N° 5 – 13 juin 2013

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement

La Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement (2013, chapitre 7) a été sanctionnée le 22 mai dernier et entrera en vigueur le 21 juin 2013. Elle modifie certaines dispositions relatives au financement et aux dépenses électorales des candidats et des partis politiques. Cette loi prévoit également de nouvelles sanctions.

Ce Muni-Express en présente les grandes lignes.

Municipalités de 5 000 habitants ou plus

Diminution du plafond des contributions (art. 1 et 5)

Le montant total des contributions que peut verser un électeur à chacun des candidats indépendants autorisés et des partis politiques est réduit de 1 000 $ à 300 $.

Le total des contributions qu’un électeur peut verser au cours d’une même campagne à la direction d’un parti politique passe également de 1 000 $ à 300 $.

Permettre une auto-contribution plus élevée (art. 1 et 5)

En plus de la contribution permise à titre d’électeur, les candidats ont la possibilité de verser, pour leur campagne ou celle de leur parti politique, une somme supplémentaire ne pouvant dépasser 700 $. Cette règle s’applique également pour les courses à la direction d’un parti politique.

Diminution du plafond de dépenses (art. 2)

Le plafond de dépenses électorales pour un candidat indépendant autorisé ou un parti politique, prescrit par l’article 465 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), est réduit de 30 %. Cette diminution vise à favoriser l’équité entre les candidats et à réduire l’impact de la baisse du plafond des contributions.

Augmentation du remboursement de dépenses électorales (art. 3 et 4)

Afin de compenser une partie des pertes de revenus engendrées par la diminution du plafond des contributions, la proportion de dépenses électorales remboursées par les municipalités passe de 50 % à 70 %, et ce, autant pour les candidats indépendants autorisés que pour les partis politiques.

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Municipalités de moins de 5 000 habitants

Pouvoir de directives du Directeur général des élections du Québec (art. 6)

De nouveaux pouvoirs sont accordés au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) pour prescrire, notamment, les modalités selon lesquelles la liste des donateurs de 100 $ ou plus sera transmise au trésorier de la municipalité.

Transmission de la liste des donateurs de 100 $ ou plus (art. 7)

L’article 513.1 de la LERM prescrit la transmission, au trésorier de la municipalité, de la liste des personnes ayant fait un don de 100 $ ou plus à un candidat. Cette liste devra dorénavant comprendre la contribution du candidat à sa propre campagne si elle est égale ou supérieure à 100 $. De plus, le délai pour transmettre cette liste au trésorier passe de 60 à 90 jours suivant le jour du scrutin.

Limite des dons et infraction (art. 8 et 10)

Le montant du don qu’une personne physique peut faire à un candidat lors d’une élection dans une municipalité de moins de 5 000 habitants est limité à 300 $. Une infraction est prévue pour toute personne qui fait un don supérieur à ce montant ou qui recueille ce don.

Comme dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus, les candidats peuvent verser un montant supplémentaire de 700 $ à leur campagne électorale.

Limite des dons en argent comptant (art. 9 et 11)

À l’instar des règles applicables dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus, le don d’une somme d’argent de 100 $ ou plus à un candidat d’une municipalité de moins de 5 000 habitants doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement, sous peine de commettre une infraction.

Exclusion des contrats publics (art. 13)

Toujours à l’image des dispositions pénales applicables dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus, aucun contrat public ne peut dorénavant être conclu avec une personne morale reconnue coupable d’avoir fait un don en argent à un candidat d’une municipalité de moins de 5 000 habitants. Cette interdiction s’applique également à une personne physique reconnue coupable d’avoir effectué un don plus élevé que la limite permise par la Loi.



Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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