Historique

Consultation sur la réorganisation territoriale

Le 18 décembre 2003, l'Assemblée nationale adopte la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Le gouvernement du Québec consultera ainsi les citoyens de 42 municipalités Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (76 Ko) issues de regroupements non volontaires sur l'avenir de leur communauté.

La Loi indique le mécanisme par lequel les citoyens doivent être consultés pour faire ce choix et précise les règles qui seront appliquées en cours de processus. Elle traite également de certaines règles à déterminer pour la suite des choses en fonction des résultats de la consultation.

Le mécanisme de consultation

Voici les principales étapes prévues par la Loi :

  • Le Ministère fait effectuer, par des firmes indépendantes, des études sur les coûts et les conséquences de la réorganisation territoriale; ces études sont rendues publiques avant la période de signature des registres.
  • Les personnes inscrites sur la liste référendaire correspondant à l'ancienne municipalité peuvent signer le registre pour demander la tenue d'un référendum en vue de la reconstitution de cette ancienne municipalité.
  • Au moins 10 % des personnes inscrites sur la liste référendaire des secteurs correspondant aux anciennes municipalités devront signer le registre pour qu'un référendum y soit tenu.
  • Pour qu'une ancienne municipalité soit reconstituée à la suite du référendum, le nombre de votes en faveur de cette reconstitution doit :
    • représenter plus de 50 % des votes valides;
    • équivaloir à au moins 35 % du nombre de personnes inscrites sur la liste référendaire.

Après les référendums

S'il y a lieu d'assurer la transition vers la reconstitution d'une ancienne municipalité à la suite d'un référendum, la Loi prévoit la possibilité de constituer un comité de transition. La Loi prévoit aussi les règles à édicter concernant, par exemple, le traitement des surplus, les dettes et les actifs et traite des questions liées aux conséquences de la réorganisation de la municipalité sur son personnel.

Partage des dépenses

Le gouvernement prend en charge les dépenses liées aux études des coûts et des conséquences de la reconstitution d'une ancienne municipalité et les coûts de la tenue des registres. Les dépenses engagées pour la tenue d'un scrutin référendaire sont à la charge des contribuables du secteur où le scrutin aura été tenu, quel que soit le résultat. Les dépenses liées à la transition sont du ressort de la municipalité reconstituée.

Plus de détails

Pour en savoir plus sur la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités, nous vous invitons à consulter les sections suivantes de notre site Web :

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