No 8 – 22 juin 2011

Changements apportés à la mise au rôle d’évaluation foncière des systèmes mécaniques et électriques intégrés aux bâtiments industriels ou agricoles

L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi numéro 13, le 10 juin 2011. Certaines des dispositions qui y sont contenues ont modifié la Loi sur la fiscalité municipale pour garantir, à compter de l’exercice financier 2012, l’inclusion au rôle d’évaluation foncière (voir note) des systèmes destinés à des fins mécaniques ou électriques, intégrés à un bâtiment industriel ou agricole et qui sont aussi destinés à assurer certaines fonctions courantes et essentielles à un tel bâtiment et à l’occupation de celui-ci par des personnes.

Ce changement législatif vise une meilleure uniformité d’application des règles qui régissent la mise au rôle de ces systèmes, ainsi qu’une plus grande stabilité des évaluations foncières qui en résultent, notamment lorsque ce type de bâtiment change d’usage ou d’utilisateur.

Rappel de la problématique

Au cours des dernières années, plusieurs contestations importantes relatives à l'évaluation foncière des immeubles industriels ont obtenu gain de cause pour faire exclure, des rôles d'évaluation foncière, divers systèmes mécaniques ou électriques intégrés à ce type de bâtiments. Les dispositions législatives alors en vigueur prévoyaient que la mise au rôle de tout système mécanique ou électrique intégré à un bâtiment industriel ou agricole était tributaire de l'usage principal auquel un tel système était destiné : il était totalement exclu du rôle s'il était principalement destiné aux fins de la production industrielle ou de l’exploitation agricole, alors qu'il y était entièrement inclus dans le cas contraire.

En application de ces dispositions à des immeubles industriels, les tribunaux ont conclu, à plusieurs reprises, à la prédominance de la destination industrielle pour chacun de ces systèmes et, par conséquent, à leur exclusion complète du rôle, même si ces installations (électriques, de plomberie, de ventilation, etc.) assuraient aussi le fonctionnement du bâtiment et permettaient l'activité humaine y ayant cours.

Cette situation a entraîné la généralisation d'une incertitude financière en matière de taxation foncière, particulièrement pour les municipalités dont l’assiette d'imposition foncière comporte une proportion significative de valeurs d'immeubles industriels.

Considérant les enjeux juridiques et financiers en présence, il a été retenu d'instaurer des solutions permettant non seulement de résoudre cette insécurité financière, mais aussi d'assurer des inscriptions au rôle plus uniformes et plus équitables quant aux installations destinées à assurer le fonctionnement normal des bâtiments industriels ou agricoles.

Solution apportée par les changements législatifs

L’article 18 du projet de loi 13 apporte des modifications substantielles à l’application de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale, en ce qui concerne la mise au rôle des installations qui sont utilisées ou destinées à des fins de production industrielle, d’exploitation agricole ou de lutte contre la pollution résultant de la production industrielle. Ainsi, les nouvelles dispositions :

  • instaurent une nouvelle règle de mise au rôle pour les systèmes mécaniques ou électriques qui sont PARTIELLEMENT utilisés ou destinés à ces fins et AUSSI destinés à toute fonction d’éclairage, de chauffage, de ventilation, de climatisation, d’alimentation en eau ou d’évacuation des eaux du bâtiment auquel ils sont intégrés. Cette nouvelle règle :
    • garantit l’inclusion au rôle des installations existantes destinées à ces fonctions et qui seraient normalement nécessaires au maintien en bon état du bâtiment et à son occupation par des personnes;
    • exclut du rôle la partie de telles installations qui excède, le cas échéant, cette limite;
  • permettent de distinguer les systèmes ainsi visés selon leur propre finalité et non selon leur seul fonctionnement (électrique ou mécanique), ce qui limite l’effet globalisant du mot « système ».

Mise en application des changements législatifs adoptés

Les changements législatifs décrits ci-dessus sont entrés en vigueur le 13 juin 2011, soit le jour de la sanction du projet de loi 13. Aussi, tenant compte des dispositions transitoires applicables, il faut retenir que ces changements législatifs :

  • s’appliquent simultanément, à compter de l’exercice financier 2012, au rôle d’évaluation de toute municipalité du Québec, peu importe que ce rôle entre en vigueur en 2012 ou qu’il le soit déjà;
  • nécessitent des travaux d’examen de certains biens immobiliers industriels ou agricoles à être désormais portés aux rôles d’évaluation ou à en être exclus, auquel cas des modifications aux rôles d’évaluation déjà déposés seront requises en vertu de la Loi (LFM, art. 174, par 8°);
  • empêchent que ces modifications prennent effet avant le 1er janvier 2012, sauf s’il s’agit d’une cause pendante devant les tribunaux le 10 mai 2011, auquel cas la décision ou le jugement pourrait en disposer autrement pour des exercices antérieurs à 2012.

Par ailleurs, des modifications au Manuel d’évaluation foncière du Québec (MEFQ) seront élaborées aux fins de l’application des changements apportés, notamment quant aux renseignements descriptifs à être prescrits aux dossiers de propriété des immeubles non résidentiels. Harmonisés aux récentes dispositions législatives, ces ajouts au MEFQ seront publiés en septembre 2011. Ils viseront à faciliter et à uniformiser les pratiques des évaluateurs municipaux et des représentants industriels, en cette matière.

Enfin, il est également prévu d’actualiser le guide sur la mise au rôle des biens immobiliers industriels, dont le contenu remonte à 2004 et qui est actuellement publié sur le site web du MAMROT. Les explications, illustrations et exemples formant ce guide ont déjà permis de résoudre un grand nombre d’interrogations quant à l’interprétation des dispositions des paragraphes 1° et 1.1° du premier alinéa de l’article 65 LFM. Compte tenu des changements législatifs, son contenu nécessite une révision substantielle. Prévue pour novembre 2011, cette publication actualisée favorisera la mise en application des nouvelles dispositions législatives.

Note 1 : Ces changements législatifs s’appliquent également à tout rôle de la valeur locative, en faisant les adaptations nécessaires



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