No 17 – 15 décembre 2011

Projet de loi no 47 – Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme

Le projet de loi no 47, présenté à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2011, institue le régime de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme au Québec et confirme, à cet égard, les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales.

Un avant-projet de loi avait été présenté à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2010. Dans le cadre de la consultation générale sur cet avant-projet de loi, le Secrétariat des commissions à l’Assemblée nationale a reçu 74 mémoires de divers groupes intéressés. Par ailleurs, la Commission de l’aménagement du territoire a tenu des auditions publiques entre le 6 mai et le 15 septembre 2011 auprès de 69 de ces groupes. De plus, le ministre a mené quatre rencontres régionales au début de l’année 2011 afin de rencontrer les citoyens et groupes pour leur présenter les objectifs de la révision et entendre leurs préoccupations.

Les propositions relatives à la révision de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ont également fait l’objet d’une consultation élargie auprès des divers ministères et partenaires concernés. À ces groupes s’est ajouté, en juin 2010, un sous-comité de la Table Québec-municipalités (TQM), dont l’objectif était de contribuer à la révision des principes de base de la loi. Siégeaient à ce sous-comité des élus représentant l’Union des municipalités du Québec (UMQ), la Fédération québécoise des municipalités (FQM), les villes de Québec et de Montréal.

Les discussions qui ont suivi le dépôt de l’avant-projet de loi ont permis de constater un accueil généralement favorable de la plupart des intervenants concernés et d’y apporter certaines modifications.

Les objectifs de la révision de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Le projet de loi tend à faire de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme un carrefour, une pratique permettant d’appréhender l’ensemble des problématiques liées à la gestion du territoire en relation avec les objectifs ou finalités du développement durable d’une part, et ses principes d’autre part.

Les objectifs poursuivis sont :

  • Créer un nouveau partenariat avec le milieu municipal et conférer au gouvernement un rôle d’accompagnateur.
  • Assurer une meilleure contribution des pratiques d’aménagement et d’urbanisme au développement durable et à l’occupation du territoire.
  • Se doter d’un système de planification moins lourd et plus efficient.
  • Orienter la rédaction législative sur un modèle inspiré de la Loi sur les compétences municipales attribuant aux instances municipales des pouvoirs généraux, plutôt que des pouvoirs détaillés.
  • Adopter des mécanismes d’évaluation de l’atteinte des objectifs et des résultats.

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Le préambule et les dispositions introductives

Tel que présenté dans l’avant-projet de loi, un préambule est introduit au projet de loi. Il consacre les principes fondateurs de la loi de 1979 et confirme le rôle des principaux acteurs en aménagement et la contribution de l’aménagement et de l’urbanisme au développement durable. De même, il énonce l’idée que les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire sont définies en consultation avec le milieu municipal et le fait que l’aménagement du territoire requiert la cohérence des interventions des divers intervenants en ce domaine.

À la suite de la consultation, l’avant-projet de loi a été modifié afin d’instaurer une obligation formelle pour le ministre de consulter le milieu municipal avant l’adoption par le gouvernement des orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire et des éléments de contenu d’un plan métropolitain ou d’un schéma propres à faire l’objet d’un examen de conformité aux orientations gouvernementales.

Le système de planification

L’examen de conformité aux orientations gouvernementales

Tel que présenté dans l’avant-projet de loi, l’examen de la conformité aux orientations gouvernementales des plans métropolitains et des schémas serait limité à certains enjeux.

À la suite de la consultation, l’avant-projet de loi a été modifié afin de supprimer l’obligation de signifier au ministre une déclaration établissant si un projet de modification ou une modification contient un élément propre à faire l’objet d’un examen de conformité aux orientations gouvernementales. Dans le cas où la modification ne contient aucun de ces éléments, celle-ci pourrait entrer en vigueur rapidement.

Par ailleurs, tel que présenté dans l’avant-projet, les processus préalables d’examen de conformité métropolitaine et régionale, qui ont pour but d’assurer, d’une part la conformité des schémas aux plans métropolitains, et d’autre part la conformité des plans et règlements d’urbanisme aux schémas, sont maintenus. Le projet de loi prévoit toutefois que la communauté devrait obligatoirement se prononcer et délivrer un certificat de conformité pour qu’une modification à un schéma entre en vigueur.

La révision quinquennale et le monitorage


Tel que présenté dans l’avant-projet de loi, la révision quinquennale obligatoire est abolie et fait place à une révision facultative de manière à permettre aux organismes compétents de tenir compte de leur réalité et du degré d’atteinte des objectifs définis dans leurs documents de planification.

Toutefois, les communautés métropolitaines et les municipalités régionales de comté ont l’obligation de se doter d’indicateurs visant à assurer le suivi et la mise en œuvre de leur plan métropolitain ou schéma, d’adopter un rapport biennal sur ces sujets et de le rendre disponible pour les citoyens. À la suite du monitorage effectué, il leur revient de décider si le plan métropolitain ou le schéma doit être révisé ou simplement modifié pour répondre aux nouveaux défis et enjeux identifiés. Il en est de même à l’échelle locale concernant le suivi du plan d’urbanisme.

Le projet de loi prévoit que les schémas d’aménagement et de développement actuels doivent faire l’objet d’une révision obligatoire douze ou vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, selon qu’un processus de révision est en cours ou non au moment de cette entrée en vigueur.

De même, l’adoption des premiers indicateurs par tout organisme compétent qui n’en a pas déjà adopté doit être faite dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le premier rapport biennal doit être adopté, dans le cas d’un organisme compétent qui avait déjà adopté des indicateurs le jour de l’entrée en vigueur de la loi, au plus tard le jour qui suit de deux ans celui de l’entrée en vigueur de la loi; dans les autres cas, au plus tard le jour qui suit de quatre ans celui de l’entrée en vigueur de la loi.

Les pouvoirs ministériels et les interventions gouvernementales

Tel que présenté dans l’avant-projet de loi, les pouvoirs permettant au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire d’exiger dans certaines situations une modification ou la révision des plans métropolitains, schémas et règlements d’urbanisme, sont élargis.

À la suite de la consultation, l’avant-projet de loi a été modifié afin de circonscrire les pouvoirs ministériels en matière de protection de l’environnement. Ainsi, le ministre peut demander la modification d’un plan métropolitain, d’un schéma ou d’un règlement d’urbanisme s’il estime qu’une telle modification est nécessaire afin de rendre le plan métropolitain, le schéma ou le règlement conforme à la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ou n’offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des rives, du littoral et des plaines inondables, ou s’il estime qu’une modification est nécessaire pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité. Le ministre peut de plus demander la modification d’un plan métropolitain ou d’un schéma s’il estime que la modification est nécessaire afin le rendre conforme aux orientations gouvernementales ou s’il estime que le plan métropolitain ou le schéma ne respecte pas les limites d’une plaine inondable située sur le territoire de l’organisme compétent.

Le projet de loi permet également au ministre de demander la révision d’un plan métropolitain ou d’un schéma; ce pouvoir ne peut toutefois être exercé avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, le projet de loi reconduit l’approche actuelle en matière d’interventions gouvernementales sur le territoire tout en précisant les interventions touchant Hydro-Québec.

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Les documents de planification

La vision stratégique

Le projet confirme l’obligation pour les communautés métropolitaines et les municipalités régionales de comté d’adopter et de maintenir en vigueur un énoncé de vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de leur territoire et simplifie le formalisme entourant son adoption.

Le projet de loi prévoit que le premier énoncé de vision stratégique devra être adopté, dans le cas d’une MRC qui a un schéma d’aménagement révisé, au plus tard le jour de l’adoption du prochain projet de schéma révisé.

La contribution attendue des documents de planification

Le projet de loi identifie, dans une disposition introductive, les vocations qui reflètent les principaux défis de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme durable au Québec.

L’introduction des vocations, associées directement aux principes du développement durable, souligne et renforce le rôle du schéma (comme le prévoyait l’avant-projet de loi), et de tous les documents de planification de manière à favoriser une démarche globale, cohérente et intégrée du développement économique et social, et de la protection de l’environnement.

À la suite de la consultation, l’avant-projet de la loi a été modifié afin d’ajouter un élément à la vocation dévolue aux documents de planification de manière à exprimer leur rôle de soutien au développement économique, à savoir de s’assurer de la disponibilité d’opportunités de développement économique adéquates afin d’améliorer la qualité de vie et d’accroître la prospérité.

Enfin, les documents métropolitains et régionaux de planification en matière d’aménagement du territoire sont désignés comme étant le plan métropolitain d’aménagement et de développement durables et le schéma d’aménagement et de développement durables.

L’objet et le contenu du plan métropolitain

Le projet reconduit les éléments de contenu du plan métropolitain d’aménagement et de développement définis dans le cadre de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines le 2 juin 2010 (L.Q., 2010, chapitre 10).

L’objet et le contenu du schéma

Tel que présenté dans l’avant-projet, la distinction entre les éléments de contenu obligatoires et facultatifs du schéma est abolie de manière à offrir la possibilité d’ouvrir à l’évolution des pratiques et de tenir compte de la spécificité des divers milieux dans le cadre de la vocation qui lui est dévolue.

Le schéma doit être accompagné d’un cadre réglementaire. Celui-ci pourrait être intégré directement au contenu du schéma plutôt que dans un document complémentaire. Rien n’empêcherait toutefois une MRC de prévoir le cadre réglementaire dans une annexe au schéma, équivalant au document complémentaire actuel.

À la suite de la consultation, l’avant-projet de loi a été modifié afin d’instaurer une obligation d’établir au schéma toute règle, tout critère ou toute obligation destinée à tenir compte de la proximité, réelle ou éventuelle, d’un immeuble ou d’une activité qui soumet l’occupation du sol à des contraintes relatives à la santé ou à la sécurité, et, le cas échéant, de délimiter, autour de chaque tel immeuble ou lieu où est exercée une telle activité, tout périmètre de protection fixé sur la base de seuils tolérables en matière de risques ou de nuisances. Cependant, cet élément de contenu obligatoire demeure facultatif jusqu’au moment déterminé par l’application des règles que peut établir le gouvernement. En pratique, son caractère obligatoire s’appliquera à compter du moment où le gouvernement adoptera des orientations gouvernementales en matière de sécurité des personnes et des biens.

Enfin, le projet de loi prévoit que le schéma doit être accompagné d’un programme de mise en œuvre des différentes actions que l’organisme souhaite voir entreprendre par les différents pouvoirs publics ou organismes privés (nouvelle appellation du plan d’action prévu par la loi actuelle).

L’objet et le contenu du plan d’urbanisme

Avec l’idée de valoriser la pratique de l’urbanisme, d’adapter le plan d’urbanisme à la taille des municipalités et de favoriser un urbanisme capable d’innover et d’apporter sa contribution aux différents aspects du développement durable, le projet de loi laisse aux municipalités le soin d’en déterminer le contenu et toute mesure propre à mesurer sa mise en œuvre dans le cadre de la vocation qui lui est dorénavant dévolue.

Le projet de loi insiste sur son rôle en tant que guide pour le conseil de la municipalité locale dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de réglementation d’urbanisme.

Le contenu du plan d’urbanisme peut également dépendre de la volonté d’utiliser certains outils d’urbanisme. Par exemple, le projet de loi prévoit l’ajout d’un nouveau pouvoir relatif au « logement abordable » qui permet au conseil municipal d’exiger la production de logements abordables lors d’une demande de permis de construction d’un nouvel ensemble domiciliaire, et ce, conformément aux orientations, objectifs, stratégies et cibles définis à cette fin dans le plan d’urbanisme.

De plus, le projet de loi prévoit que toute décision discrétionnaire de portée individuelle, par exemple l’adoption d’une résolution du conseil ayant pour objet de prévoir l’application d’une norme de remplacement en vertu d’une réglementation à caractère incitatif, doit respecter les intentions et les principes du plan d’urbanisme.

De la même manière que pour le schéma, le projet de loi prévoit que le plan d’urbanisme doit être accompagné d’un programme de mise en œuvre des différentes actions que la municipalité souhaite voir entreprendre par les différents pouvoirs publics ou organismes privés.

Enfin, tel que présenté dans l’avant-projet de loi, la mise en application des programmes d’acquisition d’immeubles et de revitalisation est élargie à tout plan particulier d’urbanisme (nouvelle appellation du programme particulier d’urbanisme) et non seulement dans les centres-villes ou secteurs centraux comme c’est le cas en vertu de la loi actuelle.

Les dispositions propres à certaines municipalités

Le projet de loi prévoit certaines dispositions particulières aux municipalités locales compétentes à l’égard d’un schéma que sont les villes de Gatineau, La Tuque, Laval, Lévis, Longueuil, Mirabel, Montréal, Québec, Rouyn-Noranda, Saguenay, Shawinigan, Sherbrooke et Trois-Rivières, ainsi que la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.

Actuellement, les villes de Gatineau, Lévis, Rouyn-Noranda, Saguenay, Shawinigan, Sherbrooke et Trois-Rivières doivent adopter des schémas d’aménagement et des plans d’urbanisme et multiplier d’autant les processus de consultation publique. Le projet de loi permet qu’un seul document de planification soit applicable dorénavant à leur territoire, soit le schéma d’aménagement et de développement durables, à l’exemple des villes de Laval et Mirabel.

Le plan d’urbanisme de chacune de ces villes restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit abrogé. Jusqu’à cette abrogation, le plan d’urbanisme ne pourra être modifié. Dans les faits, cette abrogation se fera au moment où la ville introduira dans son schéma les éléments propres à un plan d’urbanisme qu’elle souhaite préserver ou introduire. Essentiellement, il pourrait s’agir de plans particuliers d’urbanisme ou de zones franches d’approbation référendaire.

Le projet de loi prévoit également des dispositions particulières pour tenir compte du fait que certaines d’entre elles constituent la municipalité centrale d’une agglomération ou qu’elles sont dotées de conseils d’arrondissement qui exercent certaines compétences en matière d’urbanisme.

Pour l’essentiel, les dispositions propres à certaines municipalités prévoient des adaptations pour l’application des règles de conformité des documents d’aménagement et d’urbanisme entre eux, compte tenu des particularités propres à ces municipalités.

La réglementation d’urbanisme

Les pouvoirs généraux

Tout comme l’avant-projet, le projet de loi tient compte du virage amorcé par la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1) en accordant aux municipalités des pouvoirs d’une facture plus générale qui devrait donner lieu à des pratiques d’urbanisme innovantes et à l’avant-plan des enjeux de société d’aujourd’hui.

Il énonce notamment un pouvoir général qui permettra à une municipalité, par son règlement de zonage, de régir l’occupation et l’aménagement de l’ensemble de son territoire, d’y répartir les divers usages, activités, constructions et ouvrages et de les soumettre à des normes, plutôt qu’une énumération des activités susceptibles d’être réglementées comme le prévoit la loi actuelle.

Par ailleurs, il élargit le pouvoir des municipalités d’assujettir le développement de leur territoire à la présence de services publics. À titre d’exemple, au moment de l’évaluation d’une demande de lotissement pour un projet domiciliaire, une municipalité pourrait tenir compte de la présence et de l’adéquation des réseaux d’aqueduc et d’égout, de la capacité du réseau routier, de l’accessibilité au transport en commun ou encore de la capacité d’accueil des établissements scolaires primaires.

De plus, le projet de loi élargit le pouvoir des municipalités d’interdire toutes les nouvelles utilisations du sol ou érections de toute nouvelle construction ou nouvel ouvrage dans toute partie de territoire identifiée au plan d’urbanisme comme étant soumise à des contraintes reliées à la santé, à la sécurité ou à la protection de l’environnement. À titre d’exemple, aux fins de protéger des milieux humides identifiés au plan d’urbanisme, elle pourrait y interdire toute nouvelle utilisation du sol.

Enfin, le projet de loi prévoit que le règlement de construction pourra régir la qualité des constructions et des ouvrages de même que l’occupation et l’entretien des bâtiments.

Les pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle

Tel que présenté dans l’avant-projet de loi, les pouvoirs d’atténuer la rigidité inhérente à l’application du régime réglementaire et d’atteindre un aménagement optimal du territoire sont reconduits. Il s’agit des usages conditionnels, des plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des dérogations mineures et de la démolition.

De plus, l’ajout d’un nouveau pouvoir relatif à la « réglementation à caractère incitatif » permet à une municipalité de demander une contribution à un promoteur pour un aménagement ou un équipement public sur le site ou à proximité, en échange de l’assouplissement d’une norme d’urbanisme applicable à son projet et ce, dans toute partie de territoire identifiée à cette fin au plan d’urbanisme et conformément à des orientations, à des objectifs, à des stratégies et à des cibles qui y sont définis à cette fin.

Les conditions d’octroi d’une « dérogation mineure » sont resserrées. Par exemple, le préjudice sérieux que causerait au demandeur l’application du règlement, si la dérogation n’était pas accordée, devrait être spécifiquement lié à l’immeuble du requérant et ne pas être une situation générale qui nécessiterait plutôt une modification de la réglementation. Malgré qu’il serait envisageable dorénavant d’accorder une dérogation mineure en zone de contraintes, à la condition qu’elle n’ait pas pour effet d’aggraver les risques en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement, aucune dérogation mineure ne pourrait avoir pour effet d’autoriser un remblai dans une zone inondable.

Enfin, le projet de loi inclut dorénavant la question de la démolition dans le chapitre des «Pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle», et fait obligatoirement intervenir un comité consultatif d’urbanisme, compte tenu de l’importance que peut avoir l’aspect urbanistique dans la prise de décision en matière de démolition. Par ailleurs, il reprend, à peu de choses près, les dispositions de la loi actuelle à ce sujet.

Le comité décisionnel en urbanisme

Tel que présenté dans l’avant-projet, le conseil municipal peut déléguer à un comité décisionnel d’urbanisme la responsabilité des décisions prises en regard de l’application des pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle. De la même manière que toute décision prise par un comité de démolition en vertu de la loi actuelle, la décision du comité décisionnel en urbanisme serait révisée par le conseil sur demande motivée de toute personne intéressée.

Par ailleurs, l’avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU) deviendrait obligatoire dans tous les cas d’exercice des pouvoirs discrétionnaires. À la suite de la consultation, l’avant-projet a été modifié afin d’autoriser le renouvellement du mandat des membres après quatre ans et, pour certains employés municipaux, d’y siéger.

Les conditions préalables à la délivrance des permis

Les pouvoirs relatifs aux conditions préalables à la délivrance des permis sont reconduits. Il s’agit essentiellement de la contribution aux fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels, du fond de stationnement, de la cession de rues, des ententes relatives aux travaux municipaux et des exigences particulières reliées à certaines contraintes (naturelles ou de nature anthropique).

Le fonds de stationnement pourrait être réservé non seulement à l’amélioration de l’offre en matière de stationnement public comme c’est le cas actuellement, mais également au financement de tout équipement ou toute infrastructure visant à favoriser les solutions de remplacement au transport par automobile.

Par ailleurs, il est prévu d’accorder un pouvoir permettant au conseil municipal d’exiger la mise en place de logements abordables lors d’une demande de permis de construction d’un nouvel ensemble domiciliaire. Cette habilitation vise à assurer l’offre d’une gamme complète de logements, notamment des logements abordables pour les ménages à revenu faible et modéré. À la suite de la consultation, l’avant-projet de loi a été modifié afin d’autoriser la municipalité à définir le seuil à partir duquel serait exigé du logement abordable ainsi que les normes relatives aux ententes à intervenir avec les promoteurs en ce domaine et de demander une contrepartie monétaire ou en terrain.

Enfin, l’avant-projet de loi a été modifié afin de permettre à une municipalité de choisir d'imposer la contribution aux fins de parcs à l’étape de la construction plutôt qu’à celle du lotissement.

Le règlement de contrôle intérimaire et la réglementation régionale

Tel que présenté dans l’avant-projet, le règlement de contrôle intérimaire est aboli. Est maintenue toutefois la possibilité d’un contrôle intérimaire de type interdiction (moratoire) lors de la modification ou de la révision du plan métropolitain ou du schéma.

Les règlements de contrôle intérimaire actuellement en vigueur cesseront d’avoir effet conformément aux dispositions de la loi actuelle et ne pourront être modifiés.

En contrepartie, les pouvoirs de réglementation des MRC sont renforcés sur des sujets à portée régionale, particulièrement en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. À titre d’exemple, une municipalité régionale de comté pourrait dorénavant, à même une réglementation régionale, à l’égard d’un lieu déterminé, établir toute norme, en matière de zonage, de lotissement ou de construction, destinée à tenir compte de tout facteur, propre à la nature du lieu, qu’elle estime devoir prendre en considération pour des motifs reliés à la santé, à la sécurité ou à la protection des rives, du littoral, des plaines inondables, des milieux hydriques et humides, des réserves hydriques souterraines ou de tout autre milieu sensible au plan écologique.

L’encadrement des demandes de modification à la réglementation d’urbanisme

Tel que présenté dans l’avant-projet, un nouveau chapitre intitulé « Modification de la réglementation d’urbanisme sur demande » est introduit, permettant au conseil de toute municipalité locale de régir les demandes de modification à la réglementation d’urbanisme. À titre d’exemple, ce règlement permettrait au conseil de toute municipalité locale d’informer les citoyens sur les conditions à satisfaire pour faciliter l’analyse de leur projet et vérifier si celui-ci est recevable.

Ce chapitre regroupe également les pouvoirs relatifs à l’adoption de plans d’aménagement d’ensemble (PAE) ou de projets particuliers (PP) (nouvelle appellation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, communément appelé PPCMOI).

À la suite de la consultation, l’avant-projet de loi a été modifié afin d’autoriser sans formalité la modification d’un projet particulier ou d’un plan d’aménagement d’ensemble après l’entrée en vigueur du règlement. Toutefois, la modification envisagée doit rencontrer certaines conditions, notamment être considérée comme mineure en regard de la nature du projet ou du plan définis par le règlement, ne toucher aucune disposition du règlement qui est sujette à l’approbation référendaire et faire l’objet d’un avis du comité consultatif d’urbanisme.

Le gel automatique de la délivrance des permis, lié à l’avis de motion, est remplacé par un pouvoir facultatif d’imposer un gel de la délivrance des permis qui pourrait se prolonger jusqu’à 8 mois. Aussi, il reviendra au conseil d’assumer les responsabilités liées à ses intentions; l’avis de motion en matière d’urbanisme est supprimé. Enfin, le projet loi supprime le contrôle intérimaire local.

Les sanctions et recours

Au titre des sanctions et des recours, le projet de loi prévoit les mesures nécessaires aux fins de la mise en application de la loi et des règlements qui en découlent.

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La participation des citoyens

La politique d’information et de consultation

Le projet de loi prévoit laisser le soin aux communautés métropolitaines, aux MRC et aux municipalités d’ajuster les mécanismes d’information et de consultation en fonction de la portée des objets et de déterminer dans une politique d’information et de consultation les moyens qu’elles envisagent pour susciter et mieux cibler la participation de la population.

En attendant l’entrée en vigueur d’une telle politique, les dispositions de la loi actuelle portant sur la consultation publique dans le cadre de la modification, ou de la révision d’un plan métropolitain ou d’un schéma, de la modification ou du remplacement d’un plan d’urbanisme continueront de s’appliquer, sous la réserve que les dispositions relatives au rapport de consultation s’appliqueront.

Le projet de loi prévoit le processus d’information et de consultation préalable à l’adoption d’un projet de règlement contenant des dispositions sujettes à l’approbation référendaire. À la suite de la consultation, l’avant-projet de loi a été modifié afin de préciser que la tenue d’une séance d’information précédant la tenue de l’assemblée de consultation serait obligatoire seulement si le projet de règlement contient des dispositions ayant pour but de modifier la réglementation afin de permettre la réalisation d’un projet de construction ou de modification d’un immeuble.

L’information transmise aux citoyens

Tel que présenté dans l’avant-projet, une distinction importante est faite entre les notions d’information et de consultation. Dans l’optique d’améliorer notamment l’information transmise aux citoyens en amont des projets d’aménagement et d’urbanisme, toute consultation publique devrait dorénavant être précédée de documents d’information compréhensibles et suivie d’un rapport de consultation.

À la suite de la consultation, l’avant-projet de loi a été modifié afin de faire en sorte que le «diagnostic faisant état des données factuelles et prévisionnelles prises en considération dans l’établissement du contenu d’un projet de modification» et «l’analyse des effets probables de sa mise en œuvre sur le développement économique et social et la protection de l’environnement» soient des documents d’information pour les citoyens en amont du processus de prise de décision, plutôt que des documents d’accompagnement des instruments de planification tel que présenté dans l’avant-projet de loi. Toutefois, la production de ces documents ne serait pas nécessaire en situation de concordance, ni à la suite d’une demande de modification par le ministre. Par exemple, lorsqu’une modification doit être apportée au plan d’urbanisme pour tenir compte d’une modification au schéma. Le projet de loi prévoit que la production de ces documents n’implique aucune obligation quant aux objectifs et cibles poursuivis.

La résolution par laquelle est adoptée une modification devra faire état des changements substantiels qui ont été apportés à la suite de la consultation publique sur le projet de modification ou, le cas échéant, qu’aucun changement n’a été apporté.

L’approbation référendaire

Le projet maintient l’approbation référendaire des règlements d’urbanisme. Toutefois, le conseil peut délimiter dans son plan d’urbanisme toute partie du territoire de la municipalité qu’il juge devoir prioritairement faire l’objet de rénovation urbaine, de réhabilitation ou de densification, qu’il définit en tant que zone franche d’approbation référendaire et à l’intérieur de laquelle aucune modification réglementaire ne sera sujette à l’approbation référendaire. Le conseil justifie les motifs de cet affranchissement, en regard des orientations, objectifs, stratégies et cibles définis au plan d’urbanisme.

Cette modification au plan d’urbanisme doit faire l’objet d’une consultation selon la politique d’information et de consultation adoptée par la municipalité. Par la suite, tout projet de règlement modifiant les objets sujets à l’approbation référendaire dans une zone franche doit faire l’objet d’une consultation en vertu des modalités prescrites explicitement par la loi. Lors de cette consultation, le document d’information qui explique la nature et les objectifs des dispositions du projet de règlement doit mentionner le fait qu’il contient des dispositions qui, si elles étaient applicables ailleurs qu’en zone franche, seraient assujetties à l’approbation référendaire et rappeler les motifs de cet affranchissement en regard des orientations, objectifs, stratégies et cibles définis au plan d’urbanisme.

Le projet de loi simplifie le processus d’approbation référendaire, dans les limites possibles compte tenu de la complexité qui y est inhérente; ainsi, les étapes préalables à la tenue du registre sont abolies (demande de participation à un référendum et second projet de règlement) et le secteur concerné serait automatiquement composé de la zone visée par la modification ainsi que de toutes les zones contiguës. Le projet de loi réduit également la liste des dispositions sujettes à l’approbation référendaire aux seules dispositions qui, une fois en vigueur, auraient pour effet de modifier, dans un lieu donné, la liste des usages autorisés ou une norme relative à la dimension ou au type des bâtiments autorisés, à l’exception de celles visant exclusivement les bâtiments accessoires. Le projet de loi supprime par ailleurs la possibilité de renoncer à l’approbation référendaire.

Le projet de loi prévoit que seraient également soustraites à l’approbation référendaire toute disposition destinée à tenir compte des contraintes naturelles et de nature anthropique, soit: (a) de tout facteur, propre à la nature du lieu, qui est pris en considération pour des motifs reliés à la santé, à la sécurité ou à la protection des rives, du littoral, des plaines inondables, des milieux hydriques et humides, des réserves hydriques souterraines ou de tout autre milieu sensible au plan écologique; (b) de la proximité, réelle ou éventuelle, d’un immeuble ou d’une activité qui soumet l’occupation du sol à des contraintes reliées à la santé, à la sécurité ou à la protection de l’environnement.

À la suite de la consultation, l’avant-projet a été modifié afin de soustraire également à l’approbation référendaire tout projet relatif à une habitation destinée à des personnes ayant besoin d'aide, de protection, de soins ou d'hébergement, notamment dans le cadre d'un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec.

La conformité locale

La loi actuelle prévoit, en certaines circonstances, un processus formel d’examen de conformité des règlements au plan d’urbanisme d’une municipalité. Ce processus, qui implique un recours à la Commission municipale du Québec, s’avère très inefficace et est source d’une complexité inutile.

Le projet de loi supprime ce processus et le remplace par une obligation de cohérence, moins formelle, mais que le conseil devrait expliquer et justifier publiquement, tant lors de la modification du plan d’urbanisme que lors de la modification de la réglementation d’urbanisme.

La conformité métropolitaine et régionale

Les processus préalables d’examen de conformité métropolitaine et régionale sont maintenus.

Le processus permettant à toute personne habile à voter de demander à la Commission municipale un avis de conformité doit être maintenu notamment dans le cas de certaines municipalités qui sont responsables à la fois de leur schéma d’aménagement et de leurs règlements d’urbanisme.

Le projet de loi prévoit toutefois que toute demande à la Commission doit provenir d’au moins 25 personnes et qu’elle doit être motivée, notamment par l’identification des éléments du document dont on invoque la non-conformité et des motifs de cette non-conformité alléguée. L’expérience a démontré qu’une très grande majorité des demandes faites à la Commission s’appuient sur des arguments étrangers à l’examen de conformité, et qu’elles se fondent, la plupart du temps, sur des arguments d’opportunité sur lesquels la Commission n’a pas compétence. C’est pourquoi la Commission pourrait rejeter sommairement toute demande insuffisamment motivée ou qui est manifestement frivole, mal fondée ou fondée sur des arguments étrangers à l’examen de conformité requis.

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Les dispositions applicables en matière agricole

Pour l’essentiel, le projet de loi reconduit, sur le fond, les dispositions actuelles en matière agricole.

Les dispositions applicables aux élevages porcins

Le projet de loi allège les dispositions particulières aux élevages porcins en prévoyant les situations où les municipalités seraient dispensées de l’obligation d’informer et de consulter sur un projet d’élevage porcin.

Le comité consultatif agricole

Le projet de loi élargit le bassin des membres élus d’un comité consultatif agricole (CCA) à l’ensemble des membres des conseils des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la communauté ou de la MRC.



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