No 7 – 22 juin 2011

Projet de loi no 13 – Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal

La Loi modifiant diverses dispositions concernant le domaine municipal (2011, chapitre 11) a été sanctionnée le 13 juin 2011. Les 22 articles de la Loi couvrent six sujets et viennent modifier le Code municipal du Québec, la Charte de la Ville de Montréal et la Charte de la Ville de Québec ainsi que cinq autres lois.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi.

Dispositions générales

Gestion contractuelle

Conformité avec une politique de gestion contractuelle d’un contrat découlant d’une entente d’achats regroupés avec une association municipale (art. 5 à 8)

Les contrats conclus avec l’Union des municipalités du Québec ou la Fédération québécoise des municipalités dans le cadre d’une entente en matière d’achats regroupés sont assujettis à la politique de gestion contractuelle adoptée en conformité avec la loi par la partie responsable de l’exécution de l’entente.

Dans le cas des contrats d’assurances collectives pris par l’une ou l’autre de ces associations au bénéfice de fonctionnaires ou d’élus municipaux, ces contrats sont assujettis à la politique de gestion contractuelle que l’association doit adopter à cette fin.

Compétences municipales

Modification à la procédure de municipalisation des rues existantes (art. 9)

Au moment de la procédure de municipalisation d’une voie de circulation, la municipalité peut désigner cette voie par son numéro cadastral lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers identifiés au cadastre en vigueur. Dans un tel cas, une description technique de la voie concernée n’est pas requise.

Districts électoraux

Entrée en vigueur automatique du règlement divisant le territoire de la municipalité en districts électoraux (art. 10)

L’entrée en vigueur du règlement sur la division du territoire en districts électoraux adopté par une municipalité est rendue automatique au 31 octobre de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale si la Commission de la représentation électorale ne propose aucune modification au règlement adopté par la municipalité ou si elle émet un avis favorable. La municipalité n’a plus besoin de publier de nouveau son règlement pour qu’il entre en vigueur.

Publication des décisions de la Commission de la représentation électorale lorsque le règlement sur la division du territoire en districts électoraux adopté par une municipalité est maintenu (art. 13)

La Commission de la représentation électorale peut publier des avis allégés (sans la description des limites des districts électoraux) dans les cas où elle maintient la division prévue par le règlement d’une municipalité.

Date limite des demandes de reconduction de la division en districts électoraux à la Commission de la représentation électorale (art. 15)

Les demandes des municipalités pour reconduire la même division en districts électoraux que celle qui s’est appliquée lors de l’élection générale précédente doivent être effectuées avant le 15 mars, plutôt que le 1er mars.

Fiscalité municipale

Mise au rôle d’évaluation des systèmes mécaniques et électriques intégrés aux bâtiments industriels ou agricoles (art. 18 et 21)

À ce sujet, il faut aussi consulter le numéro spécial du Muni-Express (no 8 – 22 juin 2011) consacré exclusivement à cette disposition.

À compter de l’exercice financier de 2012, de nouvelles règles s’appliqueront afin que soient portés au rôle d’évaluation, en tout ou en partie, les systèmes destinés à des fins mécaniques ou électriques intégrés à un bâtiment industriel ou agricole, et qui sont destinés à assurer six fonctions courantes et essentielles aux bâtiments et à leurs occupants (éclairage, chauffage, ventilation, climatisation, alimentation en eau et évacuation des eaux).

Modification de la définition du terme « personne » contenue dans la Loi sur la fiscalité municipale (art. 17)

Le terme « personne » contenu dans la Loi sur la fiscalité municipale désigne également tout groupement de personnes ou de biens. Les groupements de personnes visent les sociétés et les associations tandis que les groupements de biens visent les fiducies, les fondations et les successions.

Allocation de transition des élus municipaux

Rehaussement du plafond de l’allocation de transition versée aux élus municipaux (art. 19)

Selon certains critères, l’allocation de transition pouvant être versée à un membre d’un conseil municipal est augmentée à l’équivalent de 12 mois de rémunération, plutôt que 8 mois.

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Dispositions particulières

Ville de Montréal et agglomération de Montréal

Nomination des vice-présidentes au Conseil des Montréalaises (art. 1)

La Ville de Montréal peut désigner une ou deux vice-présidentes parmi les membres du Conseil des Montréalaises.

Modifications aux pouvoirs de la Ville de Montréal relatifs à l’inscription d’un avis de détérioration d’un bâtiment (art. 2 et 3)

Le comité exécutif de la Ville de Montréal peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien pour rendre un bâtiment, dont la détérioration est susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité de ses occupants, conforme au règlement relatif à l’entretien des bâtiments. À défaut par le propriétaire de se conformer, le comité exécutif peut inscrire un avis de détérioration au registre foncier.

Lorsque la Ville constate que les travaux exigés ont été effectués, le comité exécutif doit inscrire un avis de régularisation au registre foncier dans les 20 jours suivant la constatation.

La Ville doit notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble et à tout titulaire d’un droit réel inscrit au registre foncier à l’égard de cet immeuble.

La Ville doit tenir à jour, sur son site Web, une liste des immeubles pour lesquels un avis de détérioration est inscrit au registre foncier. Toute mention concernant un avis de détérioration doit être retirée de cette liste aussitôt qu’un avis de régularisation le concernant est inscrit au registre foncier.

Lorsqu’un avis de détérioration d’un bâtiment est inscrit au registre foncier, l’amende prescrite en cas de récidive liée à la détérioration peut être imposée, sans égard à un changement de propriétaire postérieur à l’inscription de cet avis.

Modifications aux dispositions relatives au pouvoir d’imposer une taxe sur les véhicules de promenade immatriculés sur le territoire de l’agglomération de Montréal (art. 16)

À ce sujet, il faut aussi consulter le numéro spécial du Muni-Express (no 14 – 22 décembre 2010) portant exclusivement sur la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (projet de loi no 131).

Les pouvoirs accordés en 2010 à la Ville de Montréal de percevoir une taxe spécifique sur les véhicules de promenade immatriculés sur le territoire de l’agglomération de Montréal sont modifiés pour permettre la réalisation de l’entente de perception à convenir avec la Société de l’assurance automobile du Québec.

La taxe est perçue par la Société de l’assurance automobile du Québec au moment du paiement ou du renouvellement des droits d’immatriculation d’un véhicule routier.

Les règles et modalités applicables à ces sommes, conformément au Code de la sécurité routière, sont également applicables à cette taxe.

 



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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