N° 09 – 16 octobre 2015

Nouveau programme d’aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales

Les rôles d’évaluation entrés en vigueur depuis le milieu des années 2000 se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d’où des augmentations élevées de taxes. Or, certaines de ces résidences sont occupées depuis longtemps par des personnes retraitées dont les revenus sont fixes et modestes, de sorte qu’il leur est difficile d’absorber des hausses de taxes importantes.

Le discours sur le budget du 26 mars 2015 a annoncé la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’un nouveau programme gouvernemental d'aide aux personnes âgées pour le paiement des taxes municipales. Certains ajustements aux modalités alors annoncées ont été prévus dans le bulletin d’information 2015-4 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre publié le 18 juin par le ministère des Finances du Québec.

Immeubles et contribuables admissibles

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
  • Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
  • Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
  • Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
  • Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
  • Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
  • L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
  • L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

Vers le haut

Détermination de l’aide

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus et sera calculée comme suit : 

  • Le montant de la subvention sera obtenu en appliquant un taux de taxes à la partie de la valeur de l’immeuble qui excède celle qu’on obtient en majorant sa valeur au rôle d’évaluation précédent par un coefficient représentant l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité, majoré de 7,5 %. À titre d’illustration, dans le cas d’une municipalité où le pourcentage moyen d’augmentation de la valeur des résidences serait de 12,5 %, la partie de l’augmentation subie par une résidence qui serait visée par le crédit serait celle qui excède une hausse de 20,0 %, soit 12,5 % plus 7,5 %. 
  • Le taux de taxes considéré dans ce calcul sera celui de la taxe foncière générale en vigueur la première année où la mesure s’applique pendant la durée d’un rôle. Dans le cas des villes où l’harmonisation des taux de la taxe consécutive à un regroupement n’est pas encore complétée, le taux considéré est le taux effectivement imposé, et non le taux moyen. De plus, tel qu’indiqué dans le bulletin d’information 2015-4 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, les taxes foncières générales spéciales, c’est-à-dire les taxes spéciales imposées à l’ensemble de la municipalité sur la base de la valeur foncière, sont également considérées pour les fins du programme.
  • La valeur de l’immeuble au rôle précédent sera celle constatée à la veille du dépôt du nouveau rôle, de façon à exclure la partie de la hausse de la valeur résultant d’une modification à l’immeuble.

La subvention sera calculée pour la première année d’application d’un nouveau rôle et le montant demeurera le même pour les autres années d’application de ce rôle, sous réserve des modalités suivantes :

  • Lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur du programme, le 1er janvier 2016, le rôle en vigueur dans une municipalité en est à sa deuxième ou à sa troisième année d’application, la subvention commencera à s’appliquer à compter de cette année, mais elle sera calculée selon les données de la première année d’application du rôle en vigueur.
  • Lorsqu’une municipalité applique la mesure de l’étalement de la variation des valeurs foncières, la subvention sera étalée de la même manière.
  • Lorsque la valeur de l’immeuble visé est modifiée rétroactivement, le calcul de la subvention le sera également. De plus, si une modification est apportée à l’immeuble pendant la durée du rôle, la subvention sera minorée lorsqu’il y a diminution de la valeur de l’immeuble (par exemple, à la suite d’une démolition ou d’un incendie), mais ne sera pas majorée si la modification (agrandissement, rénovation) se traduit par une augmentation de la valeur. Le contribuable aura la responsabilité de modifier sa déclaration, en fonction des informations de l’avis de modification, dans le rapport d’impôt qui suit ce dernier.

Lors de l’entrée en vigueur d’un rôle subséquent, la subvention déterminée au cours d’un rôle précédent continuera d’être allouée tant que la personne continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité et sous réserve d’une modification rétroactive de la valeur de sa résidence au rôle précédent. Cependant, si l’entrée en vigueur de ce nouveau rôle se traduit par une hausse additionnelle de la valeur de la résidence qui excède le seuil d’admissibilité (7,5 % au delà de la moyenne), une subvention supplémentaire sera calculée. Enfin, dans le cas où un rôle triennal est reconduit sans équilibration pour une période de trois ans, la subvention sera reconduite telle quelle pour cette période, sous réserve que la personne visée soit toujours admissible au programme.

Vers le haut

Mise en œuvre et gestion du programme

Revenu Québec

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.

Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, une personne devra en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu’elle doit produire pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée. Par exemple, la subvention pour l’impôt foncier payé pour l’année 2016 pourra être demandée dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2015 normalement présentée au printemps 2016.

Municipalités

Les municipalités seront tenues d’indiquer aux personnes propriétaires d’une unité d’évaluation résidentielle d’un logement, lorsqu’elles leur transmettront leur compte de taxes, le montant de subvention auquel elles pourraient avoir droit en raison d’une augmentation de la valeur de leur immeuble excédant la moyenne de 7,5 %, advenant qu’elles satisfassent aux autres critères du programme. Cela pourra se faire par une inscription sur le compte de taxes ou par l’utilisation du formulaire prescrit à cette fin.

Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT)

La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) sera modifiée afin de prévoir la mise en place du programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales.

Le règlement sur le contenu des comptes de taxes sera également modifié pour prévoir l’obligation des municipalités d’indiquer aux contribuables le montant de subvention auquel ils pourraient avoir droit.

Aide aux municipalités pour la mise en œuvre du programme

L’aide accordée aux personnes visées par ce programme est assumée par le gouvernement du Québec. Cependant, comme il revient aux municipalités d’indiquer aux propriétaires concernés le montant de subvention auquel ils pourraient avoir droit, une enveloppe de 2 000 000 $ a été prévue afin de les aider pour l’implantation du programme. Cette somme sera répartie entre les municipalités à partir des données sur les logements admissibles apparaissant aux sommaires du rôle d’évaluation foncière. Un montant de 1 $ par logement admissible, ou un minimum de 500 $ par municipalité, sera versé jusqu’à un maximum de 76 400 $ par municipalité.

Cette compensation assure un minimum pour les petites municipalités qui pourraient n’avoir que quelques cas et un montant maximum pour les plus grandes. Les municipalités disposent d’une certaine latitude sur les moyens à utiliser pour la mise en œuvre de la mesure. Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire procèdera au versement de ces compensations au cours de l’automne 2015.

Exemples de calculs

Le fichier Excel Exemples de calculs Ouverture d'un document XLS dans une nouvelle fenêtre (58 Ko) montre le calcul de l’augmentation moyenne et l’application à des unités d’évaluation visées.

Information

Pour toute information supplémentaire au sujet des mesures relevant du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, veuillez joindre les directions régionales du Ministère.

Le passage du budget du 20 mars 2015 relatif au programme peut être consulté aux pages 32 à 38 de la section « A » du document Renseignements additionnels 2015-2016 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le Bulletin d’information Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre 2015 4 peut être également être consulté aux pages 17 et 18.

Annexe 1



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut