Prise de décision et voix attribuées aux représentants de la MRC



Dans le cas où le préfet est élu au suffrage universel, la décision n'est négative que si les voix exprimées sont majoritairement négatives et que le total des populations attribuées aux représentants qui ont exprimé des voix négatives équivaut à plus de la moitié du total des populations attribuées aux représentants qui ont voté.

On attribue au représentant unique d'une municipalité la population entière de celle-ci et à chaque représentant d'une même municipalité, en proportions égales, une partie de la population de celle-ci.

Ces règles s'appliquent sous réserve du vote prépondérant accordé au préfet.
Formule de limitation des voix associée à la règle de prise de décision dans les MRC

Sous réserve de ce qui suit, le représentant d'une municipalité dispose, au conseil de la MRC, du nombre de voix déterminé dans le décret de constitution de la MRC (LAU article 202).

De façon à éviter qu'une seule municipalité locale puisse exercer un contrôle sur les décisions de sa MRC, une formule de limitation des voix a été introduite dans la règle de prise de décision. La formule entre en jeu lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1) la population d'une municipalité représente au moins la moitié de celle de sa MRC; 2) le représentant de cette municipalité, selon le décret de constitution de la MRC, détient au moins la moitié des voix du conseil pris dans son entier.

Dans ce cas, le représentant dispose plutôt d'un nombre de voix variable qui est fonction des voix exprimées par les autres représentants à l'égard de la proposition soumise au vote. Pour obtenir ce nombre, il faut multiplier le nombre de voix exprimées par les autres représentants à l'égard de la proposition par le pourcentage que représente la population de la municipalité majoritaire par rapport à celle de la MRC (LAU article 202). La formule peut être illustrée comme suit :

« Nombre de voix exprimées par les représentants des autres municipalités à l'égard de la proposition »
MULTIPLIÉ PAR
« La population de la municipalité majoritaire divisée par la population de la MRC »
=
« Nombre de voix du représentant de la municipalité majoritaire »