Guide La prise de décision en urbanisme

Règlement sur la tarification

Règlement sur la tarification

Une municipalité peut prévoir que la totalité ou une partie de ses biens, services ou activités seront financés par l'entremise d'une tarification précisée dans un règlement municipal plutôt que par une taxe basée sur la valeur foncière.

Utilité

Les revenus des municipalités proviennent majoritairement de la taxation sur les valeurs foncières des propriétés et sur la valeur des lieux d'affaires. La tarification est un mode de financement de plus en plus utilisé par les municipalités.

L'augmentation des coûts du financement des services municipaux et l'élargissement de la gamme des services offerts font donc de la tarification un mode de financement intéressant comme alternative aux taxes foncières basées sur la valeur des immeubles.

La tarification à l'acte permet à la municipalité d'exiger le paiement d'un montant d'argent par une personne qui bénéficie d'un de ses biens ou qui encore tire avantage d'un de ses services ou d'une de ses activités. Elle permet notamment de tarifer selon les usagers et de faire payer ainsi les usagers non résidants de la municipalité lorsqu'ils utilisent certains services.

Par contre, un principe de base doit être pris en compte : une municipalité n'est pas un organisme commercial et elle n'a pas la vocation de faire des profits aux dépens des citoyens. Par conséquent, la tarification doit être établie sur la base des coûts du ou des services offerts (financement du ou des projets, frais d'administration, frais d'exploitation, etc.). Elle peut toutefois prévoir des recettes supérieures aux revenus pour autant que cela s'appuie sur des motifs de saine gestion, notamment pour normaliser la demande.

La tarification permet de respecter le principe d'équité fondé sur le rapport entre le prix à payer, le bénéfice reçu ou le service disponible. Ce mode de financement contribue aussi à diminuer le gaspillage et à fournir aux contribuables des services de qualité au meilleur coût possible. Il permet également de modifier les habitudes de consommation ou d'utilisation.

Par exemple, si le conseil municipal veut, chez une clientèle particulière, encourager l'utilisation d'un équipement sous-utilisé, il peut décider d'en réduire le tarif. Si, au contraire, il y a surconsommation ou congestion d'un service, le conseil peut examiner l'opportunité d'en augmenter le tarif réclamé (p. ex., l'eau). Si l'utilisation du service est excessive à certains moments précis de la journée, de la semaine ou de la saison, le conseil pourrait établir des taux variables de manière à mieux étaler la demande dans le temps : plus bas dans les heures creuses, plus élevés durant les heures de pointe.

Il s'agit d'un pouvoir ouvrant de très larges horizons à la municipalité. Par exemple, une politique de tarification familiale et d'horaires préférentiels pour les familles peut contribuer à l'amélioration d'une grande quantité d'activités reliées aux services des loisirs, des arts et de la culture.

La tarification peut être utilisée en urbanisme. D'ailleurs, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit déjà qu'une municipalité peut établir un tarif d'honoraires pour la délivrance des permis et des certificats ou d'une catégorie d'entre eux établie suivant le type de construction ou d'usage projeté. De plus, dans le cas d'une demande de dérogation mineure, la loi prévoit que l'avis public informant de la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande soit publié aux frais de la personne qui demande la dérogation. Enfin, une municipalité peut réclamer une contribution financière pour toute demande de modification au Règlement de zonage, incluant les frais engagés pour étudier une telle demande, pour rédiger la modification requise et pour publier les différents avis. Il en est de même pour une MRC qui peut tarifer les services rendus lors du traitement d’une demande de modification du schéma d’aménagement et de développement. Cette contribution ne garantit en aucun cas l'adoption ou l'approbation de la modification demandée.

Pour financer des infrastructures d'aqueduc et d'égouts pluviaux et sanitaires, la municipalité peut répartir le coût des services entre l'ensemble des propriétaires des terrains desservis selon leur superficie, que ces terrains soient construits ou non, et ce, indépendamment de leur valeur. Le partage des coûts peut être déterminé en prenant en considération l'ensemble des terrains qui bénéficieront, à moyen ou à long terme, des travaux spécifiés ou l'ensemble des occupants de ces terrains ayant la possibilité de bénéficier de ces infrastructures dans l'avenir.

Ainsi, une municipalité qui accorde priorité au développement urbain en conformité avec les zones prioritaires d'aménagement (ZPA) délimitées au schéma d'aménagement et de développement pourrait étendre sa tarification à l'ensemble ou à une partie des immeubles du périmètre d'urbanisation (à même la zone de réserve à des fins urbaines) lorsque ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à plus long terme des travaux faisant l'objet de la tarification.

Enfin, la municipalité pourrait aussi décider que les dépenses d'immobilisation du service des loisirs sont financées au moyen d'une compensation imposée à chaque propriétaire et calculée en raison d'un montant fixe, du nombre de logements, de places d'affaires et de locaux que compte l'immeuble.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Mode de tarification

La loi considère comme mode de tarification :

  • toute taxe foncière basée sur une autre caractéristique de l'immeuble que sa valeur comme sa superficie, son étendue en front ou une autre de ses dimensions;
  • une compensation exigée du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble pour un service qui est rendu;
  • un prix exigé ponctuellement ou sous forme d'abonnement pour l'utilisation d'un bien ou d'un service ou pour le bénéfice retiré d'une activité (p. ex., un prix d'entrée pour l'utilisation de la piscine ou de la patinoire).

La municipalité peut utiliser la tarification pour financer la totalité ou une partie de ses biens, services ou activités (p. ex., un centre sportif, une bibliothèque, un service de garderie, l'alimentation en eau, l'enlèvement des ordures ménagères, une étude particulière requise dans l'examen d'un projet soumis pour approbation, etc.).

La tarification peut également servir à acquitter une quote-part ou une contribution dont une municipalité est débitrice envers des organismes publics intermunicipaux comme une autre municipalité, une MRC, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale ou un autre organisme public intermunicipal. Elle peut aussi prévoir qu'est ainsi financée toute partie de la somme qu'elle doit verser en contrepartie de tout service que lui fournit la Sûreté du Québec.

Elle peut aussi être utilisée pour contribuer au remboursement, en totalité ou en partie, d'un emprunt et à la dotation du fonds d'amortissement constitué pour ce fonds (p. ex. un emprunt réalisé pour couvrir le coût de construction d'un service municipal ou pour financer l'achat de certains biens servant à l'exploitation, au financement, à l'administration, etc. : équipements de voirie, terrains à des fins de parcs ou de piste cyclable, etc.).

De même, l'activité d'une municipalité qui consiste à étudier une demande et à y répondre est réputée procurer un bénéfice au demandeur, quelle que soit la réponse, y compris lorsque la demande a pour objet un acte réglementaire ou que la réponse consiste dans un tel acte (p.ex., une demande de modification au Règlement de zonage).

Les seules restrictions sont énoncées dans le Règlement sur les conditions ou restrictions applicables à l'exercice des pouvoirs de tarification des corporations municipales. Ce règlement formule des restrictions à l'utilisation de la tarification uniquement dans le domaine de la sécurité publique soit le service de police et le service de protection contre l'incendie.

Que ce soit en vertu de son pouvoir général de tarification (Loi sur la fiscalité) ou de ceux accordés en vertu de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal du Québec ou de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les formes de tarification qui peuvent être établies par la municipalité sont nombreuses (p. ex., permis de vente dans les rues, tarifs de stationnement, licences pour spectacles, abonnement aux avis).

Règlement sur la tarification

Une municipalité qui décide de se prévaloir de ce mode de financement doit adopter un règlement précisant les caractéristiques du mode de tarification retenu, et ce, préalablement à son application.

Le règlement peut prévoir des catégories de biens, de services, d'activités, de quotes-parts, de contributions ou de bénéficiairesOuverture d'une fenêtre contextuelle, combiner des catégories et édicter des règles différentes selon les catégories ou les combinaisons.

Le règlement peut prévoir l'utilisation d'instruments de mesure pour permettre le calcul du montant à payer et prévoir les règles relatives à l'installation, à l'entretien et à la consultation de ces instruments. Il peut également prévoir les conséquences d'un manquement à ces règles, notamment quant à l'établissement d'un montant payable par le débiteur pour lequel les instruments ne peuvent remplir leur fonction.

Le tarif doit être lié au bénéfice reçu

La tarification offre des choix aux élus municipaux. Ils ont entière discrétion quant à l'établissement du tarif approprié. Pour être acceptable, il doit tout simplement être raisonnable et relié au bénéfice reçu par le débiteur (c'est-à-dire par le client).

En vertu de la loi, le bénéfice est reçu non seulement lorsque le débiteur ou une personne à sa charge utilise réellement le bien ou le service ou profite de l'activité, mais aussi lorsque le bien ou le service est à sa disposition ou que l'activité est susceptible de lui profiter éventuellement. Cette règle s'applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas d'un bien, d'un service ou d'une activité qui profite ou est susceptible de profiter non pas à la personne en tant que telle, mais à l'immeuble dont elle est propriétaire ou occupant.

De fait, il n'est pas nécessaire que le bénéfice soit immédiat. Le bénéfice peut être différé. Ainsi, la municipalité peut établir dans son règlement des catégories de quotes-parts, de contributions ou de bénéficiaires. Le règlement peut également combiner des catégories et édicter des règles différentes selon les catégories ou les combinaisons.

Toutefois, l'extension donnée au sens de l'expression « bénéfice reçu » ne s'applique pas si le mode de tarification est un prix exigé ponctuellement pour l'utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré d'une activité.

La connaissance des coûts (financement des projets, frais d'administration et d'exploitation, etc.) est une condition préalable à la mise en place de la tarification. À cette fin, et à défaut pour le conseil municipal d'évaluer le bénéfice lui-même, la loi permet de quantifier ou de mesurer la quantité réelle du bien fourni à l'aide d'un instrument adéquat. Plus elle reflète les coûts réels d'utilisation, plus il s'agit d'une tarification équitableOuverture d'une fenêtre contextuelle.

Le mode de tarification demeure lié au bénéfice reçu même si les recettes qui en découlent excèdent les dépenses attribuables au bien, au service ou à l'activité pourvu que l'excédent s'explique par des motifs de saine administration. Parmi ceux-ci, on note la nécessité de normaliser la demande, de tenir compte de la concurrence et de donner préséance aux habitants et aux contribuables du territoire de la municipalité parmi les bénéficiaires. L'excédent peut aussi s'expliquer par une utilisation plus fréquente que prévue lorsque le mode de tarification est un prix exigé ponctuellement pour l'utilisation d'un bien ou d'un service.

Toute compensation exigée d'une personne en vertu de la présente section, en raison du fait qu'elle soit propriétaire d'un immeuble, est assimilée à une taxe foncière imposée sur celui-ci.

Lorsque le mode de tarification est une taxe foncière ou une compensation, le libellé du règlement doit être tel qu’il permette de déterminer si la taxe ou la compensation est exigée ou non d’une personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée, conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Si la taxe ou la compensation est exigée d’une personne en raison du fait que celle-ci est le propriétaire ou l’occupant d’une unité d’évaluation comportant non exclusivement un ou plus d’un tel immeuble visé, le libellé du règlement doit être tel qu’il permette de déterminer, sur le montant de taxe ou de compensation payable à l’égard de l’unité, la partie qui est attribuable à l’immeuble visé ou à l’ensemble de tels immeubles. Cette partie doit apparaître distinctement sur la demande de paiement de la taxe ou de la compensation.

Les dispositions prévoyant le régime général de tarification s'appliquent malgré toute disposition portant sur le même domaine qui pourrait être inconciliable.

Variété de taux de la taxe foncière générale

Toute municipalité locale peut fixer, pour un exercice financier, plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles appartiennent les unités d'évaluation. Les catégories d'immeubles sont :

  1. La catégorie des immeubles non résidentiels;
  2. La catégorie des immeubles industriels;
  3. La catégorie des immeubles de six logements ou plus;
  4. La catégorie des terrains vagues desservis;
  5. La catégorie qui est résiduelle.

La composition de la catégorie des immeubles non résidentiels et de la catégorie résiduelle varie selon les diverses hypothèses quant à l'existence de taux particuliers à d'autres catégories. Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.

Taxe sur les terrains vagues non desservis

Toute municipalité qui impose la taxe foncière générale pour un exercice financier avec un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis peut, pour le même exercice, imposer une taxe sur les terrains vagues non desservis.

Pour être assujettie à la taxe, une unité d'évaluation doit être située dans tout périmètre d'urbanisation qui est délimité dans le schéma d'aménagement et de développement applicable au territoire de la municipalité et qui est compris dans celui-ci. Elle doit également être exclue de la catégorie des terrains vagues desservis :

  1. Soit uniquement parce que le terrain n'est pas desservi par les services d'aqueduc et d'égout sanitaire dans l'emprise d'une rue publique;
  2. Soit uniquement pour le motif prévu au paragraphe 1 combiné à l'interdiction de construire sur le terrain, lorsque cette interdiction a pour seule cause le fait que ne sont pas remplies les conditions prescrites par un règlement prévu par l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction) ou par tout autre règlement ou toute résolution ayant un contenu analogue à celui que permet cet article 116.

La taxe sur les terrains vagues non desservis est basée sur la valeur imposable de l'unité d'évaluation. La municipalité ne peut fixer à l'égard de la taxe, pour un exercice financier, un taux supérieur à la différence qui existe pour l'exercice entre le taux de base de la taxe foncière générale et le taux de celle-ci qui est particulier à la catégorie des terrains vagues desservis.

Taxe spéciale pour le paiement de travaux municipaux

Le conseil de toute municipalité locale peut imposer la taxe spéciale pour le paiement de travaux municipaux de toute nature, y compris les travaux d'entretien, et ce, sur la base de l'évaluation municipale, de la superficie ou de l'étendue en front des biens-fonds imposables assujettis à cette taxe. Lorsqu'il s'agit de lots qui sont situés à un carrefour ou qui ne sont pas rectangulaires, le conseil peut fixer l'étendue en front à des fins d'imposition, selon la formule qu'il juge appropriée.

Le conseil peut aussi mettre le coût de ces travaux à la charge :

  1. De la municipalité;
  2. Des contribuables d'une partie du territoire de la municipalité;
  3. Des contribuables bénéficiant de ces travaux lorsque ceux-ci sont effectués dans une partie du territoire de la municipalité désignée comme son « secteur central » en vertu d'un programme particulier d'urbanisme (PPU).

Le conseil peut combiner les possibilités prévues par le deuxième alinéa dans les proportions qu'il détermine. S'il retient la troisième possibilité, le conseil doit définir les immeubles des bénéficiaires des travaux ou mentionner un ou plusieurs critères permettant de les définir.

Le conseil peut également utiliser une autre forme de tarification en vertu du pouvoir de tarification prévu par la Loi sur la fiscalité municipale dont les dispositions s'appliquent malgré toute disposition inconciliable.

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Références

  • Loi sur la fiscalité municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre F-2.1), articles 244.1 à 244.10 (tarification); 244.11 à 253 (taxe et surtaxe sur les immeubles non résidentiels); 244.29 et suivants; 244.49.1 et 244.65 (terrains vagues non desservis).
  • Code municipal du Québec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre C-27.1), par exemple : les articles 437.2 (service d'abonnement par la poste aux avis), 445 (copies de règlement), 455(pénalités attachées aux règlements) et 979 et suivants (taxe spéciale).
  • Loi sur les cités et villes Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre C-19), par exemple : les articles 353-1 (service d'abonnement par la poste aux avis), 356 (copies de règlements), 369 (amendes aux règlements) et 487 (taxe spéciale pour le paiement des travaux municipaux).
  • Loi sur l'aménagement et l'urbanisme Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-19.1), par exemple : articles 115-8 (10 % pour fins de parcs, 113 paragraphe 10.1 (compensation pour l'exemption d'espaces de stationnement), 119-6 (tarif d'honoraires : permis construction - certificat d'autorisation - certificat d'occupation - permis de lotissement), 145-3 (frais exigibles pour dérogation mineure), 148.0.1 à 148.0.26 (démolitions d'immeubles), 237 (honoraires exigibles pour délivrance permis et certificats)
  • Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre M-14) article 36.15.
  • Ministère des Affaires municipales et de la Métropole, La tarification des services municipaux, guide no 1, document d'information générale, 1990.
  • Règlement sur les conditions ou restrictions applicables à l'exercice des pouvoirs de tarification des corporations municipales, décret 1201-89 du 26 juillet 1989, C.O.Q., partie 2, 9 août 1989, page 4470.

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