Régie intermunicipale

La régie peut, dans la poursuite de ses buts :

  • posséder un sceau;
  • acquérir de gré à gré ou par expropriation, achat, donation, legs ou autrement des biens meubles et immeubles;
  • aliéner, à titre onéreux, tout bien meuble ou immeuble. Le secrétaire doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d'une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la régie autrement que par enchères ou soumissions publiques. L'avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l'aliénation ainsi que l'identité de l'acquéreur;
  • louer ses biens, ce pouvoir n'ayant pas pour effet de permettre à la régie d'acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;
  • lorsque l'entente a pour objet l'alimentation en eau potable, la gestion des eaux usées ou l'aménagement ou l'exploitation d'un aérodrome, acquérir, de gré à gré ou par expropriation, des immeubles dans un rayon de 50 kilomètres à l'extérieur du territoire sur lequel elle a compétence et en disposer de la manière prévue au troisième paragraphe;
  • contracter, transiger, s'obliger et obliger les autres envers elle dans les limites de ses attributions;
  • émettre, endosser, céder, accepter ou recevoir des billets, lettres de change, chèques, obligations ou autres effets négociables;
  • soutenir une action en justice.

La régie dresse son budget chaque année pour le prochain exercice financier et le transmet, pour adoption avant le 1er octobre, à chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa compétence.

La régie peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et par les municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, contracter, relativement à celle-ci, des emprunts par billets, obligations ou autres titres. De tels règlements doivent faire l'objet d'un avis donnant au moins 30 jours aux contribuables des municipalités parties à l'entente le droit de faire parvenir au ministre leurs oppositions concernant l'approbation de ces règlements.

Elle peut, par règlement, créer une réserve financière, relative à sa compétence, pour le financement de dépenses autres que des dépenses d'immobilisations. Elle peut également constituer un fonds de roulement.

Les régies peuvent conclure des ententes avec des municipalités pour fournir ou recevoir un service ou recevoir une délégation de compétence.

Lorsque la régie emprunte pour constituer un fonds de roulement ou pour en augmenter le montant, le règlement d’emprunt doit, au lieu de prévoir l’imposition d’une taxe, prévoir que le remboursement de l’emprunt est à la charge de toutes les municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, selon le mode de répartition contenu dans l’entente relativement au coût d’exploitation.

Enfin, lorsqu'une régie souhaite puiser dans son fonds général ou dans son fonds de roulement pour financer des dépenses en immobilisations effectuées au profit d'une partie seulement des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, elle peut prévoir de rembourser le fonds au moyen d'une quote-part exigée de ces municipalités.Le règlement est assujetti à l'approbation de l'ensemble des municipalités au profit desquelles la dépense est effectuée. Il est également assujetti à la possibilité, pour le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, d'exiger qu'il soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter du territoire de chacune de ces municipalités.