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Modification des règles de fixation des taux de taxes foncières (projet de loi 122)

21 décembre 2017

Le projet de loi no 122 (2017, chapitre 13, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs) adopté le 15 juin 2017, a introduit diverses modifications concernant la fixation de taux de taxes foncières par catégories d’immeubles, ainsi que l’ajout du pouvoir de créer des sous catégories d’immeubles non résidentiels ou de fixer des taux par strates pour ces mêmes immeubles.

Il est maintenant possible de consulter le texte d’une présentation portant sur ces modifications Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (726 Ko) en visitant la page Documentation de la section Finances et fiscalité du site Web du Ministère.