Guide La prise de décision en urbanisme

Recours et sanctions en cas de contravention aux règlements d'urbanisme

Le régime particulier des sanctions et des recours prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme s’ajoute à ceux déjà existants en matière de recours civil. Ce régime complète les mesures à caractère pénal dont peut se prévaloir une municipalité pour sévir contre des personnes qui contreviendraient à la réglementation en vigueur.

Utilité

Lorsque le conseil municipal s’engage politiquement, en adoptant ou en modifiant les règles du jeu en matière d’urbanisme, il importe de préciser les obligations et les responsabilités de chacun afin d’assurer le respect de la réglementation en vigueur.

Le but poursuivi par l’application des règlements d’urbanisme peut être de dissuader un contrevenant. Il pourrait aussi servir à corriger une situation entraînant des inconvénients à certaines personnes ou compromettant des objectifs définis dans l’intérêt de la collectivité.

Les recours et sanctions donnent la possibilité au conseil municipal d’indiquer aux résidents que le respect des règlements est essentiel pour en assurer la crédibilité. Ils permettent à l’inspecteur municipal d’asseoir son autorité et lui facilitent ainsi l’application des règlements.

Par conséquent, l’adoption d’un règlement ne peut être considérée comme une simple incitation du conseil municipal envers ses contribuables à tenir compte de certaines règles. Avant d’adopter une réglementation imposant des conditions et des restrictions, le conseil devrait évaluer l’à-propos des normes retenues à l’égard des objectifs poursuivis, sa capacité administrative à les gérer et sa volonté politique d’engager et de soutenir des officiers et des employés compétents dans le domaine. Même si une municipalité n’est pas strictement obligée de faire respecter sa réglementation, il y va de sa crédibilité.

Vers le haut

Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 227 à 233 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), à l’article 369 de la Loi sur les cités et villes et à l’article 455 du Code municipal du Québec.

La responsabilité de l’application des règlements comprend une démarche générale et une identification précise des responsabilités de chacun.

Pour assurer le respect de sa réglementation d’urbanisme, la LAU prévoit notamment la possibilité pour la municipalité de recourir à la Cour supérieure pour obtenir une ordonnance obligeant le contrevenant à corriger la situation. Il existe trois requêtes possibles : la requête en cessation, la requête en annulation et la requête en démolition.

Il s’agit de recours statutaires prévus par la loi. C’est pourquoi le conseil municipal n’a pas à prévoir explicitement une telle procédure judiciaire dans ses règlements d’urbanisme.

Une poursuite pénale pour une infraction à un règlement d’urbanisme peut être intentée également devant la cour municipale s’il en existe une qui a compétence sur le territoire. Sinon, elle sera intentée devant la Cour du Québec, dans le district duquel la pénalité a été encourue.

Dans ce cas, le conseil municipal doit le prévoir dans chacun des règlements pour lesquels il veut utiliser ce recours pénal. À défaut d’adopter de telles dispositions réglementaires, aucune sanction pénale n’est applicable. Dans le cas des amendes en matière d’abattage d’arbres, la sanction pénale est prévue par l’article 233.1 de la LAU.

Enfin, dès l’instant où une municipalité ou un préposé d’une municipalité pose un geste découlant de la mise en application d’un règlement municipal, le droit de la responsabilité civile trouve application. La personne qui s’estime lésée par la décision doit faire la preuve qu’il y a faute et que cette faute a causé un dommage. Elle doit par conséquent démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les deux si elle veut obtenir réparation en préjudice subi (Prud’homme c. Prud’homme 2002 csc 85).

Requêtes auprès de la Cour supérieure

Requête en cessation : Cette requête permet de faire cesser une utilisation du sol ou une construction incompatible avec :

  • un règlement de zonage;
  • un règlement de lotissement;
  • un règlement de construction;
  • un règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction (article 116, LAU);
  • un règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux et avec une telle entente;
  • un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;
  • un règlement de la municipalité régionale de comté (MRC) sur la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée;
  • une résolution accordant une dérogation mineure et prévoyant toute condition pour atténuer l'effet de la dérogation;
  • un plan d’implantation et d’intégration architecturale approuvé;
  • une résolution accordant une demande d’autorisation d’usage conditionnel;
  • une résolution accordant une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble;
  • une résolution imposant des conditions préalables à la délivrance d'un permis dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières en vertu des articles 145.42 et 145.43 ;
  • une entente entre la municipalité et le demandeur d’un permis ou d’un certificat en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin en vertu des articles 165.4.18 et 165.4.19 de la LAU;
  • une résolution énumérant les conditions auxquelles le conseil entend assujettir la délivrance d’un permis ou d’un certificat en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin en vertu des articles 165.4.9 ou 165.4.17 de la LAU.

On peut également obtenir la cessation :

  • d’une intervention gouvernementale faite à l’encontre des objectifs d’un schéma d’aménagement en vigueur ou des dispositions d’un règlement de contrôle intérimaire d’une MRC;
  • d’une utilisation du sol ou d’une construction entreprise à l’encontre des opérations interdites à compter de la date de publication d’un projet de décret de zone d’intervention spéciale (ZIS);
  • d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Ce recours est sans contredit l’un des plus utilisés en droit municipal.

La Cour supérieure peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan d’implantation et d’intégration architecturale. L’ordonnance peut aussi avoir pour but de les rendre conformes aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement applicable ou au règlement de contrôle intérimaire applicables l’intervention gouvernementale. Dans le cas où il n’existerait pas d’autre remède utile, la Cour peut ordonner la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Requête en annulation : Cette requête permet d’annuler un lotissement, une opération cadastrale ou le morcellement d’un lot fait par aliénation effectué à l’encontre :

  • d’un règlement de lotissement;
  • d’une résolution accordant une dérogation mineure et prévoyant toute condition pour atténuer l’impact de la dérogation;
  • d’un règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux et à l’encontre d’une telle entente;
  • d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale approuvé;
  • d’une résolution accordant une demande de projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble;
  • d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Il peut y avoir également annulation dans le cas :

  • d’une opération cadastrale ou du morcellement d’un lot fait par aliénation, entrepris à l’encontre des opérations interdites à compter de la date de publication d’un projet de décret de ZIS.

Une telle requête ne s’applique pas à l’égard d’un lotissement, d’une opération cadastrale ou d’un morcellement dont les effets ont été confirmés par l’immatriculation des immeubles faite dans le cadre de la rénovation ou de la révision cadastrale dont a fait l’objet le territoire concerné par l’application d’un plan de rénovation préparé en vertu du chapitre II de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois ou d’un plan dressé après le 30 septembre 1985 en vertu de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux.

Requête en démolition : Cette requête permet de faire ordonner l’exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s’il n'existe pas d’autre remède utile, la démolition d’une construction lorsque celle-ci est dans un état tel qu’elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu’elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, incendie ou explosion.

La Cour supérieure peut aussi demander au propriétaire d’une telle construction, ou à la personne qui en a la garde, de maintenir une surveillance adéquate de la construction jusqu’à ce que la mesure corrective ait été apportée. Le tribunal pourra même autoriser la municipalité à assurer cette surveillance aux frais du propriétaire de la construction, si ce dernier ou la personne qui a la garde de la construction omet de le faire.

Personnes intéressées : Une requête peut provenir selon le cas du procureur général, de la MRC, de la municipalité ou de tout intéressé.

L’expression « tout intéressé » vise généralement les personnes qui peuvent démontrer un intérêt suffisant et particulier en regard des inconvénients qu’ils peuvent subir pour un usage non conforme ou une construction illégale (p. ex., des personnes de la même zone ou d’une zone contiguë définie au règlement de zonage).

Enfin, la Cour supérieure peut, sur requête du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, rendre les ordonnances visées à l’article 227 lorsque l’utilisation du sol ou une construction est incompatible avec une disposition d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction portant sur la protection des rives, du littoral ou des plaines inondables.

Requête relative à l’occupation et à l’entretien des bâtiments : Dans le cas où un propriétaire de bâtiment omet d’effectuer les travaux de réfection, de réparation ou d’entretien requis en vertu du règlement municipal établissant les normes et prescrivant les mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments, la Cour supérieure peut, sur requête de la municipalité, autoriser celle-ci à effectuer les travaux et à en réclamer le coût au propriétaire. Consultez également les recours civils envisageables en vertu des Règlements sur la salubrité et les nuisances.

Décisions de la Cour supérieure : Une requête est instruite et jugée d’urgence par la Cour supérieure.

Dans le cas d’une requête en démolition, et lorsqu’il y a « urgence exceptionnelle », le tribunal peut autoriser la MRC ou la municipalité à exécuter les travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou à procéder à la démolition sur le champ. Dans ce cas, la MRC ou la municipalité peut en réclamer le coût au propriétaire. Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l’évacuer dans le délai qu’il indique.

Créances prioritaires : Lorsqu’une requête conclut à l’exécution de travaux ou à la démolition, le tribunal peut, à défaut d’y procéder dans le délai imparti par le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’immeuble, autoriser la MRC ou la municipalité à y procéder aux frais du propriétaire.

Les dépenses relatives à des travaux de démolition, de réparation, d’altération, de construction ou de remise en état d’un terrain engagées par une MRC ou une municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés à l’article 232 de la LAU constituent une créance prioritaire sur l’immeubleOuverture d'une fenêtre contextuelle au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec. Ces dépenses sont garanties par une hypothèque légale sur l’immeuble.

Il en est de même pour les coûts des travaux effectués par une municipalité pour rendre un bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par son règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments à la suite d’une décision de la Cour supérieure.

Recours de type pénal auprès de la cour municipale

Le recours de type pénal permet au conseil de réclamer une amende pour toute infraction à ses règlements.

Rappelons qu’en matière pénale, la cour municipale a notamment compétence relativement aux poursuites pénales pour la sanction de quelque infraction à une disposition :

  • de la charte, d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité;
  • d’une loi régissant la municipalité.

Lorsqu’il rend jugement, le juge peut en outre ordonner toute mesure utile pour la mise à effet d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance de la municipalité, à l’exception d’une mesure visant la démolition d’un immeuble.

Sauf dans le cas où la peine applicable est prévue par une loi, le conseil peut, par règlement, prescrire une amende maximale de 1 000 $ pour une personne physique ou de 2 000 $ pour une personne morale pour une première infraction et, s’il y a récidive, une amende maximale de 2 000 $ pour une personne physique ou de 4 000 $ pour une personne morale.

Une infraction à une disposition réglementaire qui régit ou restreint l’abattage d’arbres est sanctionnée par une amende d’un montant minimal de 500 $ auquel s’ajoute :

  • dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000 $;
  • dans le cas d’un abattage sur une superficie de un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1.

Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Par ailleurs, quiconque procède ou fait procéder à la démolition d'un immeuble sans autorisation du comité de démolition ou à l'encontre des conditions d'autorisation est passible d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 25 000 $.

Lorsqu’une municipalité intente une poursuite pénale devant une cour autre qu’une cour municipale, les amendes imposées pour la sanction d’une infraction à une disposition du présent code ou des règlements municipaux appartiennent à cette municipalité.

Certaines lois ou chartes prévoient des pouvoirs particuliersOuverture d'une fenêtre contextuelle en matière de recours pénal.

Injonction

Une injonction est une ordonnance de la Cour supérieure enjoignant, sous peine de pénalités qui peuvent être très élevées, à une personne de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d’accomplir un acte ou une opération déterminés.

Il n’est pas nécessaire que la municipalité entreprenne d’abord des procédures pénales avant de demander l’émission d’une injonction.

Outre l’injonction qu’elle peut demander par requête, avec ou sans autres conclusions, une partie peut, au début ou au cours d’une instance, obtenir une injonction interlocutoire. L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire pour empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Dans les cas d’urgence, un juge peut toutefois y faire droit provisoirement, même avant qu’elle n’ait été signifiée. Toutefois, une injonction provisoire ne peut en aucun cas, sauf consentement des parties, excéder 10 jours.

Dans le cas d’une violation à des règlements municipaux, une injonction interlocutoire permet à une municipalité d’intervenir rapidement pour faire suspendre des travaux.

Par exemple, on pourrait présumer que c’est le cas lorsqu’un contrevenant altère un paysage en abattant les arbres sans tenir compte des restrictions imposées afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée.

Toute personne nommée ou désignée dans une ordonnance d’injonction, qui la transgresse ou refuse d’y obéir, de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment se rendent coupables d’outrage au tribunal et peuvent être condamnées à une amende n’excédant pas 50 000 $, avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an, et ce, sans préjudice à tous recours en dommages et intérêts. Ces pénalités peuvent être infligées de nouveau jusqu’à ce que le contrevenant se soit conformé à l’injonction. Ce qui fait dire à certains que : « Le recours à l’injonction peut parfois apparaître ici comme un moyen détourné pour augmenter l’amende prévue pour une infraction réglementaire ».

Environnement

La Loi sur la qualité de l’environnement attribue au ministre :

  • Le pouvoir de faire cesser ou restreindre la réalisation de divers travaux ou activités illégaux qui représentent une atteinte ou un risque d’atteinte sérieuse à la santé humaine ou à l’environnement.
  • Le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remettre les choses dans l’état où elles étaient avant la perpétration d’une infraction et d’en réclamer par la suite les frais au contrevenant.
  • Le pouvoir d’ordonner, lorsqu’une personne ou une municipalité réalise des travaux en violation de la Loi, de ses règlements, d’une ordonnance ou de conditions qu’elle était tenue de respecter :
    • le démantèlement des travaux;
    • la remise en état des lieux;
    • la mise en œuvre de mesures compensatoires.

Patrimoine culturel

Par principe de précaution, la Loi sur le patrimoine culturel confère aux municipalités un pouvoir d’ordonnance qui s’applique aux biens qui n’ont pas de statut juridique en vertu de la loi.

Ainsi, lorsque le conseil de la municipalité est d’avis qu’il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé de manière non négligeable un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale, il peut, pour une période d’au plus 30 jours, ordonner :

 

  • la fermeture d’un lieu ou n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher un avis à cet effet, à la vue du public, à l’entrée du lieu ou à proximité de celui-ci;
  • la cessation de travaux ou d’une activité;
  • la prise de mesures de sécurité particulières;
  • des fouilles archéologiques;
  • toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace pour le bien, pour diminuer les effets de cette menace ou pour l’éliminer.

Par exemple, ce régime d’ordonnance permet à une municipalité d’ordonner la cessation des travaux qui menacent un site archéologique qui n’est pas cité, ou d’ordonner des fouilles sur un terrain qui présente un potentiel archéologique.

Avant de rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne, le conseil de la municipalité doit :

 

  • lui notifier par écrit un préavis lui indiquant son intention et les motifs (les raisons) sur lesquels elle est fondée;
  • accorder à cette personne un délai d’au moins 10 jours pour qu’elle présente ses observations à ce sujet.

Toutefois, en contexte d’urgence ou pour éviter tout préjudice irréparable, la municipalité n’est pas soumise à ces obligations et peut émettre l’ordonnance. Dans ce cas, la personne a 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance pour présenter ses observations en vue d’obtenir une révision de l’ordonnance.

Par ailleurs, la Loi sur le Patrimoine culturel précise quels actes constituent des infractions ainsi que les sanctions prévues pour ces infractions. Parmi les infractions pour lesquelles la loi prévoit des sanctions mentionnons par exemple :

  • ne pas prendre les mesures nécessaires pour préserver la valeur patrimoniale de son bien cité;
  • faire une intervention sur une bien patrimonial cité ou sur un immeuble situé dans un site patrimonial cité sans avoir obtenu les autorisations requises ou sans avoir transmis les préavis prévus à la Loi.

Toute personne coupable d'une infraction à la Loi est passible d'une amende. Les amendes prévues par la Loi vont de 500 $ à 1 140 000 $.

L’approche discrétionnaire

Certains mécanismes permettent aux élus, au-delà des exigences normatives, d’exercer un pouvoir discrétionnaire d’approbation par rapport à certains projets. Il s’agit des règlements sur les dérogations mineures aux règlements d’urbanisme, sur les plans d’aménagement d’ensemble, sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, sur les usages conditionnels et les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.

Précisons que « l’exercice de la discrétion » ainsi conféré au conseil municipal, sauf les cas de violation de la loi, d’abus ou de fraude, échappe au contrôle des tribunaux. En effet, les tribunaux ne peuvent pas s’ingérer dans l’exercice qu’un organisme désigné par la loi fait d’un pouvoir discrétionnaire simplement parce qu’ils auraient exercé ce pouvoir différemment si la responsabilité était la leur. C’est également une règle bien établie qu’un bref de mandamus ne peut être accordé pour contraindre une municipalité à exercer un pouvoir discrétionnaire dans un sens plutôt qu’un dans un autre.

Interdiction d’accès aux lieux

Le conseil d’une municipalité locale peut, pour une période maximale de 90 jours, interdire l’accès à tout immeuble ou partie d’immeuble accessible au public où est exercé une activité ou un usage sans permis, certificat ou autre autorisation requise par la municipalité lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. La décision du conseil doit être motivée et accompagnée d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. Elle est notifiée à la personne en défaut, au propriétaire ou à l’exploitant de l’immeuble. Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant.

Le conseil lève l’interdiction d’accès aux lieux avant l’expiration de la période fixée lorsque le permis, le certificat ou l’autorisation requise est accordée par la municipalité ou lorsque, à son avis, un changement d’activité ou d’usage fait en sorte que celui-ci n’est plus requis. Il notifie sa décision aux intéressés.

Droit d'exécution

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement sur l’environnement adopté en vertu de l’article 19 de la LCM relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d’urgence, les effectuer aux frais de cette personne.

Toute municipalité locale peut également, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble (ex. : un camping).

Piscines

Pour aider les municipalités locales à faire respecter le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, la Loi leur donne le pouvoir d'intenter toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition de ce règlement et prévoit que les amendes recueillies appartiennent aux municipalités. De plus, elle permet qu'une telle poursuite puisse être intentée devant toute cour municipale qui a compétence sur le territoire où l'infraction a été commise.

Traitement des plaintes

Le directeur général a la responsabilité de traiter les plaintes adressées à la municipalité. Par ailleurs, les municipalités peuvent se doter d’un ombudsman.

Directeur général

Parmi l’ensemble des tâches que lui attribue la Loi sur les cités et villes ou le Code municipal du Québec, selon le cas, le directeur général doit examiner les plaintes et réclamations contre la municipalité et soumettre au conseil, au comité exécutif ou à une commission, selon le cas, ses observations et ses recommandations.

Ombudsman

Les lois municipales prévoient que les municipalités locales peuvent nommer une personne pour agir à titre d’ombudsman de la municipalité ou créer un organisme pour agir à ce titre et nommer les membres de celui-ci.

Généralement, l’ombudsman est une personne indépendante qui entend, en dernier recours, les doléances des citoyens insatisfaits des services reçus de la part d’une administration publique. Ce rôle peut également être assumé par un groupe de personnes réunies au sein d’un bureau de l’ombudsman. L’ombudsman dispose généralement de pouvoirs d’enquête et, s’il estime qu’un citoyen a été lésé ou traité de façon inéquitable, il peut intervenir comme médiateur auprès des services administratifs en usant de persuasion pour obtenir les correctifs nécessaires. Il est à noter que l’ombudsman n’est pas un tribunal.

Une municipalité a le pouvoir de déterminer les fonctions qui seront exercées par l’ombudsman. La loi prévoit également des dispositions accordant à l’ombudsman une protection contre certaines poursuites, lui conférant le droit d’obtenir de toute personne, dans l’exercice de ses fonctions, tous les renseignements qu’il juge nécessaires et assurant le respect de la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.

Ainsi, le conseil d’une municipalité locale peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, nommer une personne pour agir à titre d’ombudsman de la municipalité ou créer un organisme pour agir à ce titre et nommer les membres de celui-ci. La résolution détermine notamment la durée du mandat et les droits, pouvoirs et obligations de la personne ou de l’organisme et des membres de celui-ci. La municipalité peut donc agir en fonction de ses besoins et de ses moyens.

Un vote, également à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil, est requis pour que ce dernier destitue la personne nommée ombudsman, abolisse l’organisme créé pour agir à ce titre ou destitue un des membres de celui-ci.

Les personnes suivantes ne peuvent agir à titre d’ombudsman ou être membres d’un organisme créé pour agir à ce titre :

  • un membre du conseil ou d’un conseil d’arrondissement de la municipalité;
  • un associé d’un membre du conseil ou d’un conseil d’arrondissement de la municipalité;
  • une personne qui a, par elle-même ou son associé, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité.

L'ombudsman doit divulguer, dans tout rapport qu’il produit, toute situation susceptible de mettre en conflit, d’une part, les responsabilités inhérentes à ses fonctions et, d’autre part, son intérêt personnel ou, s’il est un organisme, celui d’un de ses membres. Enfin, l’ombudsman doit transmettre annuellement au conseil un rapport portant sur l’exercice de ses fonctions.

Vers le haut

Références

Vers le haut

Sites d'intérêt

Vers le haut