N° 10 – 18 décembre 2012

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2012, chapitre 30) a été sanctionnée le 7 décembre 2012. Les 43 articles de la Loi touchent neuf lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, ainsi que la charte d’une ville et le décret d’une agglomération. La Loi comporte quatre mesures d’application générale et six mesures particulières.

Vers le haut

Dispositions générales

Gestion contractuelle

Modifications relatives aux règles d’adjudication des contrats pour permettre aux organismes municipaux de ne pas accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant (art. 2, 4 à 22 et 24 à 32)

Les organismes municipaux peuvent refuser toute soumission d’un entrepreneur ou d’un fournisseur qui a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions. Le projet de loi prévoit certaines modalités pour préparer l’évaluation de rendement insatisfaisant. En outre, le Ministère élaborera un guide d’accompagnement à l’intention des organismes visés par cette disposition. Cette disposition entrera en vigueur par décret gouvernemental.

Organisation municipale

Modifications relatives au délai de convocation d’une séance extraordinaire du conseil d’une MRC (art. 3)

Le délai minimal pour la convocation d’une séance extraordinaire du conseil d’une MRC passe de dix à trois jours. Ce délai s’applique également à l’avis d’ajournement donné aux membres du conseil lorsque le quorum à une séance n’est pas atteint.

Fiscalité municipale

Ajustement des plafonds de taxation non résidentiel (art. 23)

Les coefficients servant à établir le plafond de taxation non résidentielle sont rehaussés à compter de 2013. Ils s’établiront comme suit :

  • 3,55 pour les municipalités des agglomérations de Québec et de Longueuil et pour les villes de Gatineau et de Laval;
  • 3,05 pour les villes de Lévis, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières;
  • 2,65 pour toutes les autres municipalités, à l’exception des municipalités de l’agglomération de Montréal qui peuvent déjà fixer ce coefficient par règlement municipal.

Centre d’appels d’urgence 9-1-1

Prolongation du délai accordé à un centre d’urgence 9-1-1 pour obtenir un certificat de conformité du ministère de la Sécurité publique (art. 34)

Le délai accordé à un centre d’urgence 9-1-1 pour obtenir un certificat de conformité au Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence est prolongé jusqu’au 30 décembre 2013.

Vers le haut

Dispositions particulières

Charte de la Ville de Québec

Subdélégation d’un pouvoir à un fonctionnaire par un conseil d’arrondissement (art. 1)

Un conseil d’arrondissement peut déléguer, à un fonctionnaire ou à un employé de l’arrondissement, les pouvoirs que le conseil municipal lui a délégués concernant certaines compétences particulières. Ces compétences sont la gestion d’une rue ou d’une route formant le réseau artériel, la gestion d’un réseau d’aqueduc ou d’égout et la gestion de tout autre immeuble, infrastructure ou équipement que le conseil municipal détermine.

Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

Reconduction du découpage du territoire en districts électoraux de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine (art. 42)

Le découpage de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine en six districts électoraux, utilisé aux élections générales de 2009, est maintenu aux fins de l’élection générale de 2013 et aux fins de toute élection qui se tiendrait avant l’élection générale de 2017.

Évaluation foncière

Modification du cycle du rôle d’évaluation foncière de certaines municipalités des MRC de Témiscamingue et des Jardins-de-Napierville ainsi que de la Ville de Plessisville (art. 37 à 41)

Le cycle du rôle d’évaluation foncière est modifié dans certaines municipalités afin de mieux répartir la charge des organismes municipaux responsables de l’évaluation foncière. Ces dispositions s’appliquent aux rôles d’évaluation de 13 municipalités de la MRC de Témiscamingue, de 8 municipalités de la MRC des Jardins-de-Napierville ainsi qu’au rôle d’évaluation de la Ville de Plessisville.

Agglomération de Montréal

Agglomération de Montréal

Dispositions temporaires relatives à l’alimentation en eau dans l’agglomération de Montréal (art. 33, 35 et 36)

Les dispositions temporaires relatives à l’alimentation en eau dans l’agglomération de Montréal concernant les villes de Pointe-Claire et de Dorval sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2013.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut