N° 4 –  16 mai  2017

Report du paiement des taxes municipales pour les personnes affectées par les inondations du printemps 2017

La question du paiement des taxes peut être préoccupante pour les municipalités et les personnes affectées par les inondations du printemps 2017.

À cet égard, il convient de rappeler que la Loi sur la fiscalité municipale oblige les débiteurs de taxes foncières à en effectuer le paiement dans les délais prescrits. La remise des taxes ou des intérêts sur celles-ci est quant à elle prohibée par l’article 481 de la Loi sur les cités et villes et par l’article 981 du Code municipal (sauf dans le cas de personnes pauvres).  

Cependant, il importe de souligner que l’article 91 de la Loi sur les compétences municipales permet à une municipalité d’accorder une assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin. En 2011, le Ministère informait les municipalités touchées par des inondations qu’il considérait raisonnable de prétendre que les citoyens des zones sinistrées sont dans le besoin et que, sur cette base, les municipalités locales pourraient notamment permettre aux propriétaires des immeubles affectés par des inondations de reporter, sans intérêts, le paiement de leurs taxes municipales.

Les municipalités concernées peuvent donc, si elles le veulent, accorder une telle aide aux personnes sinistrées de leur territoire selon les paramètres qu’elles fixeront.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

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