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Entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction

4 septembre 2018

Le gouvernement du Québec a approuvé le Règlement modifiant le Code de construction Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre B 1.1, r. 2) afin d’y ajouter des dispositions concernant l’accessibilité et l’adaptabilité des logements d’habitation neufs pour les personnes ayant des contraintes à la mobilité en raison de l’âge ou d’un handicap. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018. Une période transitoire de 24 mois est prévue pour permettre aux divers intervenants de s’y adapter.

Le Code comportait déjà des normes prévoyant un parcours sans obstacle pour permettre à ces personnes d’accéder à un bâtiment et de circuler sur chaque étage desservi par un ascenseur. Le Règlement introduit désormais des dispositions visant à établir des exigences minimales d’accessibilité et d’adaptabilité à l’intérieur de certaines parties des nouveaux logements d’habitation.

Le concepteur d’un bâtiment résidentiel, soumis à l’application des normes de conception sans obstacle, a le choix entre deux degrés d’accessibilité : le logement minimalement accessible et le logement adaptable.

Logement minimalement accessible

Logement dont la conception intègre des aménagements et des éléments à faible coût dans certaines parties du logement (salle de toilette, salle à manger et salle de séjour).

Logement adaptable

Logement dont la conception permet qu’il puisse être facilement adapté aux besoins spécifiques d’une personne ayant des incapacités motrices. Outre les parties visées pour le logement minimalement accessible, la cuisine, une salle de bains, une chambre et un balcon, le cas échéant, devront également être accessibles et adaptables. Ce logement diminue le coût des aménagements nécessaires pour l’adapter en prévoyant, dès la conception, des surfaces et des installations nécessaires à son adaptation ultérieure.

Rappelons que la Régie du bâtiment du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre voit à l’application du règlement pour l’accessibilité à l’intérieur des logements pour les bâtiments résidentiels neufs ou agrandis comportant plus de deux (2) étages et plus de huit (8) logements, sauf exception. Pour les bâtiments plus petits, ce sont les règlements de construction municipaux qui s’appliquent.

Dans un contexte de vieillissement de la population, les communautés du Québec auront de plus en plus besoin de logements accessibles et adaptables afin que les résidents qui le désirent puissent demeurer le plus longtemps possible dans leur domicile. Les municipalités sont donc invitées à mettre en œuvre les nouvelles normes d’accessibilité et d’adaptabilité dans les bâtiments relevant de leur réglementation.