Droit de retrait

En vertu de l'article 188 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), aucun droit de retrait ne peut être exercé à l'égard des délibérations portant sur :

  • l'exercice des pouvoirs prévus par la LAU;
  • l'adoption du budget de la MRC;
  • toute matière relative à l'administration générale de la MRC.
  • l’exercice de sa compétence en matière de cours d’eau;
  • une contribution à un fonds d'investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement;
  • une fonction d'une MRC prévue par l'un des articles 12 (CLD), 124 (soutien financier au CLD) et 126.1 (fonds de développement) de la Loi sur les compétences municipales;
  • toute question relative à la constitution d'un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques (imposition de droits aux exploitants de carrières et sablières sur le territoire de la MRC).

Par ailleurs, une municipalité locale à l'égard de laquelle la MRC a déclaré sa compétence relativement à tout ou partie du domaine de la gestion du logement social, des matières résiduelles, de la voirie locale ou du transport collectif des personnes ne peut exercer le droit de retrait qu'accorde le troisième alinéa de l'article 188 de la LAU.

De plus, une municipalité ne peut exercer son droit de retrait des délibérations portant sur l'exercice des fonctions reliées :

  • à un parc régional lorsque le règlement déterminant son emplacement mentionne que la municipalité locale ne peut exercer, à l'égard de l'exercice de cette fonction, le droit de retrait;
  • à la désignation par la MRC d'un équipement comme ayant un caractère supralocal au sens de la Loi sur la Commission municipale et à l'établissement des règles applicables à sa gestion, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu'il produit;
  • à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes;
  • à une entente entre la MRC et le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations nécessaire à la mise en application de toute politique du gouvernement en matière de développement local et régional sur le territoire de cette municipalité;
  • au financement des sommes versées à l'égard des logements à loyer modique, en application de la LSHQ, assumé par la MRC;

Il en va de même lorsque le gouvernement stipule dans une loi que l'acceptation par la MRC de la délégation d'un pouvoir du gouvernement ne peut se faire que par la MRC et non par une municipalité. Dans ce cas, cette dernière ne peut exercer son droit de retrait.