Guide La prise de décision en urbanisme

Transport collectif

Toute municipalité locale peut organiser un service de transports en commun de personnes dans le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire.

Utilité

D'une façon générale, ces pouvoirs permettent à la municipalité de rendre accessibles des lieux (p. ex. secteurs résidentiels, zones d'emploi) à l'ensemble des citoyens ou à certaines catégories particulières de citoyens (p. ex. personnes handicapées).

Que ce soit pour aller au travail, pratiquer diverses activités récréatives, culturelles et sportives ou accéder à divers services, la plus grande partie des déplacements s'effectue ordinairement par transports individuels. Ce type de transport n'est pas accessible à tous, ce qui a de nombreuses conséquences qui se répercutent sur le milieu de vie. Dans une perspective de développement durable, une municipalité peut, dans le domaine du transport des personnes, organiser un service de transports en commun afin d'assurer la liaison et l'accès aux lieux où se pratiquent les différentes activités humaines.

Le transport durable est une composante fondamentale du développement durable dans la mesure où il conditionne fortement les trois piliers de ce concept :

  • du point de vue de l’environnement, le transport influence la qualité de l’air, les émissions de gaz à effet de serre, la consommation des espaces urbains et ruraux, la qualité des eaux de surface, etc.;
  • du point de vue de la collectivité, le transport influence la santé des individus, la sécurité, la mobilité des citoyens et l’accès aux activités économiques, la pollution par le bruit, etc.;
  • du point de vue de l’économie, le transport influence la productivité des entreprises, l’accès aux emplois et aux marchés et les coûts de la congestion routière.

L'intérêt qui motive la mise sur pied d'un service de transport collectif, ainsi que la forme qu'il prendra varie selon le type et la taille des municipalités.

En milieu rural, la mise en commun des services de transport collectif (adapté, scolaire, taxi, etc.) en un réseau intégré ou la mise en place d'un transport collectif par taxi (taxi-bus) peut présenter un moyen peu coûteux d'offrir des transports en commun.

En milieu urbain, le territoire conditionne en grande partie la possibilité d'implanter un service de transports en commun. Par exemple, un développement urbain, caractérisé par des zones de grande superficie, à faible densité et à fonction unique, souvent éloignées les unes des autres, rendu possible grâce à l'utilisation généralisée de l'automobile, décourage l'utilisation du transport en commun (ainsi que la circulation cycliste et piétonnière), car les activités quotidiennes sont localisées dans des endroits qui ne peuvent être atteints par un seul trajet d'autobus ou à pied.

Une municipalité urbaine qui souhaite implanter un service de transports en commun devrait favoriser des aménagements urbains axés sur une desserte efficace (p. ex. forme du développement urbain, densité d'occupation du sol, configuration de la grille des rues). La municipalité devrait s'assurer que la desserte résidentielle et celle de l'emploi observées sur le territoire sont suffisantes pour assurer un service de transport en commun.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent dans le Code municipal du Québec et dans la Loi sur les cités et villes.

Toute municipalité qui veut organiser un service de transports en commun sur le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire doit élaborer un règlement dont une copie doit être transmise au ministre des Transports du Québec.

Pour les villes de Montréal, Québec, Gatineau, Longueuil, Lévis, Laval, Trois-Rivières, Saguenay et Sherbrooke, des sociétés de transport ont été créées et sont régies par un même encadrement juridique. Elles disposent ainsi des pouvoirs leur permettant d’exploiter une entreprise de transports en commun et d’offrir divers services spécialisés dont ceux adaptés au transport des personnes handicapées.

Les communautés métropolitaines de Québec et de Montréal jouissent de la compétence leur permettant de planifier le transport en commun métropolitain, de le coordonner et de le financer, tout en tenant compte des orientations gouvernementales en matière de transport. De plus, elles peuvent conclure des ententes avec les municipalités comprises dans leur territoire et jouer le rôle d'une régie intermunicipale.

Une MRC peut, par règlement, déclarer sa compétence à l'égard des municipalités locales dont le territoire est compris dans le sien, et ce, relativement à tout ou partie du domaine du transport collectif des personnes. Une municipalité locale, à l'égard de laquelle la MRC a déclaré sa compétence dans ce domaine, ne peut exercer son droit de retrait.

Transporteur : Une municipalité qui désire organiser un service de transports en commun doit le faire en prenant entente avec un transporteur qui doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • un organisme public de transports en commun (OPT);
  • un titulaire de permis de transport par autobus;
  • un titulaire de permis de taxi ou un regroupement de titulaires de permis de taxi;
  • un transporteur scolaire.

Le transporteur doit être lié par contrat avec la municipalité. Le contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumission et, lorsque la municipalité demande des soumissions, elle n'est pas tenue de retenir quelle soumission que ce soit. Elle doit cependant soumettre son cahier des charges aux titulaires de permis appropriés s'ils opèrent déjà dans la municipalité. Ce titulaire de permis peut, dans les 30 jours qui suivent la remise du cahier des charges, soumettre une proposition à la municipalité.

Commission des transports du Québec : Dès la conclusion d'un contrat, la municipalité doit en faire parvenir une copie au ministre des Transports et à la Commission des transports du Québec. Par ailleurs, c'est la municipalité qui fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers des catégories qu'elle détermine.

La Commission des transports du Québec, par suite de la réception d'une copie du contrat conclu par la municipalité pour l'organisation d'un service de transports en commun, autre qu'un service de transport collectif par taxi, modifie ou, s'il y a lieu, révoque tout permis de transport par autobus de la catégorie déterminée par les règlements autorisant son titulaire à opérer sur le territoire de la municipalité un service qui viendrait en concurrence avec celui prévu dans le contrat. La modification ou la révocation du permis ne peut avoir lieu que dans la mesure requise pour en soustraire les services concurrentiels. Cela s'applique même lorsque le titulaire du permis est partie au contrat. Cela ne s'applique pas dans le cas où la municipalité organise, pour la première fois, un service et que le contrat conclu est d'une durée inférieure à six mois. La Commission doit, avant de modifier ou révoquer un permis en vertu du premier alinéa, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par la Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d'au moins 10 jours pour présenter ses observations.

Promotion, subvention et tarifs : La municipalité fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers, selon des catégories qu'elle détermine.

Une municipalité peut également :

  • louer ou acquérir des biens afin d'organiser le service de transports en commun, les confier au transporteur avec qui elle est liée par contrat, conclure des contrats de service;
  • prendre les mesures qu'elle estime appropriées pour promouvoir l'organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu'elle n'organise pas elle-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent;
  • accorder, par résolution, une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité ou qui maintient un parcours sur ce territoire.

Transport adapté aux personnes handicapées : Toute municipalité locale dont le territoire n'est pas desservi par une société de transports en commun ou par un autre organisme public de transports en commun qui assure un service de transport adapté aux personnes handicapées doit, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d'assurer aux personnes handicapées l'accès, sur son territoire, à des moyens de transport adaptés à leurs besoins. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place aux fins du présent article.

De même, toute municipalité locale peut, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec une personne afin d'assurer une liaison avec des points situés à l'extérieur de ce territoire. La résolution doit décrire la nature des mesures qui seront mises en place aux fins du présent article.

Le contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumissions. La municipalité fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon les catégories qu'elle détermine.

Une municipalité peut également accorder, par résolution dont copie doit être transmise au ministère des Transports, une subvention à tout organisme à but non lucratif qui assure l'organisation d'un système de transport spécial pour les personnes handicapées sur son territoire et, s'il y a lieu, pour assurer une liaison avec des points à l'extérieur de ce territoire.

Entente intermunicipale : Une municipalité peut s'entendre avec d'autres municipalités dans le cadre d’une entente intermunicipale en matière de transports en commun.

Taxi : En vertu de la Loi concernant les services de transport par taxi, une municipalité peut réglementer un service de transport collectif par taxi avec l'autorisation du gouvernement.

Mesures préférentielles pour le transport collectif : Une municipalité peut intervenir directement en adoptant des mesures préférentielles pour le transport collectif, par exemple, l'implantation :

  • de feux prioritaires pour les autobus;
  • de voies additionnelles aux intersections;
  • de voies réservées aux autobus et au covoiturage;
  • d'un programme de covoiturage;
  • de parcs de stationnement encourageant l'utilisation des transports en commun.

Sociétés de transport en commun

Pour les villes de Montréal, Québec, Gatineau, Longueuil, Lévis, Laval, Trois-Rivières, Saguenay et Sherbrooke, des sociétés de transport ont été créées et sont régies par un même encadrement juridique. Elles disposent ainsi des pouvoirs leur permettant d’exploiter une entreprise de transports en commun et d’offrir divers services spécialisés dont ceux adaptés au transport des personnes handicapées. Il faut noter que, pour l'application de toute disposition de la Loi sur les sociétés de transports en commun qui mentionne le conseil d'une ville sans nommer celle-ci, cette mention désigne son conseil d'agglomération plutôt que son conseil ordinaire (dans le cas de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec ou de la Ville de Longueuil, si l'une ou l'autre est une ville visée par la disposition).

Une société de transport a pour missionOuverture d'une fenêtre contextuelle d'assurer, par des modes de transport collectif, la mobilité des personnes sur son territoire et, dans la mesure où le prévoit une disposition législative, hors de ce territoire. Une société de transport exploite une entreprise de transport en commun sur son territoire, mais peut assurer une liaison vers des lieux situés hors de celui-ci. À cette fin, elle peut utiliser tout chemin public qu'elle juge nécessaire pour l'établissement, à sa discrétion, de ses parcours et de ses circuits.

Une société n'est pas soumise à la compétence de la Commission des transports du Québec au regard de l'ensemble de ses services de transports en commun, de ses parcours, de ses circuits et de ses tarifs, sauf si un service est effectué hors de son territoire par une entreprise de transport qu'elle a acquise ou qu'elle contrôle. La Commission ne peut délivrer un permis de transport par autobus ou par minibus autorisant l'exploitation d'un service de transport sur tout ou partie du territoire d'une société, ni modifier tel permis, sans en avoir avisé la société. La société dispose d'un délai de 30 jours pour intervenir.

Une société peut notamment :

  • conclure, avec un titulaire de permis de transport par autobus ou un transporteur scolaire, un contrat pour faire effectuer certains de ses services autres que des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Ce contrat n'est assujetti à aucun formalisme d'attribution;
  • conclure un contrat de services de transport collectif avec un titulaire de permis de propriétaire de taxi sans avoir à y être autorisée nommément par un décret visé au premier alinéa de l'article 7 de la Loi concernant les services de transport par taxi;
  • conclure, avec une personne morale de droit public autorisée à exploiter une entreprise de transports en commun, un contrat pour lui fournir certains de ses services;
  • exploiter ou faire effectuer par contrat avec tout transporteur, tout titulaire de permis de taxi ou toute association de services regroupant tels titulaires des services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Lorsque ces services sont destinés aux personnes handicapées, un contrat visé au présent article n'est assujetti à aucun formalisme d'attribution. De plus, les membres du conseil d'administration d'une société peuvent unanimement demander au registraire des entreprises la constitution, par lettres patentes, d'une personne morale à but non lucratif dont l'objet principal est d'exploiter, au nom de la société, des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées. La société peut aussi, si tous les membres y consentent, se lier par contrat avec une personne morale à but non lucratif dont l'objet principal est d'offrir des services de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées;
  • conclure un contrat de transport d'élèves dans le cadre de la Loi sur l'instruction publique et de la Loi sur l'enseignement privé;
  • exploiter un service de transport nolisé, par abonnement ou touristique. Ce service peut être fourni en partie hors de son territoire.

Une société dispose de tous les pouvoirs d'une personne morale pour réaliser toute autre activité commerciale connexe à son entreprise de transports en commun.

Une société de transport produit, au plus tard le 31 décembre 2003, un plan stratégique de développement des transports en commun sur son territoire précisant les objectifs qu'elle poursuit, les priorités qu'elle établit et les résultats qu'elle attend.

Ce plan prévoit une perspective de développement des transports en commun sur une période de dix ans pour tous les modes de transports en commun et tous les équipements et les infrastructures, incluant les services adaptés aux besoins des personnes à mobilité réduite. Il est ajusté annuellement et révisé tous les cinq ans.

Ce plan ne prend effet qu'après son approbation par la ville et, le cas échéant, par la communauté métropolitaine.

Chaque année, une société de transport produit un programme de ses immobilisations pour les trois exercices financiers subséquents.

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Références

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