Entente intermunicipale en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux

La résolution autorisant la conclusion de l'entente doit être soumise à l'approbation des personnes habilitées à voter (ne s'applique pas à la Ville de Québec). L'entente ne peut être conclue tant que toutes les résolutions nécessitant l'approbation des personnes habilitées à voter n'ont pas été approuvées par ces dernières.

L'entente intermunicipale conclue en vertu de la LIIM doit prévoir comme mode de fonctionnement celui de la régie intermunicipale. La régie est assimilable à une municipalité locale pour l'application de la Loi. L'entente doit prévoir les règles de partage des revenus découlant de l'aliénation, de l'exploitation ou de la location d'immeubles, les règles de partage des recettes provenant des taxes foncières et le montant maximum des dépenses devant être supportées par chacune des municipalités. Les municipalités qui concluent l'entente peuvent y prévoir, avec le consentement d'une MRC dont le territoire comprend l'un des leurs, que celle-ci joue le rôle de la régie.

Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle la MRC consent à jouer le rôle de la régie est jointe aux copies des résolutions par lesquelles les municipalités autorisent la conclusion de l'entente qui accompagent l’entente lorsqu'elle est transmise au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pour approbation. Sauf pour l'adoption de la résolution par laquelle la MRC consent à jouer le rôle de la régie, seuls les représentants des municipalités parties à l'entente ont le droit de participer aux délibérations et au vote, au conseil de la MRC, sur une question relative à l'application de l'entente. Les règles de partage des voix entre ces représentants et les autres règles relatives à la prise de décisions par le conseil de la MRC sur une question relative à l'application de l'entente sont prévues dans l’entente.

Toute municipalité participant à l'entente peut conclure, avec le propriétaire d'un immeuble situé sur son territoire et acquis de la régie, une convention afin de lui accorder un crédit pour compenser, en tout ou en partie, la différence entre le montant des taxes, des compensations et des modes de tarification prévus qu'il doit payer relativement à son immeuble et celui qu'il devrait payer si l'immeuble était situé sur le territoire d'une autre municipalité qui participe à l'entente. La municipalité peut également conclure une convention aux mêmes fins avec tout locataire d'un immeuble situé sur son territoire et appartenant à la régie.

La durée de la convention conclue ne peut excéder la durée d'application des règles prévues à l'entente. Toutefois, la convention conclue avec le propriétaire cesse de s'appliquer dès que l'immeuble cesse d'être utilisé à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche. De même, la convention conclue avec le locataire cesse de s'appliquer dès que le bail prend fin.