Aliénation d'un immeuble industriel

Toute aliénation d'un immeuble industriel doit se faire pour un prix couvrant les coûts d'acquisition de cet immeuble et les frais engagés à son égard pour des services professionnels. Les coûts d'acquisition comprennent, le cas échéant, les frais incidents au financement des dépenses.

Toutefois, lorsque l'immeuble constitue, au moment de son aliénation, une unité d'évaluation inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité ou une partie d'une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, le prix d'aliénation doit être égal ou supérieur au moins élevé entre le total des coûts et des frais mentionnés au paragraphe précédent et la valeur inscrite au rôle de cet immeuble.

Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peut toujours autoriser une aliénation à un prix inférieur.

La résolution par laquelle une municipalité aliène un immeuble n'a d'effet que si elle est accompagnée d'un certificat du trésorier ou, selon le cas, du secrétaire-trésorier, qui indique le montant des coûts et des frais que doit couvrir le prix pour lequel l'immeuble est aliéné.

Lorsqu'elle a acquis un immeuble par expropriation, en tout ou en partie, la municipalité peut, tant que l'indemnité définitive d'expropriation n'est pas fixée, demander au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire l'autorisation d'aliéner l'immeuble sans égard à l'application des règles qui précèdent (prix, unité d’évaluation distincte, prix inférieur et résolution). Si le ministre accorde l'autorisation, ces règles ne s'appliquent pas à cette aliénation.

La personne qui acquiert un terrain industriel non construit a trois ans pour y construire un bâtiment industriel, sans quoi la municipalité peut le lui reprendre en versant le prix reçu lors de l'aliénation. La municipalité peut fixer, dans le contrat de vente, un délai inférieur à 3 ans. L'acquéreur ne peut vendre un tel terrain non construit sans l'offrir à la municipalité à ce prix d'acquisition (c'est ce qu'on appelle le droit de préemption). De même, la durée d'un bail relatif à un local situé dans un bâtiment industriel locatif ne peut excéder trois ans. Toutefois, la municipalité peut, à l'expiration du premier bail, consentir un bail additionnel à la même personne pour une période ne pouvant excéder trois ans.

Le prix de vente d'un immeuble industriel peut être fixé en fonction soit du prix de revient, soit de la valeur inscrite au rôle d'évaluation. Une autorisation ministérielle ne sera requise pour réaliser la vente que lorsque le prix de vente sera inférieur au plus bas des deux critères.