Personnes ou établissements pouvant obtenir un immeuble

Immeubles au centre-villeProgramme de revitalisationRéserves foncières ou aux fins d'habitationServices sociaux et de santé (etc.)
1. Immeubles pouvant être acquisTout immeuble prévu dans un programme d'acquisition à l'intérieur d'un programme particulier d'urbanisme pour le centre-ville Lorsque non prévue dans le programme particulier d'urbanisme, l'acquisition d'immeubles requis pour compléter des projets privés en coursTout immeubleTout immeubleTout immeuble
(provenant de la réserve foncière ou aux fins d'habitation)
2. Possibilité d'exécuter des travauxTravaux d'aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l'immeubleTravaux d'aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l'immeuble.

Travaux d'aménagement et d'installation de services publics (p. ex. rue, parc)

Démolition, transport ou restauration de constructions existantes

Construction

Travaux d'aménagement et d'installation de services publics (p. ex. rue, parc)

Démolition, transport ou restauration de constructions existantes

Construction

3. Acquéreurs possibles

Toute personne (dans le cas des immeubles prévus dans le programme particulier d'urbanisme)

Autrement, une personne déjà propriétaire ou bénéficiaire d'une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser son projet

La municipalité peut détenir et administrer l'immeuble.

Toute personneToute personne

Un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

La Corporation d'hébergement du Québec

Les garderies au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

4. Prix d'aliénationÀ titre onéreux ou louéN/AÀ titre onéreux ou l'immeuble peut être aliéné pour un prix inférieur ou gratuitement lorsque l'aliénation se fait en faveur du gouvernement, d'une MRC, d'une commission scolaire, d'un GEGEP ou d'un établissement visé par la Loi sur l'université du Québec, d'un office municipal d'habitation ou d'un autre organisme sans but lucratifÀ titre onéreux ou l'immeuble peut être aliéné pour un prix inférieur ou gratuitement