Guide La prise de décision en urbanisme

Voirie municipale

En vertu de ses pouvoirs, une municipalité peut construire, gérer et entretenir des chemins municipaux, des ponts, des routes, des rues, des ruelles, des trottoirs et d'autres infrastructures du même type.

Utilité

Le recours à ces pouvoirs permet à la municipalité :

  • d'influencer directement le développement du territoire en déterminant les secteurs qui seront construits ou non et en déterminant ceux où l'on accepte l'ouverture de nouvelles rues publiques ou privées (p. ex. quartiers résidentiels, parcs industriels, centres de ski locaux, lieux d'enfouissement sanitaire, zones de villégiature);
  • d'assurer la meilleure qualité de service possible pour le transit intra et intermunicipal;
  • d'intervenir directement sur la qualité et le type d'infrastructures. Les aspects de sécurité tels la hauteur des trottoirs ou des murs de séparation sur la voie publique, les aspects d'apparence, la qualité du drainage, le type et la quantité de matériaux sont autant d'éléments sur lesquels l'intervention de la municipalité est non seulement possible, mais souhaitable;
  • de jouer un rôle de premier plan quant au financement en contribuant, sans intermédiaire, aux dépenses et en participant aux programmes d'aide gouvernementale aux municipalités (p. ex. aide à la réfection des ponts et autres constructions nécessaires à l'établissement de voies; aide aux modes de transport alternatifs à l'automobile). Il lui est également possible de déterminer à l'avance, par règlement, les conditions financières que devront rencontrer les promoteurs intéressés à développer des secteurs de la municipalité;
  • de fixer à l'avance les règles relatives à la gestion et à l'entretien de ces diverses infrastructures (p. ex. en définissant les conditions pour la prise en charge des chemins privés par la municipalité). Il faut noter qu'il n'est pas obligatoire pour une municipalité d'entretenir un chemin à l'année : il peut y avoir des périodes pendant lesquelles un chemin est entretenu ou pas.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent principalement dans la Loi sur les compétences municipales de même que dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

La voirie publique

Une municipalité a le pouvoir de planifier les transports terrestres, de fixer des règles et des normes et de contrôler la circulation et les autres activités sur les voies de circulation (p. ex. prescrire la manière dont les rues et les ruelles, publiques ou privées, doivent être tracées, la distance à conserver entre elles et leur largeur; prohiber toute opération cadastrale relative aux rues et à leur emplacement ne concordant pas avec les normes du règlement de lotissement).

La municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève ni du gouvernement du Québec ni du gouvernement du Canada ni de l'un de leurs ministères ou organismes.

Dans ce cas, une municipalité peut procéder à l'ouverture, à la construction, à l'élargissement, au changement, au détournement, à la division, à l'entretien (été comme hiver), à la fermeture, à l'abolition ou à la démolition de toute voie publique.

Le réseau local

Le réseau local relève de la responsabilité de la municipalité et a pour objet de répondre à des besoins de nature essentiellement locale. Il peut s’agir des voies publiques suivantes : route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou voie cyclable, trottoir ou autre voie qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé, utile à leur aménagement, leur fonctionnement ou leur gestion. La vocation première du réseau local est de donner accès à la propriété riveraine, qu'elle soit urbaine ou rurale. Il est principalement caractérisé par une faible circulation de transit.

Outre les rues urbaines, il s'agit surtout des routes reliant entre elles les centres ruraux et celles donnant accès, par exemple, aux parcs industriels, aux aéroports locaux, aux lieux d'enfouissement sanitaire supramunicipaux; celles donnant accès à la population rurale établie sur le territoire en permanence (p. ex. aux résidences, aux exploitations agricoles); celles desservant la population établie uniquement sur une base estivale (p. ex. zones de villégiature, plages, campings privés) ou donnant accès exclusivement aux milieux forestiers et fauniques qui ne sont pas classés dans le réseau d'accès aux ressources.

Le réseau supérieur

Le réseau supérieur relève de la responsabilité du ministère des Transports du Québec (MTQ) et a pour vocation de relier les principales concentrations de populations du Québec de même que les équipements et les territoires d'importance nationale et régionale. Il s'agit des autoroutes, des routes nationales, des routes régionales et des routes collectrices.

Le réseau d'accès aux ressources

Le réseau d'accès aux ressources relève principalement du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et a pour vocation exclusive de conduire à des zones d'exploitation forestière et minière, à des installations hydro-électriques, à des zones de récréation et de conservation de compétence provinciale (parcs, réserves fauniques) ou encore à des carrières exploitées par le ministère des Transports. Toutefois, lorsqu'une telle route possède également une fonction correspondant à celle du réseau local, elle est considérée comme un chemin à double vocation.

Enfin, toute municipalité peut voir à l'entretien et à la réfection, sur son territoire, de tout ou partie d'un chemin minier conformément à une autorisation obtenue du ministre des Transports. Elle peut également, conformément à une autorisation obtenue du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, voir à l'entretien et à la réfection, sur son territoire, de tout ou partie d'un chemin forestier, ou d'un chemin autre qu'un chemin forestier ou minier, construit sur le domaine de l'État. Aux fins d'exercer cette compétence, la municipalité peut conclure avec toute personne une entente portant sur le partage du coût ou de l'exécution des travaux.

Ce sont les municipalités locales qui assument la responsabilité de l'entretien et de l'amélioration de la majorité des ponts et autres constructions situés sur les routes locales, à l'exception des ponts de structure complexe (p. ex. ponts suspendus) dont la liste est établie par décret public dans la Gazette officielle du Québec.

En matière d'implantation et de gestion des infrastructures publiques, la municipalité possède donc le pouvoir général de décider quand, comment et où quel type d'infrastructures sera implanté. Pour ce faire, la municipalité peut :

  • à partir d'une planification générale de ses infrastructures, procéder à l'acquisition de gré à gré ou par expropriation des superficies nécessaires;
  • exécuter les travaux en régie, donner des contrats à des entrepreneurs ou faire des ententes avec des promoteurs. Pour tous les cas de travaux confiés à des promoteurs, une entente contractuelle s'avère essentielle pour obtenir le type et la qualité d'infrastructures recherchés, les garanties financières souhaitées et pour définir les échéanciers de réalisation ainsi que la façon d'assumer le surdimensionnement des réseaux d'aqueduc et d'égout souhaité, le tout à partir d'un règlement établissant le cadre de telles ententes;
  • engager des fonds municipaux dans ces opérations, puisés à même le budget ou par règlement d'emprunt.

Entente de gestion

Lorsqu'une route est divisée par la limite commune des territoires de deux municipalités locales de telle façon que la responsabilité de la gestion des parties de la route situées de part et d'autre de la limite doit être assumée par les municipalités pour que la route soit maintenue en bon état à cet endroit, celles-ci doivent conclure une entente intermunicipale. Toute cette situation s'applique également à une voie publique qui longe la limite des territoires de deux municipalités locales.

Si les municipalités ne parviennent pas à conclure une entente, l'une d'elles peut demander à la Commission municipale du Québec de statuer sur la nécessité de faire assumer par une seule municipalité la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique et, le cas échéant, de décider laquelle des municipalités a cette responsabilité et de prévoir les règles du partage des dépenses.

La municipalité qui fait la demande doit, le plus tôt possible après l'adoption de la résolution formulant cette demande, en transmettre une copie vidimée à l'autre municipalité.

La Commission peut, après avoir entendu les parties, soit décréter qu'il n'est pas nécessaire qu'une seule municipalité assume la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique, soit décréter qu'une telle gestion unifiée est nécessaire, et décider quelle municipalité en est responsable et prévoir les règles du partage des dépenses. Il peut rendre toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties. La décision de l'arbitre cesse d'avoir effet si les deux municipalités concluent une entente.

Arpentage

Lorsqu’elle constate que l'assiette d'une voie publique existante n'est pas conforme aux titres, une municipalité locale approuve par résolution la description du terrain préparée par un arpenteur-géomètre qui correspond à cette assiette, d'après le cadastre en vigueur.

La municipalité doit suivre la procédure prévue aux articles 73 et 74 de la Loi sur les compétences municipales pour se déclarer propriétaire du territoire décrit.

Écoulement des eaux (fossé)

En vertu du Code civil du Québec, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur; il n'est pas présumé le faire s'il effectue des travaux pour conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle ou si, son fonds étant voué à l'agriculture, il exécute des travaux de drainage.

Exonération de responsabilité

Malgré toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins, voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

La municipalité n’est pas responsable :

  • du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable;
  • des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule;
  • du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une route, d’un chemin de front ou d’une voie piétonnière ou cyclable et un terrain contigu;
  • pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la municipalité à moins qu’un avis préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être signifié par lettre recommandée ou certifiée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action.

La voirie privée

En matière d'implantation et de gestion des infrastructures privées, la municipalité peut :

  • permettre ou interdire la construction de rues en certains endroits en utilisant des dispositions du règlement de lotissement;
  • déterminer les conditions et les exigences municipales pour la cession des rues privées à la municipalité (p. ex. qualité, apparence, type de matériaux);
  • émettre ou refuser des permis de construction selon que la rue est publique ou privée;
  • statuer sur les rues privées selon qu'elle décide
    • de les municipaliser par l'acquisition du fond de terrain,
    • de ne pas les reconnaître, auquel cas la municipalité ne contracte aucune obligation à leur égard.
  • entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant, sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains.

Sur le plan de l'exécution des travaux, le rôle de la municipalité se limite à vérifier la conformité des travaux aux exigences réglementaires. La municipalité ne joue aucun rôle particulier dans le domaine du financement et de l'entretien puisqu'il s'agit d'une propriété privée sauf si elle décide de pourvoir à son entretien selon les conditions prévues à la LCM.

Il va sans dire qu'en matière de gestion et d'entretien des infrastructures privées, la municipalité a tout avantage à clarifier le statut des rues et à déterminer avec précision une politique à cet égard. Il s'agit d'un des sujets sur lesquels les riverains sollicitent fréquemment le conseil municipal et qui peut occasionner des dépenses appréciables lorsque la municipalité décide de les acquérir.

Propriété des voies ouvertes à la circulation publique

Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues à l’article 72 de la LCM.

  1. La municipalité approuve par résolution une description technique du terrain occupé par la voie, préparée par un arpenteur géomètre et d'après le cadastre en vigueur, pour laquelle elle entend établir son titre de propriété;
  2. Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;
  3. La municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire un avis contenant:
    • le texte intégral de cet article;
    • une description sommaire de la voie concernée;
    • une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 ont été accomplies.

La deuxième publication doit être faite après le soixantième et, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première. Le terrain visé par la résolution devient la propriété de la municipalité à compter de la date de la première publication de l’avis.

La municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie privée devenue sa propriété par l'effet de cet article. Elle doit, en outre, s'il s'agit d'un plan comportant une nouvelle numérotation, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d'une déclaration de résidence familiale n'est pas requis pour l'obtention de la nouvelle numérotation cadastrale. Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n'est pas exercé devant le tribunal compétent dans l'année suivant la dernière publication dans le journal

Compétences en matière de transport

Dans l’exercice de ses compétences en matière de transport, une municipalité peut adopter toute mesure non réglementaire (ex. : une politique en matière de transport, un plan de mobilité active, une politique en matière de déneigement).

Dans l'exercice de ses pouvoirs réglementaires en matière de transport, toute municipalité locale peut notamment prévoir :

  1. toute prohibition;
  2. les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation;
  3. l'application d'une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l'ensemble de son territoire;
  4. des catégories et des règles spécifiques pour chacune;
  5. l'obligation de fournir une sûreté pour assurer la remise des lieux en état lorsqu'une personne exerce une activité ou effectue des travaux sur le domaine public;
  6. des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité locale. De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d'une résolution dont l'adoption fait l'objet d'un avis public conformément à la loi qui la régit.

Fonds local réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques

Toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière doit constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Les sommes versées au fonds doivent être utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu :

  1. à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit est payable;
  2. à des travaux visant à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.

Pour l’application de ces dispositions, les mots « carrières » et « sablières » ont le sens que leur donne le Règlement sur les carrières et sablières relevant du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, soit:

  • « carrières » : tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales consolidées, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des mines d'amiante, d'apatite, de barytine, de brucite, de diamant, de graphite, d'ilménite, de magnésite, de mica, de sel, de talc, de wollastonite et de métaux, ainsi qu'à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou un stationnement;
  • « sablières » : tout endroit d'où l'on extrait à ciel ouvert des substances minérales non consolidées, y compris du sable ou du gravier, à partir d'un dépôt naturel, à des fins commerciales ou industrielles ou pour remplir des obligations contractuelles ou pour construire des routes, digues ou barrages, à l'exception des excavations et autres travaux effectués en vue d'y établir l'emprise ou les fondations de toute construction ou d'y agrandir un terrain de jeux ou de stationnement.

Il importe de retenir que:

  • l’imposition de ces droits entre en vigueur le 1er janvier 2009;
  • ces droits sont obligatoires et uniformes pour l’ensemble du Québec;
  • les taux qui servent à établir les droits sont fixés par la Loi feront l’objet d’un ajustement annuel selon l’indice des prix à la consommation (en 2009, le taux applicable est établi 0,50 $ la tonne métrique);
  • les droits peuvent être imposés, soit par les municipalités locales, soit par les municipalités régionales de comté (MRC); toutefois, il faut noter que les MRC qui choisissent d’exercer ce pouvoir (par le biais d’un fonds régional réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques) le font sans droit de retrait des municipalités locales de leur territoire et, dans ce cas, seules les MRC peuvent alors percevoir les droits. Un fonds créé par une MRC délégataire d'une entente sur la décentralisation de la gestion foncière et de la gestion de l'exploitation du sable et du gravier sur les terres du domaine de l'État peut recevoir les sommes provenant d'une telle entente;
  • des mécanismes permettent à la MRC de déléguer à une municipalité locale tout ou partie de l’administration du régime;
  • toute MRC qui a créé un fonds régional a le pouvoir, même lorsqu'elle n'a pas compétence en voirie, de demander la conclusion d'ententes et de demander un arbitrage de la Commission municipale du Québec (CMQ) à propos du partage des sommes perçues par une municipalité visée par l'article 78.13;
  • l’instance municipale qui impose les droits peut adopter un règlement en vue de préciser les modalités de perception des droits et d’affectation de leur produit ;
  • l'État et ses mandataires sont assujettis au paiement des droits exigés des exploitants de carrières ou de sablières;
  • n’est pas exempté de droits un site d'extraction à partir duquel, sans emprunter les voies municipales, sont acheminées des substances à un site de distribution ou de transformation dont l'exploitation est susceptible d'engendrer du transport sur les voies municipales;
  • aucun droit n'est payable par un exploitant à l'égard de substances pour lesquelles il déclare qu'elles font déjà ou ont déjà fait l'objet d'un droit payable par l'exploitant d'un autre site.

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Références

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Sites d'intérêt

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