Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU)

PRIMEAU volet 2 - Réalisation de travaux

Présentation

L’aide financière disponible au volet 2 du Programme d'infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) vise à soutenir les municipalités dans la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures d’eau potable et d’eaux usées, notamment dans le cadre de la mise aux normes des infrastructures, dont la définition a été acceptée par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT).

Le programme PRIMEAU exclut les travaux de renouvellement de conduites admissibles au sous-volet 1.5 du Programme d’infrastructures Québec-Municipalité.

Le Ministère rend également conditionnelle toute aide financière à la transmission du bilan de l’eau potable lié à la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Pour consulter la description complète du volet 2 du programme PRIMEAU ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité d’un projet et le versement de l’aide financière, consultez le Guide sur le Programme d’infrastructures municipales d’eau Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (392 Ko) (PRIMEAU).

Procédure pour présenter un projet

Le service en ligne PRIMEAU a été conçu afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de remplir le formulaire de présentation d’un projet et de le transmettre au Ministère. Ce service en ligne est accessible via le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR). Pour de plus amples informations à propos du service en ligne PRIMEAU, vous êtes invités à consulter la page d’information dans la section Services en ligne du PGAMR.

Une municipalité peut présenter un ou plusieurs projets au programme PRIMEAU. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire de présentation pour chacun des projets et d’y joindre une résolution du conseil municipal autorisant la présentation du projet et confirmant son engagement à payer sa part des coûts admissibles et des coûts d’exploitation continus du projet.

Lorsque des travaux sont prévus conjointement par plus d'une municipalité, un seul formulaire de présentation de projet est requis. Toutefois, le formulaire doit contenir les noms de chaque municipalité concernée et doit indiquer quel sera le partage des coûts entre elles. Le formulaire doit également être accompagné de la résolution de chacune des municipalités concernées.

Date limite du programme

Le programme PRIMEAU n’impose pas de date limite.

Demande d’accès au service en ligne

Afin d’obtenir les droits d’accès au service en ligne du PRIMEAU, chaque municipalité ou mandataire (firme-conseil, consultant ou collaborateur) doit désigner un responsable de la gestion des accès au sein de son organisation. Pour ce faire, il doit remplir une demande d’accès qui est disponible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Il est important de noter que la demande d’accès au service en ligne du PRIMEAU est uniquement disponible lorsque l’utilisateur est bien authentifié sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Voici la démarche à suivre pour remplir une demande d’accès au service en ligne PRIMEAU :

  1. Rendez-vous sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et cliquez sur Accéder à mes services;
  2. Dans la fenêtre suivante, saisissez votre code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises et votre mot de passe dans les champs respectifs et cliquez sur Continuer;
  3. Lorsque vous êtes authentifiés, sélectionnez l’onglet Services en ligne et dans la section Infrastructures, cliquez sur le programme PRIMEAU;
  4. Cliquez sur Demander l’accès au service pour remplir une demande d’accès au service en ligne.

En fonction de votre type d’organisme, des instructions supplémentaires pour vous accompagner dans la démarche de demande d’accès au service en ligne PRIMEAU vous sont fournies sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elles sont accessibles à partir de la page d’information du PRIMEAU, sous l’onglet Services en ligne.

Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur

Il est possible pour une municipalité de mandater un employé d'une firme, un consultant ou un collaborateur afin qu'il remplisse, au nom de la municipalité, le formulaire de présentation d’un projet. À cette fin, les municipalités peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (269 Ko).

Processus d’approbation des demandes d’aide

Le Programme PRIMEAU prévoit l’octroi de l’aide financière en deux étapes à l’égard d’un projet d’infrastructure. La première étape (volet 1) englobe la réalisation des études préliminaires, la conception des ouvrages et la confection des plans et devis définitifs jumelés à une estimation précise des coûts. La seconde étape (volet 2) encadre l’appel d’offres de construction et la réalisation des travaux.

Les demandes retenues pour fins d’aide financière dans le cadre du volet 2 feront l’objet d’un encadrement de la part du Ministère qui inclut certaines validations aux étapes de réalisation du projet, tel que montré sur le diagramme des processus menant à l’engagement d’une aide financière au PRIMEAU Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (42 Ko).

Lorsque la réalisation du projet d’infrastructure est prévue conjointement avec des travaux non subventionnés au programme PRIMEAU, un partage des travaux et des coûts doit être effectué et soumis pour accord au Ministère à chacune des étapes clés de la définition du projet. Dans le cas où il s’agit de travaux de pose de conduites dans une tranchée commune, le partage doit être établi selon les pourcentages indiqués dans le document ci-après. Ces pourcentages concernent les travaux d’excavation, de remblayage, de chaussée et de pavage. Ils s’appliquent également pour toute modification ou pour tout ajout de travaux lors de la réalisation du projet. Exceptionnellement, des pourcentages différents pourront être reconnus par le Ministère pour tenir compte de conditions spéciales.

Suivi des projets

Modifications des travaux ou des coûts d'un projet

En cours d’exécution des travaux, des situations nécessitant des modifications aux travaux et des coûts additionnels peuvent se présenter. L’admissibilité à l’aide financière de ces modifications et des coûts additionnels qu’elles impliquent doit être approuvée par le Ministère. À cette fin, il faut remplir et transmettre au Ministère le Bordereau d’admissibilité Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (99 Ko), en y incluant tous les renseignements demandés. Toutes les modifications aux travaux prévus au contrat de construction, incluant celles dont le coût est établi à partir du bordereau de prix du contrat, doivent être soumises pour approbation.

Les coûts additionnels imputables à des modifications résultant d’omissions ou d’erreurs sur les plans et devis de construction, de conditions prévisibles, d’un défaut par rapport aux obligations du contrat de construction ou d’ajout de travaux ne seront pas reconnus admissibles par le Ministère.

Suivi de l’avancement des travaux 

Aux fins de planification budgétaire, le Ministère demande au bénéficiaire de l’aide financière de lui rendre compte périodiquement des dépenses engagées pour tout projet subventionné dans le programme. Le formulaire ci-après doit être utilisé à cette fin.

Clause relative au contrôle de la qualité

Les travaux seront assujettis à la clause relative au contrôle de la qualité. Le formulaire d’attestation du responsable de la réalisation des travaux doit être transmis lors de la réclamation finale des dépenses et est disponible à la section Réclamations de dépenses.

Attestation du respect des dispositions législatives relatives à la gestion contractuelle

Pour tout projet bénéficiant d’une aide financière au programme PRIMEAU, une municipalité est tenue de démontrer la conformité de tous les contrats octroyés à des fournisseurs (services professionnels ou construction) dans le cadre du projet. À cet effet, la municipalité doit compléter le Formulaire d’attestation du respect des obligations législatives relatives à la gestion contractuelle. Ce formulaire est notamment exigé lors des réclamations de dépenses liées à un projet et est disponible à la section Réclamations de dépenses.

Réclamations de dépenses

Pour toucher l’aide financière octroyée, les municipalités bénéficiaires doivent présenter au MAMOT des réclamations des dépenses engagées pour le projet.

Les bénéficiaires d’aide financière ne devront soumettre une première réclamation des dépenses que lorsque le(s) contrat(s) de construction octroyé(s) totalisera(ront) au moins 50 % du coût maximum admissible indiqué à l’annexe B du protocole d’entente intervenu avec le Ministère.

Mentionnons par ailleurs, que si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est inférieure à 1 000 000 $, les bénéficiaires devront transmettre une seule réclamation finale. Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est de 1 000 000 $ ou plus, les bénéficiaires devront transmettre un maximum de deux réclamations de dépenses par année financière du gouvernement. Chaque réclamation partielle devra représenter au moins 25 % du coût maximum admissible indiqué à l’annexe B du protocole. 

Les bénéficiaires doivent présenter leur réclamation finale de dépenses au plus tard trois mois après la date de fin des travaux spécifiée au protocole d’entente.

Toute réclamation de dépenses doit être accompagnée d’une copie de toutes les factures ainsi que d’une copie des chèques compensés comme preuve de paiement, en plus des autres documents demandés. Tel que le prévoit le protocole d’entente, toutes les pièces justificatives originales doivent être conservées, car le projet peut être assujetti à une vérification.

Chaque formulaire de réclamation de dépenses doit être complété dans le format Excel et doit être envoyé en version électronique par courriel à infrastructures@mamot.gouv.qc.ca Courriel ainsi qu’en version papier dûment signée à l’adresse du Ministère selon les indications prévues dans le formulaire. Le formulaire papier doit être accompagné de tous les autres documents et pièces demandés.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements concernant le volet  2 du Programme d’infrastructures municipales d’eau, adressez-vous à :

Direction générale des infrastructures
Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2005
Télécopieur : 418 644-8957
Courriel : infrastructures@mamot.gouv.qc.ca  Courriel