No 8 − 23 juillet 2010

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (L.Q. 2010, c. 18) a été sanctionnée le 11 juin 2010. Cette loi illustre la volonté du gouvernement de moderniser ses relations avec le milieu municipal en assouplissant des dispositions contenues dans les lois municipales. Elle en précise d'autres et accorde de nouveaux pouvoirs aux municipalités et en redonne à la Commission municipale du Québec. De plus, plusieurs dispositions visent à favoriser la transparence et la saine gestion dans l'octroi des contrats municipaux. La Loi donne notamment suite au rapport Marchés publics dans le milieu municipal Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,6 Mo) du Groupe-conseil sur l'octroi des contrats municipaux présidé par monsieur Guy Coulombe.

À travers ses 122 articles, la Loi comporte plus d'une vingtaine de mesures d'application générale, c'est-à-dire qu'elles concernent l'ensemble des municipalités locales, des communautés métropolitaines ou des municipalités régionales de comté, ainsi qu'une douzaine de mesures d'application particulière. En plus du Code municipal du Québec, de la Loi sur les cités et villes, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et de treize autres lois du Québec, la Loi modifie la charte de quatre villes ainsi que trois décrets concernant deux villes et une agglomération.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la nouvelle loi.


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