No 5 − 13 juillet 2009

Projet de loi no 45 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (L.Q. 2009, c. 26) a été sanctionnée le 17 juin 2009. La Loi a été élaborée de manière à donner des balises claires et à mieux outiller les élus et les gestionnaires municipaux dans l'accomplissement de leurs fonctions. Ce faisant, la Loi correspond à la volonté du gouvernement de moderniser ses relations avec le milieu municipal.

Les dispositions couvrent plusieurs aspects tels que l'organisation municipale et les compétences municipales, les finances et la fiscalité, l'aménagement et l'urbanisme, les villes de Montréal et de Québec, les agglomérations, la Communauté métropolitaine de Québec, les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik ainsi que d'autres sujets particuliers. D'autres mesures s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l'Entente sur un nouveau partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013. Cette législation correspond à la volonté du gouvernement de moderniser ses relations avec le milieu municipal de façon à faciliter le travail des élus et des gestionnaires municipaux.

La Loi comporte au-delà d'une vingtaine de mesures d'application générale, c'est-à-dire que celles-ci concernent l'ensemble des municipalités locales, des communautés métropolitaines ou des MRC, et une trentaine d'applications particulières ainsi que des modifications techniques. En plus du Code municipal du Québec, de la Loi sur les cités et villes et de plus d'une quinzaine d'autres lois du Québec, la Loi modifie deux décrets.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.

 

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