est requis. Toutefois, le formulaire doit contenir les noms de chaque municipalité concernée et doit indiquer quel sera le partage des coûts entre elles. Le formulaire doit également être accompagné de la résolution de chacune des municipalités concernées.

 Date limite du programme

Le programme PRIMEAU n’impose pas de date limite.

Demande d’accès au service en ligne

Afin d’obtenir les droits d’accès au service en ligne du PRIMEAU, chaque municipalité ou mandataire (firme-conseil, consultant ou collaborateur) doit désigner un responsable de la gestion des accès au sein de son organisation. Pour ce faire, il doit remplir une demande d’accès qui est disponible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Il est important de noter que la demande d’accès au service en ligne du PRIMEAU est uniquement disponible lorsque l’utilisateur est bien authentifié sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Voici la démarche à suivre pour remplir une demande d’accès au service en ligne PRIMEAU :

  1. Rendez-vous sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et cliquez sur Accéder à mes services;
  2. Dans la fenêtre suivante, saisissez votre code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises et votre mot de passe dans les champs respectifs et cliquez sur Continuer;
  3. Lorsque vous êtes authentifiés, sélectionnez l’onglet Services en ligne et dans la section Infrastructures, cliquez sur le programme PRIMEAU;
  4. Cliquez sur Demander l’accès au service pour remplir une demande d’accès au service en ligne.

En fonction de votre type d’organisme, des instructions supplémentaires pour vous accompagner dans la démarche de demande d’accès au service en ligne PRIMEAU vous sont fournies sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elles sont accessibles à partir de la page d’information du PRIMEAU, sous l’onglet Services en ligne.

Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur

Il est possible pour une municipalité de mandater un employé d'une firme, un consultant ou un collaborateur afin qu'il remplisse, au nom de la municipalité, le formulaire de présentation d’un projet. À cette fin, les municipalités peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (269 Ko).

Processus d’approbation des demandes d’aide

Le Programme PRIMEAU prévoit l’octroi de l’aide financière en deux étapes à l’égard d’un projet d’infrastructure. La première étape (volet 1) englobe la réalisation des études préliminaires, la conception des ouvrages et la confection des  plans et devis définitifs jumelés à une estimation précise des coûts. La seconde étape (volet 2) encadre l’appel d’offres de construction et la réalisation des travaux.

Les demandes retenues pour fins d’aide financière dans le cadre du volet 1 feront l’objet d’un encadrement de la part du Ministère qui inclut certaines validations aux étapes clés de la définition d’un projet, tel que montré sur le diagramme des processus menant à l’engagement d’une aide financière au PRIMEAU Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (42 Ko).

Afin de faciliter la préparation du document d’appel d’offres pour la réalisation d’une étude d’ingénierie préliminaire, le Ministère a mis à la disposition des municipalités un modèle d’appel d’offres spécifique aux projets d’eau dans la section Documentation et liens sous la rubrique Infrastructures.

Un modèle d’appel d’offres général pour la préparation de plans et devis est également offert aux municipalités à la page Gestion contractuelle, sous la rubrique Modèle d’appel d’offres de services professionnels. Il est important de noter que dans le cadre du volet 1 du PRIMEAU, les plans et devis à 50 % et à 100 % d’avancement, incluant les estimations de coûts à chacune de ces étapes, devront recevoir l’accord du Ministère, et ce, préalablement à l’étape suivante.

À noter que les coûts additionnels imputables à des modifications résultant d’omissions ou d’erreurs sur les plans et devis de construction, de conditions prévisibles, d’un défaut par rapport aux obligations du contrat de construction ou d’ajout de travaux ne seront pas reconnus admissibles par le Ministère lors de la réalisation des travaux.

Lorsque la réalisation du projet d’infrastructure est prévue conjointement avec des travaux non subventionnés au programme PRIMEAU, un partage des travaux et des coûts doit être effectué et soumis pour accord au Ministère. Dans le cas où il s’agit de travaux de pose de conduites dans une tranchée commune, le partage doit être établi selon les pourcentages indiqués dans le document ci-après. Ces pourcentages concernent les travaux d’excavation, de remblayage, de chaussée et de pavage. Ils s’appliquent également pour toute modification ou pour tout ajout de travaux lors de la réalisation du projet. Exceptionnellement, des pourcentages différents pourront être reconnus par le Ministère pour tenir compte de conditions spéciales.

Attestation du respect des dispositions législatives relatives à la gestion contractuelle

Pour tout projet bénéficiant d’une aide financière au programme PRIMEAU, une municipalité est tenue de démontrer la conformité de tous les contrats octroyés à des fournisseurs (services professionnels ou construction) dans le cadre du projet. À cet effet, la municipalité doit compléter le Formulaire d’attestation du respect des obligations législatives relatives à la gestion contractuelle. Ce formulaire est notamment exigé lors de la réclamation de dépenses liées à un projet et est disponible à la section Réclamation de dépenses.

Réclamation des dépenses

Pour toucher l’aide financière octroyée, la municipalité bénéficiaire doit présenter au MAMOT une seule réclamation des dépenses encourues pour le projet au plus tard, trois mois après la fin des dépenses. Lorsque le projet nécessite l’obtention d’un certificat d’autorisation de travaux du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, une copie du certificat d’autorisation doit être jointe à la réclamation.

La réclamation de dépenses doit être accompagnée d’une copie de toutes les factures ainsi que d’une copie des chèques compensés comme preuve de paiement, en plus des autres documents demandés. Tel que le prévoit le protocole d’entente, toutes les pièces justificatives originales doivent être conservées, car le projet peut être assujetti à une vérification.

Le formulaire de réclamation de dépenses doit être complété dans le format Excel et doit être envoyé en version électronique par courriel à infrastructures@mamot.gouv.qc.ca Courriel ainsi qu’en version papier dûment signée à l’adresse du Ministère selon les indications prévues dans le formulaire. Le formulaire papier doit être accompagné de tous les autres documents et pièces demandés.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements concernant le volet 1 du Programme d’infrastructures municipales d’eau, adressez-vous à :

Direction générale des infrastructures
Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2005
Télécopieur : 418 644-8957
Courriel : infrastructures@mamot.gouv.qc.ca  Courriel