Guide La prise de décision en urbanisme

Approvisionnement en eau potable et traitement des eaux usées

Approvisionnement en eau potable et traitement des eaux usées

La municipalité peut, en vertu de ses pouvoirs, installer et gérer des services collectifs d’alimentation en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées.

Utilité

Ces pouvoirs fournissent à la municipalité les moyens nécessaires lui permettant d’évaluer l’opportunité de mettre en place les services publics d’approvisionnement en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées, tout en tenant compte des priorités d’aménagement et de réaménagement du territoire.

Par exemple, la municipalité peut décider qu’elle n’implantera pas de services d’aqueduc et d’égout à l’extérieur des périmètres d’urbanisation et des zones prioritaires d’aménagement identifiés au schéma d’aménagement et de développement afin de concentrer le développement urbain dans les secteurs viabilisés et « viabilisables ». Une telle décision aura un effet favorable sur le contrôle de l’urbanisation diffuse et, par contrecoup, sur la gestion de l’urbanisation à l’intérieur des périmètres urbains. Elle permettra à la municipalité par le fait même de rentabiliser les coûts d’implantation des services publics d’aqueduc et d’égout.

Par ailleurs, les pouvoirs d’installer et de gérer ces services collectifs procurent à la municipalité le droit d’exercer ses responsabilités environnementales. Elle peut ainsi répondre aux besoins de sa population en eau potable et améliorer sa qualité de vie en éliminant une source importante de pollution que sont les eaux usées domestiques et industrielles. Enfin, elle peut offrir une protection adéquate contre les incendies.

Tout compte fait, ces pouvoirs permettent notamment à la municipalité :

  • d’influencer et d’orienter le développement urbain en faisant connaître la nature et l’emplacement des infrastructures à venir de même que l’échéancier de leur implantation (notamment par un plan quinquennal d'aqueduc et d'égout);
  • de contrôler les moyens de financement et la répartition des coûts résultant des travaux d’infrastructures et d’équipements;
  • de fixer à l’avance les règles relatives à l’implantation, à la gestion et à l’entretien de ces infrastructures ainsi qu’au partage des responsabilités et des coûts avec les promoteurs immobiliers (consultez la fiche sur le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux);
  • d’intervenir sur la qualité et la quantité disponible des eaux de consommation et de prévoir la capacité des réseaux pour fins de protection contre les incendies.

La prise en compte de ces responsabilités et les coûts relatifs à la gestion de ces équipements amènent aussi les municipalités à se concerter, par exemple, sur le plan des rejets afin de favoriser la cohérence dans la planification et la gestion d’équipements à caractère régional importants (p. ex., implantation d’une usine de traitement des eaux usées dans le cadre de la gestion intégrée des eaux d’un bassin-versant).

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Caractéristiques

Dans ces domaines, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

En matière d’implantation, d’acquisition, de gestion et de réglementation des systèmes d’alimentation en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées, deux aspects majeurs sont à considérer : les pouvoirs du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) et les pouvoirs de la municipalité.

Les pouvoirs du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements (p. ex., Règlement sur la qualité de l’eau potable, Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout, Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement), le Ministère exerce un pouvoir de contrôle et de surveillance sur le prélèvement des eaux, sur la distribution et sur la qualité des eaux de consommation, sur le réseau de collecte des eaux usées, sur les ouvrages d’assainissement et de traitement de même que sur la disposition des boues.

Ainsi, nul ne peut établir un aqueduc, des appareils pour la purification de l'eau, ni procéder à l'exécution de travaux d'égout ou à l'installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d'en avoir soumis les plans et devis au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et d'avoir obtenu son autorisation. Cette autorisation est également requise pour les travaux de reconstruction, d'extension d'installations anciennes et de raccordements entre les conduites d'un système public et celles d'un système privé.

De plus, nul ne peut prélever de l’eau sans obtenir une autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (voir les critères de soustraction prévus à l’article 31.75 de la Loi sur la qualité de l’environnement, ainsi qu’aux articles 5 et 6 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection). Quant aux prélèvements d’eau effectués le 14 août 2014, donc ceux existants à cette date, ils sont visés par les articles 33 et 34 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (chapitre C-6.2).

Une personne ne peut exploiter un système d'aqueduc ou d'égout, à moins d'avoir obtenu un permis d'exploitation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Ce permis peut être délivré au nom d'une personne morale ou d'une société.

Le ministre peut notamment révoquer un permis d'exploitation lorsqu'un système d'aqueduc ou d'égout n'est pas exploité conformément aux normes prescrites par règlement du gouvernement.

À noter que le Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement vise à soustraire à l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques certains travaux d’aqueduc ou d’égout qui n’ont pas d’incidence environnementale. Il vise également à permettre aux municipalités de regrouper certaines demandes d’autorisation de travaux d’aqueduc et d’égout dans un plan quinquennal.

Les travaux relatifs à l’eau potable soustraits à l’autorisation du MDDELCC sont les suivants :

  • la reconstruction de conduites d’eau;
  • la reconstruction d’une station de pompage, de surpression ou de rechloration;
  • les travaux effectués sur une installation de traitement qui n’entraînent pas de modifications du traitement de l’eau potable ou d’augmentation de la capacité de traitement de l’installation;
  • l’installation ou la reconstruction d’accessoires ou de chambres renfermant des vannes, des purgeurs d’air, des compteurs ou toute autre installation similaire;
  • l’implantation ou la modification d’une installation de traitement destinée à alimenter 20 personnes ou moins;
  • l’installation ou la modification d’un système de distribution communautaire autonome destiné à alimenter 20 personnes ou moins.

Les travaux relatifs aux eaux usées et pluviales soustraits à l’autorisation du MDDELCC sont les suivants :

  • la réhabilitation de conduites d’égout;
  • le remplacement de conduites d’égout par des conduites de diamètre ou de capacité hydraulique similaire;
  • le remplacement d’un égout sanitaire par des égouts séparés;
  • les travaux effectués sur une station de pompage existante, sur un ouvrage existant ou sur un bassin de rétention existant qui n’ont pas pour résultat de modifier la capacité de pompage, la capacité d’un régulateur ou la fréquence des débordements et dans la mesure où les exigences de rejet ont été respectées au cours des deux années précédentes.

Une municipalité peut, avec l'autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, acquérir de gré à gré ou par expropriation des sources d'approvisionnement d'eau et autres immeubles ou droits réels situés en dehors de son territoire et qui sont requis pour l'installation d'un système d'aqueduc ou d'égout ou d'une usine de traitement des eaux ou pour l'installation ou la protection d'une prise d'eau d'alimentation.

Par ailleurs, le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, ordonner à une municipalité d'exploiter provisoirement le système d'aqueduc ou d'égout d'une personne et d'y effectuer des travaux, lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer aux abonnés un service adéquat. L'ordonnance peut également fixer la répartition des coûts afférents à cette exploitation ou à ces travaux entre les abonnés ou entre les abonnés et cette personne. Le ministre peut aussi, lorsqu'il le juge nécessaire pour la protection de la santé publique, ordonner à une municipalité d'acquérir un tel système, de gré à gré ou par expropriation, ou d'installer un nouveau système d'aqueduc ou d'égout en se portant acquéreur de gré à gré ou par expropriation des immeubles et des droits réels requis pour cette installation.

De plus, après enquête, le ministre peut ordonner aux municipalités la mise en commun de tels services d’approvisionnement en eau potable ainsi que d’évacuation et de traitement des eaux usées.

Par ailleurs, il peut obliger, dans la mesure où il le juge nécessaire, toute personne (selon la LQE, le terme « personne » exclue les municipalités) à construire, agrandir ou rénover un système d'aqueduc, d'égout, de traitement ou de pré-traitement des eaux ou à le raccorder à un réseau municipal.

Soulignons que la Loi sur la qualité de l’environnement et ses règlements déterminent les normes de « potabilité », fixent les conditions d’échantillonnage et rendent obligatoire la réalisation des analyses par des laboratoires accrédités.

Les pouvoirs de la municipalité

Les interventions de la municipalité consistent principalement à offrir des services, à exploiter et à opérer les infrastructures et les équipements qu’elle a installés et à faire appliquer certains règlements du MDDELCC.

En vertu de ses compétences en environnement et de ses pouvoirs en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, une municipalité peut, entre autres :

  • pourvoir à l’établissement (déterminer notamment l’emplacement), à la protection et à l’administration d’aqueducs, d’égouts (ex. : construire et exploiter une usine de traitement des eaux usées), de puits publics ou de réservoirs et empêcher que l’eau n’en soit salie ou dépensée inutilement;
  • construire des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout, et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques aux frais du propriétaire. Par exemple : à cet égard, le conseil peut, par règlement, prescrire que tous les travaux de raccordements seront exécutés par la municipalité, ou qu’ils seront exécutés sous la surveillance de son préposé. Il peut également prescrire le mode, les matériaux et l’époque de la construction et des raccordements, etc.;
  • obliger tout propriétaire à installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout (p. ex. : obliger tout propriétaire d’immeuble à installer une soupape de sûreté afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout). La municipalité n'est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d'installer un tel appareil, conformément au règlement adopté par la municipalité en vertu de l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales. Un tel règlement peut s'appliquer à un immeuble déjà érigé s'il prévoit un délai minimal d'un an pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation;
  • régir les rejets dans les réseaux d’égout exploités par la municipalité;
  • acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout système d'aqueduc, d'égout, de puits public ou de réservoir existant sur son territoire ou se prolongeant en dehors de celui-ci;
  • pour une durée maximale de 25 ans, confier à une personne l'exploitation de son système d'aqueduc ou d'égout ou de ses autres ouvrages d'alimentation en eau ou d'assainissement des eaux. Un tel contrat visé peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans ce cas, la Loi sur les travaux municipaux ne s'applique pas à ces travaux. La résolution autorisant la conclusion du contrat doit être soumise à l'approbation des personnes habiles à voter et du gouvernement;
  • établir des ententes avec une personne dont les activités exigent une consommation en eau hors de l'ordinaire malgré sa réglementation en matière d'alimentation en eau;
  • exécuter des travaux en ces matières dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l'usage de cette voie à cause de ces travaux;
  • exercer sa compétence en matière d'alimentation en eau et d'égout à l'extérieur de son territoire afin de desservir son territoire. À titre d’exemple, elle peut prendre possession de tout ou de parties du bassin de drainage, de tout lac, rivière non navigable, étang, source ou cours d’eau situés sur le territoire de la municipalité ou dans les environs de celui-ci. Cette prise de possession peut s’opérer lorsque le conseil la croit nécessaire pour fournir une eau pure aux habitants du territoire de la municipalité, moyennant l’indemnité fixée de gré à gré entre les parties intéressées ou, à défaut d’entente, par expropriation. Elle peut également conclure des ententes intermunicipales pour fournir de l'eau à l'extérieur de son territoire;
  • assurer une distribution soutenue d’une eau de qualité pour la consommation (selon les normes prévues par règlement du gouvernement). Dans le cas où elle distribue l’eau pour la consommation, la municipalité a des obligations quant à la qualité de distribution de son eau potable, à l’échantillonnage ainsi qu’à certains gestes comme l’émission d’avis de faire bouillir l’eau lorsque la santé publique est menacée. Elle doit notamment effectuer des prélèvements à même l'eau qu'elle met à la disposition du public et transmettre les échantillons ainsi recueillis à tout laboratoire accrédité par le ministre pour fins de contrôle analytique;
  • réduire la consommation de l’eau en instaurant une tarification basée sur les quantités utilisées (p. ex., en installant des compteurs d’eau afin de mesurer la quantité d’eau fournie, et pour fixer le loyer de ces compteurs, établir des périodes d’arrosage des pelouses). Cette tarification peut être différente pour chaque catégorie d’usagers (de tout propriétaire, locataire ou occupant d’une maison, magasin, autre bâtiment, etc.) ou peut être établie d’après un tarif qu’elle juge convenable. Un tel règlement ne requiert aucune approbation;
  • effectuer la vidange des fosses septiques conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) et opérer un lieu de traitement et d'élimination des boues de fosses septiques. La municipalité locale est tenue d'appliquer ce règlement. Dans le cas d'un territoire non organisé, cette responsabilité revient à la municipalité régionale de comté (MRC). Les municipalités doivent prendre les moyens qui s'imposent pour faire cesser les nuisances ou les causes d'insalubrité résultant du non respect de ce règlement;
  • construire, acquérir et exploiter des barrages aux fins de l’exercice de ses compétences (approvisionnement en eau potable, protection incendie, etc.). La municipalité locale qui voudra construire un barrage ou faire des travaux à un barrage existant qui seraient susceptibles d’affecter l’écoulement des eaux ou de modifier sa capacité de retenue, devra préalablement obtenir l’accord de la ou des MRC concernées.

Une municipalité peut également :

  • assujettir l'obtention d'un permis de construction à certaines conditions dont la proximité d’un système d’aqueduc et d’égout;
  • créer, au profit de l’ensemble de son territoire, une réserve financière pour le financement de dépenses destinées à améliorer les techniques et les méthodes reliées à la fourniture du service de l’eau et à développer les infrastructures dans ce domaine;
  • imposer une taxe sur les terrains vagues non desservis lorsqu’elle impose la taxe foncière générale pour un exercice financier avec un taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis pour le même exercice.
  • accorder à une personne un privilège exclusif n’excédant pas 25 ans, avec l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, pour l’établissement et l’exploitation d’une usine de traitement d'eaux.

Le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout

Une municipalité peut soumettre à l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout. Le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout est un ensemble de plans, de devis et d’autres documents portant sur l’exécution, pendant une période donnée, d’un ensemble de travaux relatifs à l’eau potable ou aux eaux usées ou pluviales et concernant l’amélioration des infrastructures existantes ou le développement du territoire d’une municipalité.

Comparativement au mode d’autorisation projet par projet (à la pièce) qu’emploient habituellement les municipalités, l’autorisation des projets au moyen d’un plan quinquennal est une mesure de développement durable permettant de mieux cerner les problématiques environnementales à plus grande échelle et les mesures de mitigation ou de protection à privilégier. Ainsi, le plan quinquennal permet une gestion plus intégrée des projets de lotissement (ou développement) et de renouvellement des infrastructures en tenant compte des besoins de modifications ou d’ajouts aux équipements majeurs en matière d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales.

Pour plus d’informations, consultez le Guide d’interprétation du Règlement sur l'application de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, articles 10 à 19 (plan quinquennaux d’aqueduc et d’égout).

Le plan quinquennal peut porter sur les projets suivants :

1. en matière d’eau potable :

  • l’établissement d’un aqueduc ou l’extension d’installations existantes;
  • l’implantation d’une station de pompage, de surpression ou de rechloration;

2. en matière d’eaux usées ou pluviales:

  • l’établissement d’un égout ou l’extension d’installations existantes;
  • le remplacement de conduites d’égout par des conduites dont le diamètre ou la capacité hydraulique n’est pas similaire;
  • la construction d’un bassin de rétention;
  • la construction d’un émissaire pluvial;
  • l’implantation d’une station de pompage en réseau qui n’est pas munie d’un trop-plein.

Une municipalité peut aussi inclure dans un plan quinquennal d’aqueduc et d’égout les projets à être réalisés par toute personne qui a conclu avec elle une entente prévoyant que les ouvrages lui seront cédés à la suite de leur acceptation définitive.

La demande d’autorisation du plan quinquennal d’aqueduc et d’égout doit être accompagnée d’une copie certifiée de la résolution de la municipalité attestant notamment que le plan quinquennal d’aqueduc et d’égout est conforme au plan d’urbanisme en vigueur.

Pour les projets qui comportent des travaux à exécuter dans une zone agricole, l’accord de la Commission de protection du territoire agricole du Québec doit être joint à la demande d’autorisation.

Les prélèvements d’eau souterraine

Afin d’assurer la protection de l’eau potable, le gouvernement demande que le schéma d’aménagement et de développement révisé identifie et localise tous les sites de prélèvement d’eau souterraine et de surface alimentant plus de 20 personnes. Cela inclut les sites de prélèvement municipaux et privés ainsi que celles des établissements touristiques, d’enseignement, de santé et de services sociaux tels que définis dans le Règlement sur la qualité de l’eau potable.

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) est entré en vigueur le 14 août 2014. Le RPEP complète l’entrée en vigueur de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, en mettant en œuvre le nouveau régime d’autorisation des prélèvements d’eau que cette loi introduit dans la Loi sur la qualité de l’environnement.  Ainsi, tel que mentionné précédemment, en vertu des dispositions des articles 33 et 34 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, les prélèvements d’eau effectués le 14 août 2014 sont assujettis au nouveau régime d’autorisation et donc susceptibles de nécessiter un renouvellement d’autorisation (à l’exception des prélèvements visant l’alimentation en eau potable d’un système d’aqueduc exploité par une municipalité ayant déjà fait l’objet d’une autorisation, comme le précise le dernier alinéa de l’article 31.81 de la LQE).

Le RPEP impose de nouvelles obligations aux responsables des prélèvements d’eau, dont celle de réaliser l’analyse de la vulnérabilité de leur site de prélèvement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (voir les articles 68 et 75 du RPEP).

La municipalité doit, en vertu du RPEP et ce, pour un  prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 (alimentant un système de distribution desservant plus de 500 personnes) dont elle est responsable, délimiter une aire de protection immédiate autour de chacun des sites composant ce prélèvement. Elle doit également délimiter les aires de protection intermédiaire (aspects bactériologiques et virologiques), l’aire de protection éloignée, ainsi que la vulnérabilité des eaux souterraines au sein de ces aires. Les critères applicables à cet égard sont définis au chapitre VI du RPEP.

Enfin, il convient de préciser que l’article 99 du RPEP exige d’une municipalité qui exploite un prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1 à l’entrée en vigueur du RPEP, donc existant le 14 août 2014, de rendre publics les renseignements exigés en vertu de l’article 25 de l’ancien Règlement sur le captage des eaux souterraines (qui a été remplacé par le RPEP), notamment par une publication sur son site Internet lorsqu’une telle publication est possible. Les renseignements prévus à l’article 25 correspondent à la délimitation des aires de protection et à la vulnérabilité des eaux souterraines au sein de ces aires. Les critères du RPEP sont similaires à ceux que le RCES utilisait. La publication des aires délimitées dans le cadre du RCES est donc pertinente pour l’application des exigences du chapitre VI du RPEP notamment celles relatives à l’encadrement des activités agricoles.

La municipalité est également responsable de l’application du chapitre III du RPEP visant les installations de prélèvement d’eau souterraine et de surface qui ne nécessitent pas d’autorisation gouvernementale et du chapitre IV portant sur les systèmes géothermiques. Ses responsabilités concernent la catégorie 3 de prélèvement d’eau souterraine Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (RPEP, art. 51) à moins que le prélèvement prévoie un débit égal ou supérieur à 75 000 litres par jour. La catégorie 3 réfère à un prélèvement d’eau effectué pour desservir : le système indépendant d’un système d’aqueduc alimentant exclusivement un ou des établissements utilisés à des fins de transformation alimentaire; le système indépendant d’un système d’aqueduc alimentant exclusivement une ou des entreprises, un ou des établissements touristiques ou un ou des établissements touristiques saisonniers au sens du Règlement sur la qualité de l’eau potable; et tout autre système alimentant 20 personnes et moins.

Il revient à la municipalité de prendre la décision d’assujettir à un permis les installations de prélèvement d’eau visées par les dispositions réglementaires dont l’application lui est confiée. Il s’agit le plus souvent d’installations visant à desservir des résidences isolées (habitation unifamiliale ou multifamiliale qui n’est pas raccordée à un réseau d’aqueduc).

Les cas suivants peuvent également être assujettis à l’autorisation municipale :

  • Un prélèvement destiné à desservir uniquement une ou des entreprises, un établissement touristique ou un établissement touristique saisonnier au sens du RQEP, s’il alimente 20 personnes et moins et que son débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour;
  • Un prélèvement d’eau à des fins de consommation humaine pour desservir un campement industriel temporaire alimentant 80 personnes et moins et dont le débit maximum est inférieur à 75 000 litres par jour lorsque ce campement n’est pas assujetti à l’autorisation prévue à l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
  • Tout autre prélèvement dont le débit maximum prévu est inférieur à 75 000 litres par jour et, s’il est destiné à la consommation humaine, qui alimentera 20 personnes ou moins;
  • Un prélèvement d’eau souterraine visant à alimenter un système de géothermie;
  • Un système géothermique qui ne prélève pas d’eau souterraine.

Modalités et limitations relatives à l'épandage de matières fertilisantes

L'épandage des déjections animales, du compost de ferme ou des engrais minéraux est interdit dans les espaces suivants :

  1. une source, un puits individuel ou une prise d'eau de surface individuelle et l'espace de 30 m qui les entoure;
  2. une prise d'eau souterraine ou une prise d'eau de surface desservant 2 habitations et plus et l'espace de 30 m qui les entoure ou un espace supérieur déterminé par un règlement municipal adopté en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Suspension du service d’alimentation en eau

La municipalité peut suspendre le service de l'eau dans les seuls cas suivants:

  1. lorsqu'une personne utilise l'eau de façon abusive ou qu’une personne est responsable d’installations qui sont la cause d'un gaspillage ou d'une détérioration de la qualité de cette eau, et que, à l'expiration d'un délai de 10 jours après la transmission par la municipalité d'un avis dénonçant le problème et indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension de service qu'elle peut subir, cette personne a omis de prendre les mesures exigées. La suspension dure tant que ces mesures n'ont pas été prises;
  2. lorsqu'une personne refuse de recevoir les employés de la municipalité chargés de s'assurer du bon fonctionnement du système d'alimentation en eau ou de l'application d'un règlement adopté en vertu d'une disposition du présent chapitre. Le service est suspendu tant que dure ce refus;
  3. lorsqu'une personne exploite une entreprise et omet de remédier à son défaut de payer pour ce service dans les 30 jours d'un avis que lui a transmis la municipalité à cette fin.

La somme exigée pour le service de l'eau, sauf dans la mesure où elle est liée à la consommation réelle, demeure payable pour la période où le service est suspendu. Une municipalité locale n'est pas tenue de garantir la quantité d'eau qui doit être fournie. Nul ne peut refuser, en raison de l'insuffisance de l'eau, d'acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l'usage de l'eau.

Pouvoirs réglementaires

Dans l’exercice de ses compétences en matière d’environnement, une municipalité peut adopter toute mesure non réglementaire (ex. : une politique en matière d'approvisionnement en eau potable ou une politique de traitement des eaux usées).

Dans l'exercice d'un pouvoir réglementaire prévu par la Loi sur les compétences municipales, une municipalité locale peut notamment prévoir:

  1. toute prohibition;
  2. les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation;
  3. l'application d'une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l'ensemble de son territoire;
  4. des catégories et des règles spécifiques pour chacune;
  5. l'obligation de fournir une sûreté pour assurer la remise des lieux en état lorsqu'une personne exerce une activité ou effectue des travaux sur le domaine public;
  6. des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité locale. De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d'une résolution dont l'adoption fait l'objet d'un avis public conformément à la loi qui la régit.

Les règlements ainsi adoptés s'appliquent au propriétaire ou à l'occupant d'un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d'une entente intermunicipale.

Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la Loi sur les compétences municpales est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière.

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement sur l’environnement adopté en vertu de l’article 19 de la LCM relativement à la protection d'une source d'alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d'urgence, les effectuer aux frais de cette personne.

Enfin, toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble (ex. : un camping).

Mesures de compensation pour la réalisation d’un projet affectant un milieu humide ou hydrique

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, quiconque érige ou modifie une construction, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel, augmente la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation.

Il en est de même pour quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière.

De même, nul ne peut établir un aqueduc, une prise d'eau d'alimentation, des appareils pour la purification de l'eau, ni procéder à l'exécution de travaux d'égout ou à l'installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d'en avoir soumis les plans et devis au ministre et d'avoir obtenu son autorisation.

Si le projet affecte un milieu humide ou hydrique, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Une mesure de compensation ne donne lieu à aucune indemnité. La mesure de compensation doit faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur et elle est réputée faire partie des conditions de l’autorisation ou du certificat d’autorisation.

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Références

Site d'intérêt

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