Office d'habitation

L'office d'habitation qu'il soit municipal ou régional, est un organisme à but non lucratif qui s'occupe de logements sociaux. Le conseil d'administration gère les affaires de l'office et exerce tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

Un office d'habitation (OH) doit être constitué dans chaque municipalité locale instituée par le regroupement de leurs territoires. Cette règle ne s'applique pas si aucun des territoires municipaux regroupés n'est desservi par un OH au moment de la date d'entrée en vigueur du regroupement. Les chartes des nouvelles villes prévoient ou prescrivent la constitution d'un OH.

Un OH constitué aux fins d'offrir principalement des logements d'habitation aux personnes ou aux familles à faible revenu ou à revenu modique peut également :

  • acquérir, construire et rénover des immeubles dans le cadre d'un programme d'habitation mis en œuvre par la SHQ ou la municipalité en vertu de la présente loi;
  • administrer tout programme d'habitation dont la gestion lui est confiée par la société ou la municipalité;
  • administrer les immeubles d'habitation dont l'administration provisoire est confiée au curateur public;
  • administrer les immeubles d'habitation appartenant à la SHQ ou à un organisme à but non lucratif dont la gestion lui est confiée suite à une entente intervenue avec cette société ou cet organisme;
  • mettre en œuvre toute activité à caractère social et communautaire favorisant le mieux-être de sa clientèle.

Comité consultatif de résidants

Chaque office doit créer un « comité consultatif de résidants » qui doit promouvoir la participation des personnes qui habitent ces logements aux activités à caractère social et communautaire mises en œuvre ou reconnues par l'office et favoriser la vie associative. Un office qui administre plus de 2 000 logements d'habitation doit créer des « comités de secteur » qui voient à l'amélioration des services directs aux résidants.

Office régional d'habitation

Toute MRC qui a déclaré sa compétence sur les matières prévues par la Loi sur la Société d'habitation du Québec peut déposer une requête pour constituer un Office régional d'habitation.

Enfin, une MRC peut décréter, par règlement, qu'elle assumera le financement des sommes qui, en application de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, doivent être versées par une municipalité à son office d'habitation à l'égard des logements à loyer modique visés à l'article 1984 du Code civil et administrés par cet office.