Organisation territoriale

Programme d’aide financière au regroupement municipal

Le Programme d'aide financière au regroupement municipal (PAFREM) comprend deux volets; le premier vise à financer une partie des coûts engagés par les municipalités pour la réalisation et le suivi d'études de regroupement faites par des consultants; le second vise à aider financièrement la nouvelle municipalité issue du regroupement.

Volet 1 – Assistance financière à la réalisation d'études de regroupement

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) rembourse aux municipalités qui ont recours à des consultants pour la réalisation et le suivi d'une étude sur les implications du regroupement, une proportion de 50 % des frais engagés, jusqu'à concurrence de montants maximaux établis en fonction du total des budgets des municipalités concernées. Ces montants maximaux sont les suivants :

  • Moins de 1 M$ - aide financière maximale de 5 000 $
  • 1 M$ ou plus et moins de 10 M$ - aide financière maximale de 10 000 $
  • 10 M$ ou plus et moins de 20 M$ - aide financière maximale de 25 000 $
  • 20 M$ ou plus - aide financière maximale de 50 000 $

Pour avoir droit à l'assistance financière, les services du consultant doivent avoir été engagés par au moins deux municipalités et avoir été rendus avant l'adoption des règlements de regroupement. De plus, les municipalités doivent soumettre au préalable une copie de la résolution autorisant la réalisation de l'étude et du devis technique du mandat accordé au consultant pour l'approbation du ministre.

L'aide financière est payable sur réception par le MAMOT d'une copie conforme de l'étude et de la facture dûment acquittée par les municipalités.

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Volet 2 – Assistance financière à la suite du regroupement

Ce deuxième volet du programme d’aide financière s'adresse à la nouvelle municipalité issue du regroupement.

La subvention de regroupement s'échelonne sur une période de cinq ans suivant la date du regroupement. Pour les municipalités de 10 000 habitants et moins, les montants annuels per capita sont respectivement de 18 $, 14 $, 10 $, 5 $ et 3 $ pour chacune des cinq premières années suivant le regroupement, ce qui donne un total de 50 $ per capita sur cinq ans. À ces montants, s'ajoute un montant fixe de 10 000 $ payable la première année.

Pour les municipalités dont la population est supérieure à 10 000 habitants, le calcul de la subvention est soumis à des règles particulières. Lorsque la population totale de la nouvelle municipalité est inférieure au double de celle de la municipalité la plus populeuse partie au regroupement, les montants annuels per capita mentionnés plus haut sont pondérés selon la formule suivante :

Montants per capita X ((PT - P)/P)

PT : Population totale de la nouvelle municipalité
P : Population de la municipalité la plus populeuse partie au regroupement

Aux fins du calcul de l'aide financière, la population totale ne peut excéder 100 000 habitants et les montants annuels per capita ne peuvent être inférieurs à 3 $. Pour les municipalités de plus de 10 000 habitants et de moins de 40 000 habitants, l'aide financière totale pour les cinq années ne peut être inférieure à 500 000 $ et pour les municipalités de 40 000 habitants et plus, l'aide financière ne peut être inférieure à 1 000 000 $. Les municipalités de 10 000 habitants et plus bénéficient également du montant fixe de 10 000 $ versé la première année.

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