Pouvoirs particuliers à certaines lois ou chartes

Voici des exemples de ces pouvoirs particuliers :

  1. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition (Fiche: Démolition d'un immeuble/Démolition et transformation d'immeubles/Réglementation) d'un immeuble sans permis ou à l'encontre des conditions du permis est passible d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 25 000 $.
  2. Le propriétaire qui procède ou qui fait procéder à la démolition de son immeuble pendant que celui-ci est sous le coup d'une interdiction parce que cet immeuble pourrait éventuellement constituer un bien culturel au sens de la Loi sur les biens culturels, est passible d'une amende n'excédant pas 25 000 $.
  3. Le conseil de la Ville de Québec peut, en vertu de sa charte, adopter un règlement pour fixer des amendes plus élevées lorsque celui qui fait défaut d'obtenir un permis de construction est une personne, société, corporation ou coopérative dont la principale occupation est la réalisation de travaux qui nécessitent l'obtention d'un permis de construction.
  4. Dans le cas de la Ville de Montréal, lorsque la démolition d'un immeuble est effectuée sans autorisation ou à l'encontre des conditions d'une autorisation, le contrevenant est passible d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 50 000 $. Cela n'a pas pour effet d'empêcher la ville d'exiger la reconstruction totale ou partielle de l'immeuble ainsi démoli ni de la priver d'aucun autre recours prévu par la loi. Le présent article considère qu'un bâtiment est entièrement démoli lorsqu'au moins 50% du bâtiment, sans égard aux fondations, a été détruit par la démolition.