No 10 − 20 août 2010

Modifications législatives en matière de gestion contractuelle

Ce Muni-Express résume, en les intégrant, les dispositions de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux (P.L. 76) sanctionnée le 1er mars 2010, et celles de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (P.L. 102), sanctionnée le 11 juin 2010, qui concernent la gestion contractuelle. Ces deux lois ont modifié les lois suivantes :

  • Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q., chapitre C-11.3);
  • Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., chapitre C-11.4);
  • Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5);
  • Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19);
  • Code municipal du Québec (L.R.Q., chapitre C-27.1);
  • Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q., chapitre C-37.01);
  • Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q., chapitre C-37.02);
  • Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1) ;
  • Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (L.R.Q., chapitre M-22.1);
  • Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., chapitre S-30.01).

Les modifications apportées par ces lois visent, d'une part, à assurer une plus grande transparence et une meilleure gestion relativement aux contrats des organismes municipaux et, d'autre part, à accorder de nouveaux pouvoirs au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en matière de vérification. Le P.L. 102 donne notamment suite au rapport Marchés publics dans le milieu municipal Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,6 Mo) du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux qui a été déposé en avril dernier.


Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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