Fonds de développement du logement social

L'objet, la constitution et l'administration de ce fonds doivent être conformes aux règles suivantes :

  1. Il doit être affecté à la réalisation de projets conformes à un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la SHQ et identifié à cette fin par la SHQ, ou à un programme de logement social ayant fait l'objet d'une approbation préalable de la société;
  2. Il peut être constitué des montants suivants :
    • Les montants que la municipalité ou la MRC y verse annuellement, incluant les intérêts sur ces sommes, selon les modalités que détermine la société.
    • Les dons, les legs et autres contributions versées pour aider à la réalisation des objectifs du fonds.
  3. La municipalité ou la MRC, selon le cas, verse annuellement au fonds la contribution de base déterminée préalablement par la SHQ pour permettre la réalisation de logements sociaux sur son territoire et remet à la société, sur demande, tout renseignement requis à la réalisation de ces projets.