Guide La prise de décision en urbanisme

Industrie

La municipalité qui veut jouer un rôle actif dans la création d'espaces industriels jouit de pouvoirs spécifiques lui permettant d'acquérir, de transformer, de vendre ou de louer des terrains et des bâtiments.

Utilité

Les activités industrielles ont un effet important sur les territoires tant urbains que ruraux qui les accueillent.

L'évolution et la vitalité des activités industrielles sont liées à l'aménagement du territoire. Elles requièrent un accès à des réseaux de transports, des services, des infrastructures et des ressources ainsi qu'un environnement adapté à leurs exigences.

En effet, leur localisation et les modalités de leur implantation peuvent avoir une influence déterminante sur le développement économique et social des collectivités, sur la qualité de l'environnement, sur l'utilisation des services en place ainsi que sur les revenus fiscaux des municipalités.

Une municipalité peut promouvoir l'implantation des usages industriels sur son territoire en utilisant ses pouvoirs d'aménager des parcs industriels, d'acquérir des immeubles et de financer des activités et des organismes dans ce domaine.

Par exemple, la création par la municipalité d'un parc industriel (qui tient compte de critères de localisation et d'aménagement) peut offrir plusieurs avantages comme :

  • la réduction des obstacles et des coûts d'implantation des industries;
  • l'opportunité de relocaliser des entreprises devenues incompatibles avec leur environnement et en accord avec le type d'espace industriel (la compatibilité des usages dans et autour du parc);
  • le contrôle de la spéculation sur les terrains industriels;
  • la prévision des phases du développement industriel.

Afin d'assurer la rentabilisation des investissements consentis, la municipalité voudra sans doute privilégier un développement industriel :

  • qui donne la priorité à la consolidation des espaces industriels existants et la primauté aux secteurs viabilisés;
  • qui protège l'intégrité de ces espaces, par exemple, en y autorisant uniquement des activités industrielles, para-industrielles ou de recherche;
  • qui prévoit la localisation des futurs espaces industriels en fonction de leurs répercussions, notamment sur les transports, sur la structure industrielle d'ensemble, sur l'organisation urbaine (sur les quartiers résidentiels), sur les ouvrages de traitement des eaux usées et sur l'environnement.

La municipalité peut également prévoir :

  • une spécialisation des espaces industriels sur son territoire en fonction des tendances nationales et régionales (p. ex. demande prévisible sur le territoire de la MRC; hiérarchisation des espaces industriels identifiés au schéma d'aménagement et de développement);
  • une meilleure localisation des activités industrielles en fonction de leur accessibilité;
  • une meilleure visibilité;
  • un contrôle des activités et des facteurs répulsifs pour certaines activités industrielles (p. ex. les sites de dépôt de neige ou les entreprises de débosselage sont des facteurs répulsifs pour des entreprises de haute performance);
  • des modalités d'aménagement et des dispositions normatives visant la construction, l'architecture, l'aménagement paysager, l'affichage, l'entreposage extérieur et la qualité de l'environnement.

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Caractéristiques

Les pouvoirs municipaux en matière de développement industriel sont accordés en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (LIIM), la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la Loi sur les compétences municipales qui permet notamment à toute municipalité locale de régir les activités économiques sur son territoire.

Le schéma d'aménagement et de développement ainsi que le plan et les règlements d'urbanisme permettent d'énoncer les objectifs de la vision en matière de développement industriel, de déterminer la localisation et la vocation des espaces industriels, leur intégration dans la structure urbaine et régionale, leur desserte en infrastructures ainsi que les règles d'implantation des activités industrielles.

Les interventions de la municipalité en matière de développement industriel incluent, notamment :

  • l'acquisition par règlement, de gré à gré ou par expropriation d'immeubles à des fins industrielles (un terrain acquis par une municipalité en vertu de la LIIM peut comporter un bâtiment);
  • la construction, la transformation ou l'exploitation d'un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif (p. ex. un motel industriel);
  • l'utilisation comme immeuble industriel d'un immeuble que la municipalité locale a acquis autrement qu'en vertu de la LIIM;
  • le financement des dépenses découlant de ces activités en décrétant un emprunt, en faisant un emprunt au fonds de roulement (dans ce dernier cas, le terme de remboursement ne peut excéder cinq ans), par taxe spéciale (qui doit être prélevée durant l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur du règlement) ou à partir du fonds général;
  • l'aliénation d'un immeuble industrielOuverture d'une fenêtre contextuelle incluant la vente ou la location à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche d'un immeuble que la municipalité locale a acquis, construit ou transformé en vertu de la LIIM (ce qui exclut les autres fins : commerces, services). En fonction de son pouvoir général de contracter, une municipalité peut inscrire dans le contrat conclu avec l'acquéreur les conditions qu’elle souhaite. Les parties peuvent ainsi adapter leurs engagements et droits respectifs au contexte réel que présente le terrain aliéné;
  • l'octroi de subventions à un organisme à but non lucratifOuverture d'une fenêtre contextuelle qui exploite un bâtiment industriel locatif et le fait que la municipalité locale peut se porter caution d'un tel organisme. Elle peut également, avec l'autorisation du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, se porter caution d'un tel organisme ou lui accorder une subvention, afin de favoriser la construction d'un bâtiment industriel locatif ou la transformation d'un bâtiment en un bâtiment industriel locatif;
  • l'aliénationOuverture d'une fenêtre contextuelle possible d'un immeuble industriel à d'autres fins ou son utilisation à des fins municipales, lorsqu'un immeuble acquis, construit ou transformé en vertu de la LIIM ne peut être utilisé adéquatement à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.

    Les montants provenant de l'exploitation d'un bâtiment industriel locatif par une municipalité locale ou de l'aliénation ou de la location d'un immeuble (soustraction faite, dans le cas de l'exploitation du bâtiment locatif ou de la location de l'immeuble, des coûts d'administration et d'entretien qui s'y rapportent) doivent être employés à l'extinction des engagements contractés par cette municipalité en vertu de la présente loi.
  • la conclusion d'une entente intermunicipaleOuverture d'une fenêtre contextuelle pour acquérir des immeubles à des fins industrielles pour construire, transformer ou exploiter un bâtiment industriel locatif, pour aliéner ou louer un immeuble à des fins industrielles et réaliser des travaux municipaux relatifs aux infrastructures et équipements pour desservir les immeubles acquis.

Aux fins d'application de la LIIM, les « industries manufacturières » sont considérées comme industrielles. Ce sont les activités des entreprises de transformation. Les activités para-industrielles sont liées au domaine industriel et s'y rapprochent du point de vue de l'occupation de l'espace ou de l'impact sur l'environnement (p. ex. un commerce de gros, une cour à bois, un centre d'entretien d'équipement, un atelier de réparation). Les centres de recherche gouvernementaux, universitaires ou privés de même que certains laboratoires sont admis dans les parcs industriels.

Il est préférable d'interdire certaines activités ou utilisations du sol sur les terrains assujettis à la loi, entre autres les exploitations ou activités agricoles permanentes, les carrières, sablières ou gravières, les centres commerciaux, les activités de récréation commerciale (p. ex. stades, ciné-parcs), les hôtels ou motels.

Depuis le 14 juin 2002, aucune autorisation gouvernementale n'est nécessaire pour aliéner à des fins industrielles, para-industrielles, de recherche ou autres, un immeuble, qu'une municipalité locale a acquis, construit ou transformé en vertu de la LIIM.

Le recours aux pouvoirs prévus par la LIIM nécessite l'adoption, à chaque année, d'un règlement municipal fixant le montant maximal des dépenses réservées à l'acquisition, à la construction, à la transformation ou à l'exploitation d'immeubles industriels au cours de l'exercice financier pour les dépenses financées autrement que par règlement d'emprunt.

Une municipalité locale peut engager dans ce domaine, sans consulter la population, jusqu'à 1 % des dépenses prévues dans son budget pour l'année. Au-delà de ce montant, elle doit consulter la population. Toutefois, si les dépenses sont financées par un règlement d'emprunt, il n'y a pas de limite applicable puisque la procédure d'approbation d'un tel règlement tiendra lieu de consultation.

Promotion industrielle

Une municipalité locale peut en vertu de la Loi sur les compétences municipales constituer tout organisme pour la promotion industrielle et lui confier l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’il poursuit.

Assistance financière

Une municipalité locale peut créer des incitations fiscales et financières en accordant des subventions et des crédits de taxe dans le cadre d'un programme de revitalisation. Elle peut aussi s'impliquer plus directement dans la création d'emplois industriels et le démarrage d'entreprises en venant en aide à des organismes à but non lucratif qui exploitent un bâtiment industriel locatif et se porter caution pour un tel organisme. Afin de faciliter la réalisation de certains projets industriels, la municipalité peut recourir à des pouvoirs spécifiques d'acquisition et de cession d'immeubles.

Programme de crédits de taxe aux entreprises

Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter des programmes de crédits de taxe visant à inciter les entreprises admissibles à s'établir sur son territoire ou à y agrandir ou moderniser leurs installations en vue de stimuler l'activité économique

Salubrité, nuisances et sécurité

En vertu des ses pouvoirs en matière de salubrité, de nuisances et de sécurité, une municipalité peut contraindre les propriétaires ou occupants d’établissements industriels à nettoyer ou à assainir les bâtiments et les cours qui dépendent de ceux-ci, au moment et de la manière que le conseil juge convenable.

Étude de caractérisation et plan de réhabilitation

Celui qui cesse définitivement d'exercer une activité industrielle ou commerciale appartenant à l'une des catégories désignées par règlement du gouvernement – le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, annexe III – est tenu de procéder à une étude de caractérisation du terrain où elle s'est exercée, dans les six mois de cette cessation d'activité ou dans tout délai supplémentaire n'excédant pas dix-huit mois que peut accorder le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, aux conditions qu'il fixe, dans l'éventualité d'une reprise d'activités. L'étude doit, sitôt complétée, être communiquée au ministre et au propriétaire du terrain.

Si l'étude de caractérisation révèle la présence de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites réglementaires, celui qui a exercé l'activité concernée est tenu, dans les meilleurs délais après en avoir été informé, de transmettre au ministre, pour approbation, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens, accompagné d'un calendrier d'exécution et, le cas échéant, d'un plan de démantèlement des installations présentes sur le terrain.

Il en est de même pour tout propriétaire ou exploitant d’un réservoir faisant partie d’une installation d’équipement pétrolier au sens de la Loi sur le bâtiment.

En vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), une municipalité peut demander à la Cour supérieure d’ordonner la cessation d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation. Voir la fiche sur les recours et sanctions.

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Références

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