No 4 − 8 juillet 2008

Adoption du projet de loi no 82

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q. 2008, c. 18) a été sanctionnée le 12 juin 2008. La Loi assouplit plusieurs dispositions contenues dans les lois municipales, en précise d’autres, accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités et apporte des allègements administratifs. D’autres mesures s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l'Entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013. Cette législation correspond à la volonté du gouvernement de moderniser ses relations avec le milieu municipal de façon à faciliter le travail des élus et des gestionnaires municipaux.

La Loi comporte près d’une vingtaine de mesures d’application générale, c’est-à-dire qu’elles concernent l’ensemble des municipalités locales, des communautés métropolitaines ou des MRC, et une dizaine d’application particulière ainsi que des modifications techniques. En plus du Code municipal du Québec, de la Loi sur les cités et villes et d’une quinzaine d’autres lois du Québec, la Loi modifie la charte de quatre villes.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.

 

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