No 4 − 26 juin 2009

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives

Le 28 mai 2009, l'Assemblée nationale adoptait le Projet de loi no 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives (2009, chapitre 11). Le projet de loi modifie diverses dispositions qui touchent la division territoriale, les scrutins et les règles de financement. Des modifications sont également apportées en matière pénale.

Les modifications visent à simplifier les processus entourant les élections et les référendums dans les municipalités et à améliorer les conditions de participation des électeurs ainsi que les communications entre les responsables des différentes opérations à réaliser. Plusieurs de ces modifications permettent d'harmoniser les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) avec celles de la Loi électorale (L.R.Q., chapitre E-3.3) ou de la Loi sur les élections scolaires (L.R.Q., E-2.3).

 

Ce bulletin est réalisé par le Service des affaires institutionnelles et à la clientèle
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut