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La divulgation d’actes répréhensibles facilitée et protégée

19 octobre 2018

À compter du 19 octobre, toute personne peut divulguer en toute confidentialité des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être et porter plainte en cas de représailles. C’est le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) qui assume ce nouveau mandat.

L’objectif est non seulement de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt des citoyens, mais également de soutenir les lanceurs d’alerte et de les protéger contre les menaces et l’intimidation.

Ce changement répond aux modifications apportées à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics dans le but de la rendre applicable aux municipalités et aux autres organismes municipaux. Notons que cette loi faisait suite à la recommandation no 8 de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (Commission Charbonneau).

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