N° 6 – 26 juin 2017

Projet de loi no 122 — Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs*

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été sanctionnée le 16 juin 2017. Cette loi donne suite à l’engagement du gouvernement de redéfinir les relations Québec-municipalité, de manière à accroître leur autonomie et à élargir leurs compétences. Les dispositions qui y sont prévues résultent notamment des travaux de la Table sur les relations Québec-municipalités qui réunissait la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec et le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. La Loi s’articule autour des six thèmes suivants :

  • reconnaissance du statut de gouvernement de proximité;
  • gouvernance et pouvoirs de la municipalité;
  • aménagement du territoire;
  • fiscalité et finances municipales;
  • développement économique;
  • transparence et information aux citoyens.

Ce bulletin Muni-Express présente les grandes lignes de la Loi. Les dispositions qu’elle comporte sont entrées en vigueur le 16 juin dernier, à l’exception des articles mentionnés dans le tableau présenté dans la section Entrée en vigueur.

Ce bulletin Muni-Express Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (599 Ko) est également disponible en format PDF.

La Loi modifie 29 lois, 1 règlement et 11 décrets. Des modifications sont notamment apportées aux lois suivantes :

  • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
  • Charte de la Ville de Montréal;
  • Charte de la Ville de Québec;
  • Loi sur les cités et villes;
  • Code de la sécurité routière;
  • Code municipal du Québec;
  • Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec;
  • Loi sur les compétences municipales;
  • Loi concernant les droits sur les mutations immobilières;
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
  • Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations;
  • Loi sur la fiscalité municipale;
  • Loi sur les permis d’alcool;
  • Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
  • Loi sur les sociétés de transport en commun;
  • Loi sur le traitement des élus municipaux.

 * Avertissement : le Muni-Express comporte des renvois aux articles de la version administrative du chapitre 13 des lois de 2017 (projet de loi n122), tel qu’il a été sanctionné le 16 juin dernier. En cas de différence entre ce texte et celui publié par les Publications du Québec, ce dernier prévaudra.

ATTENTION : À noter que les articles auxquels réfère le Muni Express ont été ajustés le 3 juillet 2017, à la suite d’une mise à jour de la version administrative du projet de loi.



Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2015

La reproduction partielle ou totale de cette publication est autorisée pour des fins non commerciales à la condition d'en mentionner la source.

Vers le haut