Droit de retrait

En vertu du Code civil du Québec, les créances prioritaires sont les suivantes et, lorsqu'elles se rencontrent, elles sont, malgré toute convention contraire, inscrites dans l'ordre prescrit par la loi pour leur paiement :

Une MRC peut, dans le règlement déterminant l'emplacement d'un parc régional, mentionner les municipalités locales qui ne peuvent pas, à l'égard de l'exercice de cette fonction, se prévaloir du droit de retrait qu'accorde le troisième alinéa de l'article 188 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. S'il mentionne une municipalité locale qui, avant son entrée en vigueur, a exercé le droit de retrait relativement à cette fonction, le règlement doit indiquer la date à laquelle ce retrait prend fin. À compter de cette date, le représentant de la municipalité locale recommence à participer aux délibérations du conseil de la MRC qui portent sur l'exercice de la fonction.