N° 7 – 3 juillet 2012

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Le projet de loi no 69, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (2012, chapitre 21) a été sanctionnée le 15 juin 2012. Les 28 articles de la Loi touchent 12 lois du Québec, dont la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec, ainsi que la charte d’une ville et le décret constitutif d’une autre ville. La Loi comporte sept mesures d’application générale et quatre mesures particulières.

Ce Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi.

  • Dispositions générales
    • Mission du Ministère
    • Démocratie municipale
    • Dispositions financières et fiscales
    • Compétences municipales
    • Gestion contractuelle



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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