Général

Les exemples présentés dans ce site sont à titre indicatif et n'ont pas fait l'objet d'une analyse juridique. En conséquence, avant d'adopter des mesures ou des règles à l'égard des sujets qui y sont traités, une municipalité devrait consulter ses conseillers juridiques pour s'assurer de leur conformité sur le plan légal.

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